Traduction de «partis reconnus étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (partis reconnus)
An Act to amend the Parliament of Canada Act (recognized political parties)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour la période de subsides se terminant le 10 décembre 1997, alors que cinq partis reconnus étaient présents à la Chambre, le temps alloué à tous les premiers intervenants de chaque parti, à l’exception du député qui présentait la motion, a été réduit à dix minutes avec une période de cinq minutes pour les questions et observations (Journaux, 26 septembre 1997, p. 30).
During the Supply period ending December 10, 1997, when five recognized parties were present in the House, the time allocated to all speakers in the first round of debate, with the exception of the Member proposing the motion, was reduced to ten minutes, with a five-minute period reserved for questions and comments (Journals, September 26, 1997, p. 30).

Je lui rappellerai simplement qu'il a lui-même goûté à la médecine qu'il a servie aux neuf députés du Bloc québécois qui n'avaient pas été reconnus comme membres d'une formation politique à l'époque où lui et son parti s'étaient opposés à ce que le Bloc québécois soit reconnu comme un parti en Chambre.
I want to remind him he got a taste of his own medicine since his own party was opposed at the time to recognizing as an official party the nine members of the Bloc Québécois who had been elected.

Il est arrivé cependant que des députés indépendants et des députés qui n’étaient pas membres de partis reconnus soient autorisés à intervenir avec le consentement unanime de la Chambre (voir, par exemple, les Débats, 10 mars 1992, p. 7883-4; 27 avril 1995, p. 11843; 8 mars 1996, p. 489).
However, with the unanimous consent of the House, independent Members and Members who did not belong to recognized parties have been allowed to respond (see for example, Debates, March 10, 1992, pp. 7883-4; April 27, 1995, p. 11843; March 8, 1996, p. 489).

Tous les établissements qui, au 31 décembre 2012, étaient déjà constitués et reconnus par le droit national applicable en tant que société mutuelle, société coopérative, établissement d’épargne ou établissement analogue, continuent d’être reconnus en tant que tels aux fins de la deuxième partie du règlement (UE) no 575/2013, quelle que soit leur forme juridique, tant qu’ils continuent de remplir les critères fondant cette reconnaissance en vertu du droit national applicable.
All existing institutions already set up and recognised as mutuals, cooperative societies, savings institutions or similar institutions under applicable national law before 31 December 2012 continue to be classified as such for the purpose of Part Two of Regulation (EU) No 575/2013 without regard to their legal form as long as they continue to meet the criteria that determined such recognition as one of those entities under applicable national law.

Jusque là, il était clair que les députés indépendants et les députés de partis n'étant pas reconnus par la Chambre pouvaient participer aux travaux d'un comité et pouvaient assister à ses réunions, mais il était clair que leurs droits fondamentaux en ce qui avait trait à la présentation d'amendements au projet de loi de mise en oeuvre du budget, en particulier dans le cas qui nous intéresse, étaient reconnus à la Chambre.
Up to that point, it was clear that independent members and members of parties not recognized in the House could take part in a committee's proceedings and attend its meetings. It was also clear that the House recognized their fundamental rights when it came to proposing amendments to the budget implementation bill, specifically.

Avant l'adoption des recommandations du rapport de la commission, les députés exerçant certaines fonctions au sein de leur formation politique, notamment les leaders à la Chambre, les whips et les chefs de partis reconnus, étaient déjà rémunérés.
Before adopting the recommendations from the commission's report, compensation for members who perform certain caucus roles, such as House leader, whip and leader of recognized parties, were already established.

En règle générale, des évolutions considérables ont été constatées au niveau de la gestion de la délinquance des mineurs et de son contrôle social: on est ainsi parti du modèle protecteur, où les adultes déterminaient les droits du mineur délinquant et les façons d'"améliorer" son comportement, pour passer ensuite au modèle de la responsabilité, conférant au mineur, à priori, des droits précis et reconnus; dans ce dernier cas, les mesures adoptées pour faire face à son comportement délinquant étaient axées sur l'"éducation par le biais de la responsabilité".
In general terms, the management of delinquency and its social control has developed significantly. It started with the protected model, whereby adults determined in each case the rights of the juvenile offender and the methods of 'improving' his behaviour. Then the responsibility model was developed whereby the juvenile has specific, recognised rights from the outset and the aim of measures to combat delinquent behaviour is 'education through responsibility'.

Cette augmentation de la taxe d’équarrissage aurait répondu notamment à la nécessité de détruire non seulement les cadavres d'animaux et les saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale — dont le nombre est sans doute plus élevé que par le passé, suite à la crise de l'ESB —, ou les parties de cadavres qui étaient autrefois utilisés pour fabriquer des farines animales ou d'autres produits, mais aussi les farines animales dont l'usage a été provisoirement interdit par la décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux (9).
This increase in the rendering levy is claimed, among other things, to be in response to the need to destroy not only animal carcases and material seized at slaughterhouses and recognised as being unfit for human or animal consumption, of which there is probably more than in the past because of the BSE crisis, and the parts of carcases that were previously used for manufacturing animal meal and other products, but also animal meal whose use was temporarily banned by Council Decision 2000/766/EC of 4 December 2000 concerning certain protection measures with regard to transmissible spongiform encephalopathies and the feeding of animal proteins (9).

Jusqu'à la rédaction de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, les droits intrinsèques de celui-ci n'étaient ni reconnus, ni débattus, ni envisagés comme faisant partie des droits fondamentaux.
Until the UN Convention on the Rights of the Child was drawn up, the rights of children, the intrinsic rights of children, were not recognised, discussed or seen as part of fundamental human rights.