Traduction de «parts de quotas restent inchangées » (Français → Anglais) :

Le Canada a réussi à faire accepter une disposition de garantie dans les mesures prises par l'OPANO de telle façon que les mesures de conservation et de contrôle et les parts de quotas restent inchangées tant que la commission n'a pas décidé de les modifier.
Canada achieved agreement on the safeguard provision in the NAFO measures so that the conservation and enforcement measures and the quota shares will remain in effect until there has been a decision by the commission to change them.

Toutefois, pour calculer le delta IHH résultant de la concentration, il suffit de soustraire du carré de la somme des parts de marché des parties à la concentration (autrement dit, le carré de la part de marché de l'entité issue de la concentration) la somme des carrés de chaque part de marché des parties (étant donné que les parts de marché de tous les autres concurrents sur le marché restent inchangées et n'ont donc aucune incidence sur le résultat de l'équation).
However, in order to calculate the HHI delta resulting from the concentration, it is sufficient to subtract from the square of the sum of the market shares of the parties to the concentration (in other words, the square of the merged entity's market share post-concentration) the sum of the squares of the parties' individual market shares (since the market shares of all other competitors in the market remain unchanged and thus do not influence the result of the equation).

Étant donné que, malgré la montée vertigineuse des coûts de l'éducation, les modalités du Programme canadien de prêts aux étudiants restent inchangées, les étudiants doivent trouver l'argent quelque part.
As educational costs spiral upward and the Canada student loans program does not change to reflect these realities, students must make up these added costs somewhere.

- restent inchangées. En ce qui concerne les règles relatives aux rayonnements naturels, on peut dire que la Commission était complètement à côté de la plaque, car la proposition de directive initiale exigeait de la part des employeurs de commander des études complètes d’évaluation des risques liés au rayonnement solaire et d’élaborer des plans d’action bureaucratiques en vue de faire face à ces risques. Cela aurait contraint les employeurs à fournir des tee-shirts et de la crème solaire aux personnes travaillant à l’extérieur.
As regards the regulations on natural radiation, it has to be said that the Commission missed the mark by a long way, for the original proposal for a directive required employers to commission comprehensive assessments of the risks associated with sunlight and bureaucratic action plans to deal with them, which would have involved employers having to provide t-shirts and suncream for workers working outdoors.

Toutefois, si des parts de quotas alloués sont inutilisés à cause de circonstances particulières et prévisibles, les arrangements contractuels bilatéraux entre États membres restent la manière appropriée de régler le problème.
If parts of allocated quotas go unused because of particular foreseeable circumstances, however, then bilateral contractual arrangements between the Member States are still the appropriate way of dealing with that.

La Commission propose également de ne plus qualifier d'importance mineure les ententes portant sur la fixation des prix ou des quotas de production ou de vente et sur la répartition des marchés ou des sources d'approvisionnement, même si les parts de marché détenues par les parties restent en dessous des seuils prévus.
The Commission also proposes no longer classifying as of minor importance those agreements which have as their object to fix prices, production or sale quotas as well as to share markets or sources of supply, even if the market shares held by the parties remain below the thresholds envisaged in the Notice.