Traduction de «parts égales devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

division à égalité [ division par parts égales | division en parts égales ]
equal division

partage égal des responsabilités parentales [ partage des responsabilités parentales à parts égales ]
equal shared parenting

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

parts égales
equal shares

par parts égales
in equal shares

partage à parts égales du trafic
equally divided traffic carrying

en parts égales
shares (in equal -)

A part égale : l'intégration sociale des personnes handicapées, un défi pour tous
On equal terms: the social integration of handicapped persons, a challenge for every one

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10 (1) Tous les frais que Sa Majesté du chef du Canada engage à l’occasion de la nomination du médiateur-arbitre et de l’exercice des fonctions que confère à celui-ci la présente loi sont des créances de Sa Majesté recouvrables à ce titre à parts égales auprès des employeurs, d’une part, et du syndicat, d’autre part, devant toute juridiction compétente.
10 (1) All costs incurred by Her Majesty in right of Canada relating to the appointment of the mediator-arbitrator and the exercise of the mediator-arbitrator’s duties under this Act are debts due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction as follows:

15. Tous les frais que Sa Majesté du chef du Canada engage pour la nomination du médiateur-arbitre et l’acquittement par celui-ci des obligations que la présente loi lui impose sont des créances de Sa Majesté recouvrables à ce titre à parts égales auprès de l’employeur, d’une part, et du syndicat, d’autre part, devant tout tribunal compétent.
15. All costs incurred by Her Majesty in right of Canada relating to the appointment of the mediator-arbitrator and the exercise of the mediator-arbitrator’s duties under this Act are debts due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such, in equal parts from the employer and the union, in any court of competent jurisdiction.

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T‑ 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T- 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

A condition qu'il(s) mette(nt) le rapport d'étude complet à la disposition du déclarant potentiel, le ou les déclarants antérieurs possèdent sur le déclarant potentiel une créance représentant une part égale du coût qu'il a ou qu'ils ont engagé, dont le recouvrement peut être poursuivi devant les juridictions nationales.
Provided he makes the full study report available to the potential registrant, the previous registrant(s) shall have a claim on the potential registrant for an equal share of the cost incurred by him, which shall be enforceable in the national courts.

D’autre part - et c’est un point que je tiens à souligner et que, je crois, MGräßle soulignera également -, l’OLAF doit pouvoir comparaître devant la Cour de justice, de même que le directeur général, qui doit également pouvoir poursuivre les institutions devant la Cour de justice.
In addition, and this is something I must highlight and which I assume Mrs Gräßle will also highlight, it can appear before the Court of Justice, as can the Director General, who can also bring the institutions before the Court of Justice.

D’autre part - et c’est un point que je tiens à souligner et que, je crois, M Gräßle soulignera également -, l’OLAF doit pouvoir comparaître devant la Cour de justice, de même que le directeur général, qui doit également pouvoir poursuivre les institutions devant la Cour de justice.
In addition, and this is something I must highlight and which I assume Mrs Gräßle will also highlight, it can appear before the Court of Justice, as can the Director General, who can also bring the institutions before the Court of Justice.

Le 18 décembre 2002, la Commission a reçu une notification selon laquelle les sociétés allemandes Celanese et Degussa regrouperaient la plupart de leurs activités relatives aux produits chimiques oxo au sein d'une entreprise commune détenue à parts égales devant s'appeler European Oxo Chemicals (EOC).
On 18 December 2002, the Commission received a notification according to which German companies Celanese and Degussa would contribute most of their oxo chemicals business to a 50/50 joint venture company, to be called European Oxo Chemicals (EOC).

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, cet été, alors qu'ils faisaient des promesses électorales, les libéraux ont juré que tout excédent budgétaire serait réparti en parts égales: la moitié devait évidemment être affectée aux nouveaux programmes de dépenses des libéraux, l'autre devant être remise aux contribuables ou devant servir à l'élimination de la dette.
Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley, Ref.): Mr. Speaker, this summer when the Liberals were out making election promises they swore that any budget surplus would be split 50:50, half would go to new Liberal spending programs naturally, and the other half would actually go back into taxpayers' pockets or to debt retirement.

Les sommes versées aux membres à temps partiel à titre d’indemnité de frais de déplacement et de séjour conformément au paragraphe (2) en raison de l’accomplissement de leurs fonctions en vertu de la présente loi relativement à un différend entendu ou déterminé par le Conseil sont remboursées à Sa Majesté du chef du Canada à parts égales par les parties au différend et, jusqu’à leur remboursement, elles constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi devant tout tribunal compétent».
Where a part-time member is paid travel and living expenses by virtue of subsection (2), and those expenses are incurred in the course of carrying out duties and responsibilities under this Act in respect of a dispute heard or determined by the Board, the parties to the dispute shall reimburse Her Majesty in right of Canada in equal parts for the money paid to the part-time member for those expenses and that money, until paid, constitutes a debt recoverable by action in any court of competent jurisdiction as a debt due to Her Majesty in right of Canada”.