Vertaling van "partis puissent bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

bénéficier d'une chose [ tirer parti de ]
make stock of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres veillent à ce que les parties puissent bénéficier à la fois d'une aide pratique pour remplir les formulaires et d'informations générales sur le champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ainsi que d'informations générales quant aux juridictions de l'État membre concerné compétentes pour rendre une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
1. The Member States shall ensure that it is possible for the parties to receive both practical assistance in filling in the forms and general information on the scope of application of the European Small Claims Procedure, as well as general information as to which courts or tribunals in the Member State concerned are competent to give a judgment in the European Small Claims Procedure.

Les États membres veillent à ce que les parties puissent bénéficier d’une aide pratique pour remplir les formulaires.
The Member States shall ensure that the parties can receive practical assistance in filling in the forms.

Les États membres garantissent que les parties puissent bénéficier d'une aide pratique lors du remplissage des formulaires.
Member States shall ensure that the parties can receive practical assistance in completing the forms.

Les États membres veillent à ce que les parties puissent bénéficier d'une aide pratique pour remplir les formulaires.
The Member States shall ensure that the parties can receive practical assistance in filling in the forms.

1. Les États membres veillent à ce que les parties puissent bénéficier d'une aide pratique pour remplir les formulaires.
1. The Member States shall ensure that the parties can receive practical assistance in filling in the forms.

4. Nonobstant la protection juridique prévue au paragraphe 1, en l'absence de mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris les accords entre titulaires de droits et d'autres parties concernées, les États membres prennent des mesures appropriées pour assurer que les bénéficiaires des exceptions ou limitations prévues par le droit national conformément à l'article 5, paragraphe 2, points a), c), d) et e), et à l'article 5, paragraphe 3, points a), b) ou e), puissent bénéficier desdites exceptions ou limitations dans la mesure nécessaire pour en bénéficier lorsque le bénéficiaire a un accès licite à l'oeuvre protégée ou à l'objet protégé en question.
4. Notwithstanding the legal protection provided for in paragraph 1, in the absence of voluntary measures taken by rightholders, including agreements between rightholders and other parties concerned, Member States shall take appropriate measures to ensure that rightholders make available to the beneficiary of an exception or limitation provided for in national law in accordance with Article 5(2)(a), (2)(c), (2)(d), (2)(e), (3)(a), (3)(b) or (3)(e) the means of benefiting from that exception or limitation, to the extent necessary to benefit from that exception or limitation and where that beneficiary has legal access to the protected work or subject-matter concerned.