Vertaling van "partis politiques jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

don à des partis politiques | don effectué pour le financement des partis politiques
donation to political parties

parti politique au niveau européen | parti politique européen
Europarty | European political party | political party at European level

Parti de la Politique réformée | Parti politique réformé | SGP [Abbr.]
Calvinist Party | Calvinist Political Party | Political Reformed Party | SGP [Abbr.]

registre des partis politiques | registre des partis de la Chancellerie fédérale
Register of Political Parties

nom officiel d'un parti politique
name of the party in accordance with its constitution

parti politique | parti
political party | party

partis politiques
movements parties | political party | affiliations parties | political parties

scission politique [ scission de parti ]
political split [ party split ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 125, paragraphe 3, deuxième alinéa, et l'article 125, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, tels qu'ils sont libellés avant la modification apportée par l'article 1er du présent règlement, continuent de s'appliquer en ce qui concerne les actes réalisés et les engagements pris au titre du financement des partis politiques au niveau européen jusqu'au 31 décembre 2017.
The second subparagraph of Article 125(3), and Article 125(6) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, in their version prior to the amendments made by Article 1 of this Regulation, shall continue to apply as regards acts done and commitments made in respect of the funding of political parties at European level until 31 December 2017.

Le présent livre blanc cherche à tirer parti des réussites antérieures ainsi que des compétences existantes à tous les niveaux en vue de tirer des technologies, infrastructures et services spatiaux un appui aux politiques et objectifs offrant un meilleur rapport coût-efficacité que jusqu'à présent.
This White Paper seeks to build on past successes and existing competencies at all levels in order to achieve more cost-effective support for European Union policies and objectives from space technologies, infrastructures and services than is currently being delivered.

3. L'ordonnateur du Parlement européen peut exclure un parti politique européen ou une fondation politique européenne de futurs financements de l'Union pendant un délai allant jusqu'à cinq ans, ou jusqu'à dix ans en cas d'infraction répétée pendant une période de cinq ans, lorsqu'il ou elle a été jugé(e) coupable des infractions énumérées au paragraphe 2, points a) v) et a) vi).
3. The Authorising Officer of the European Parliament may exclude a European political party or a European political foundation from future Union funding for up to five years, or up to 10 years in cases of an infringement repeated within a five-year period, when it has been found guilty of any of the infringements listed in points (v) and (vi) of point (a) of paragraph 2.

S'il est mis un terme à une telle convention ou décision, les paiements de l'ordonnateur du Parlement européen sont limités aux dépenses éligibles réellement encourues par le parti politique européen ou la fondation politique européenne jusqu'à la date à laquelle la décision de mettre un terme prend effet.
In the event of such termination, payments by the Authorising Officer of the European Parliament shall be limited to the eligible expenditure actually incurred by the European political party or European political foundation up to the date when the termination decision takes effect.

9. Sans préjudice des paragraphes 7 et 8, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes peuvent accepter des contributions de citoyens qui sont leurs membres jusqu'à un montant de 18 000 EUR par an et par membre, lorsque ces contributions sont faites par le membre concerné en son nom propre.
9. Without prejudice to paragraphs 7 and 8, European political parties and European political foundations may accept from citizens who are their members contributions up to a value of EUR 18 000 per year and per member, where such contributions are made by the member concerned on his or her own behalf.

2. Le parti politique européen et la fondation politique européenne doivent, à la date de leur demande, satisfaire aux obligations énumérées à l'article 23 et, à compter de la date de la demande jusqu'à la fin de l'exercice ou de l'action couverts par la contribution ou la subvention, rester enregistrés au registre, et ne peuvent faire l'objet d'aucune des sanctions prévues à l'article 27, paragraphe 1, et à l'article 27, paragraphe 2, points a) v) et a) vi).
2. The European political party and the European political foundation must, at the time of its application, comply with the obligations listed in Article 23, and, from the date of its application until the end of the financial year or of the action covered by the contribution or grant, remain registered in the Register and may not be the subject of any of the sanctions provided for in Article 27(1) and in points (a)(v) and (vi) of Article 27(2).

considère comme un pas important vers une unification politique de l'Europe la création d'un statut juridique unique européen, qui donne aux partis politiques européens ou aux fondations politiques européennes la possibilité de s’enregistrer en tant que tels et donc d'obtenir un statut juridique fondé sur le droit de l'UE et, dès lors, les libère de la diversité des formes juridiques nationales sur lesquelles leur existence a jusqu’ici reposé; note, toutefois, que la capacité du projet à l'examen à remplir cette fonction dépend d'une application appropriée par les États membres;
considers that the creation of a single European legal status allowing European political parties or European political foundations to register as such and obtain a legal status based on EU law, thus freeing them from the diversity of national legal forms on which they have hitherto relied for their existence, would be an important step towards the political unification of Europe; notes, however, that the ability of the present draft to fulfil this function depends on the appropriate implementation by the Member States;

L'expérience acquise avec les GECT constitués jusqu'à présent montre qu'en tant que nouvel instrument juridique, les GECT sont également utilisés pour la coopération dans le cadre de politiques de l'Union autres que la politique de cohésion, y compris à travers la mise en œuvre des programmes ou de certaines parties des programmes moyennant un soutien financier de l'Union autre que celui fourni au titre de la politique de cohésion.
Experience with EGTCs established so far shows that, as a legal instrument, EGTCs are also being used for cooperation in the context of Union policies other than Cohesion Policy, including by implementing programmes or parts of programmes with Union financial support other than that under Cohesion Policy.

«autorisation»: une décision par laquelle le Président, si elle concerne les députés au Parlement européen, ou le Secrétaire général, si elle concerne les fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement européen travaillant pour les groupes politiques, permet à un individu d'accéder à des informations classifiées jusqu'à un niveau donné, sur la base du résultat positif d'une enquête de sécurité (vérification) effectuée par une autorité nationale au titre du droit national et conformément aux dispositions de l'annexe I, partie 2.
‘authorisation’ means a decision adopted by the President, if it concerns Members of the European Parliament, or by the Secretary-General, if it concerns officials of the European Parliament and other European Parliament employees working for political groups, to grant an individual access to classified information up to a specific level, on the basis of a positive result of a security screening (vetting) carried out by a national authority under national law and pursuant to the provisions laid down in Annex I, Part 2.

Répondant en partie à cette situation, l'Union européenne a adopté des agendas politiques intersectoriels, tels que celui de Tampere (1999) pour les questions de liberté, de sécurité et de justice, de Lisbonne (2000) pour le renouvellement économique et social jusqu'en 2010 ou de Göteborg (2001) avec la stratégie de développement durable.
As a partial response, the Union has launched cross-cutting policy agendas, such as those developed in Tampere (1999) for freedom, security and justice issues; in Lisbon (2000) with an agenda for economic and social renewal extending up to 2010; or in Göteborg (2001) with the strategy for sustainable development.