Vertaling van "partis politiques fondations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
Authority for European Political Parties and European Political Foundations

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

parti politique au niveau européen | parti politique européen
Europarty | European political party | political party at European level

Parti de la Politique réformée | Parti politique réformé | SGP [Abbr.]
Calvinist Party | Calvinist Political Party | Political Reformed Party | SGP [Abbr.]

registre des partis politiques | registre des partis de la Chancellerie fédérale
Register of Political Parties

nom officiel d'un parti politique
name of the party in accordance with its constitution

parti politique | parti
political party | party

partis politiques
movements parties | political party | affiliations parties | political parties

scission politique [ scission de parti ]
political split [ party split ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 abrogeant le règlement (CE) no 2004/2003 et établissant de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, l'octroi et la répartition du financement, les dons et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses remboursables, les interdictions de financement, la comptabilité, les rapports et l'audit, l'exécution et le contrôle, les sanctions, la coopération entre l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, ainsi que la transparence.
On 22 October 2014 the European Parliament and the Council adopted Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 repealing Regulation (EC) No 2004/2003 and laying down new rules for, inter alia, the funding of political parties and political foundations at European level, in particular with regard to funding conditions, the award and distribution of funding, donations and contributions, financing of campaigns for elections to the European Parliament, reimbursable expenditure, the prohibition of funding, accounts, reporting and audit, implementation and control, penalties, cooperation between the Authority for European political parties and foundations, the Authorising Officer of the European Parliament and the Member States, and transparency.

Le règlement de 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes renforce la visibilité, la reconnaissance, l'efficacité et la transparence des partis politiques européens et des fondations politiques affiliées ainsi que l'obligation qui leur est faite de rendre des comptes.
The Regulation on the statute and funding of European political parties and European political foundations introduced in 2014 increases the visibility, recognition, effectiveness, transparency and accountability of European political parties and their affiliated political foundations.

Par souci de sécurité juridique et de transparence, il y a lieu de prévoir expressément qu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne peut être radié(e) du registre si il ou elle ne remplit plus les conditions d'enregistrement en raison d'un changement de circonstances ou si les informations fournies par ce parti ou cette fondation sont fausses ou incomplètes.
For reasons of legal certainty and transparency it will be explicitly provided that where a European political party or political foundation, due to a change in circumstances, no longer fulfils the conditions for registration, or where the party or foundation has provided false or incomplete information, it should be removed from the Register.

Pour pallier aux difficultés qu'éprouvent les fondations et les partis politiques européens pour atteindre le seuil de cofinancement actuel de 15 %, celui-ci devrait être abaissé afin qu'une part plus importante des fonds publics affectés à ces fondations et partis européens puisse être utilisée de manière appropriée, par exemple pour la campagne des élections européennes de 2019.
To deal with European political parties and foundations having difficulties in meeting the current co-financing threshold of 15%, it should be lowered, enabling more of the existing public funding set aside for European parties and foundations to be directed appropriately, for example in the 2019 European election campaign.

À cette fin, le comité peut demander tout document utile et élément de preuve à l'Autorité, au Parlement européen, au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée, à d'autres partis politiques, fondations politiques ou autres parties prenantes et il peut demander à entendre leurs représentants.
To that end, the committee may request any relevant document and evidence from the Authority, the European Parliament, the European political party or European political foundation concerned, other political parties, political foundations or other stakeholders, and it may request to hear their representatives.

2. En cas de dépenses exécutées en commun par des partis politiques européens avec des partis politiques nationaux ou par des fondations politiques européennes avec des fondations politiques nationales, ou avec d'autres organisations, les pièces justificatives des dépenses supportées par ces partis politiques européens ou ces fondations politiques européennes directement ou par l'intermédiaire de ces tiers sont jointes dans les états financiers annuels visés au paragraphe 1.
2. Where expenditure is implemented by European political parties jointly with national political parties or by European political foundations jointly with national political foundations, or with other organisations, evidence of the expenditure incurred by the European political parties or by the European political foundations directly or through those third parties shall be included in the annual financial statements referred to in paragraph 1.

Des mesures additionnelles rendraient les partis politiques européens plus visibles durant la totalité du processus électoral, de la campagne au scrutin, et leur permettraient de réduire la fracture entre les responsables politiques et les citoyens de l’Union, en complément de l’obligation d’information imposée aux partis politiques européens par la proposition de règlement de la Commission relative au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
Additional measures would enhance the visibility of the European political parties during the whole electoral process, from the campaign to the casting of votes, and enable them to efficiently bridge the divide between politics and citizens of the Union, complementing the information obligation foreseen for European political parties by the Commission proposal for a Regulation on the statute and funding of European political parties and European political foundations.

estime qu'il est absolument nécessaire de lier davantage les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et convient qu'un parti politique européen ne puisse avoir qu’une seule fondation politique qui lui est formellement affiliée;
considers it absolutely essential to improve the links between European political parties and European political foundations, and agrees that it should not be possible for more than one political foundation to be formally affiliated to a given European political party;

approuve le fait que le Parlement européen contrôle annuellement le respect par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes des conditions et exigences définies par le règlement, et qu'il puisse contrôler, sur demande, qu'un parti ou une fondation continue bien à respecter les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne;
supports the annual monitoring by the European Parliament of compliance by European political parties and European political foundations with the conditions and requirements set out in the regulation, and its power to verify, upon request, that a party or foundation does indeed still observe the values on which the European Union is founded;

approuve le fait que le niveau parlementaire régional apparaisse dans le règlement à côté des niveaux européen et national au stade où les partis politiques et les fondations qui leurs sont affiliées demandent au Parlement européen leur enregistrement en tant que parti et fondation politiques européens, lors de la prise en compte de leurs représentations;
supports the fact that representation at the level of regional parliaments is taken into account in the regulation alongside the European and national levels at the point when political parties and the foundations affiliated to them apply to the European Parliament for registration as European political parties or foundations;