Vertaling van "partis reconnus puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (partis reconnus)
An Act to amend the Parliament of Canada Act (recognized political parties)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Comité a recommandé que l’on puisse, attendu que les whips de tous les partis reconnus s’entendent, différer n’importe quel vote ou le différer pour plus longtemps qu’il n’était prévu aux paragraphes (5) et (6).
The Committee felt that if the Whips of all recognized parties agreed, any vote could be deferred or deferred longer than allowed under sections (5) and (6).

En 1997, la Chambre a adopté une motion faisant en sorte que la Chambre ne puisse ajourner avant que tous les chefs des partis reconnus n’aient pris la parole au cours du débat sur l’Adresse (voir les Journaux, 23 septembre, 1997, p. 9).
In 1997, the House adopted a motion whereby the House would not adjourn until the leaders of all recognized parties had spoken in the debate on the Address (see Journals, September 23, 1997, p. 9).

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, soit réputé adopté à l'étape du rapport, qu'il puisse être lu une troisième fois plus tard aujourd'hui; que, durant le débat en troisième lecture, un seul membre de chacun des partis reconnus puisse avoir la parole durant 10 minutes au plus, après quoi le projet de loi sera réputé lu une troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-61, An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of the property of officials and former officials of foreign states and of their family members, be deemed concurred in at report stage and allowed to be called for the third reading stage later today; that, during the debate at the said stage, not more than one member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes, after which the bill shall be deemed read a third time and passed.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, en ce qui concerne le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions, les motions à l'étape du rapport au nom du ministre des Anciens Combattants soient réputées adoptées et que le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport; et que le projet de loi soit lu une troisième fois plus tard aujourd'hui; et que, durant le débat à la même étape, un seul membre de chacun des partis reconnus puisse avoir la parole durant 10 minutes au plus, après quoi le projet de loi sera réputé lu une troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, in relation to Bill C-55, An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and the Pension Act, the report stage motions in the name of the Minister of Veterans Affairs be deemed adopted and the bill deemed concurred in at report stage; that the bill be allowed to be called for the third reading stage later today; and that, during the debate at the said stage, not more than one member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes, after which the bill shall be deemed read a third time and passed.

Qu'après qu'au plus trois intervenants de chacun des partis reconnus auront pris la parole au sujet de la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions, le projet de loi C-55 soit réputé avoir été lu une deuxième fois et soit renvoyé au Comité permanent des anciens combattants, pourvu que tout député qui prendra la parole puisse indiquer au Président qu’il ou elle souhaite partager son temps de parole avec un autre député.
That, after no more than three further speakers from each recognized party have spoken on the second reading motion of Bill C-55, An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and the Pension Act, Bill C-55 shall be deemed read a second time and referred to the Standing Committee on Veterans Affairs provided that any member rising to speak may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another member.