Vertaling van "partis politiques européens doit correspondre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti politique au niveau européen | parti politique européen
Europarty | European political party | political party at European level

Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
Authority for European Political Parties and European Political Foundations

Charte des partis politiques européens pour une société non raciste
Charter of European political parties for a non-racist society

partis politiques au niveau européen
political parties at European level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ordonnateur compétent peut, s'il le juge approprié et proportionné, au cas par cas et moyennant une analyse des risques, exiger d’un parti politique européen la production d'une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement du préfinancement, mais uniquement si, compte tenu de son analyse des risques, le parti politique européen court le risque immédiat de se trouver dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points a) et d), du présent règlement ou lorsqu'une décision de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, établie en vertu de l'article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (ci-après dénommée “Autorité”), a été communiquée au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 10, paragraphe 4, dudit règlement.
The authorising officer responsible may, if he or she deems it appropriate and proportionate, on a case-by-case basis and subject to risk analysis, require the European political party to lodge a guarantee in advance in order to limit the financial risks connected with the prefinancing payment only when, in the light of the risk analysis, the European political party is at imminent risk of being in one of the situations described in points (a) and (d) of Article 106(1) of this Regulation or when a decision of the Authority for European political parties and foundations established under Article 6 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 (‘the Authority’) has been communicated to the European Parliament and the Council in accordance with Article 10(4) of that Regulation.

Les propositions visent aussi à assurer une plus grande transparence pour les citoyens européens en ce qui concerne les liens entre les partis politiques nationaux et les partis politiques européens en exigeant des partis nationaux que figurent clairement sur leur site web le logo et le programme politique du parti européen auquel ils sont affiliés.
The proposals will also provide greater transparency for European citizens on the links between European and national parties, by requiring national parties to display clearly on their websites the logo and political programme of the European party to which they are affiliated.

pour garantir une véritable dimension européenne des partis politiques européens et empêcher un même parti national ou les mêmes personnes de parrainer artificiellement plusieurs partis politiques européens, seuls des partis politiques et non plus des personnes physiques seront pris en compte dans le calcul des exigences de représentation pour la constitution d'un parti;
To ensure a genuine European dimension of European political parties and to prevent the same national party or individuals from artificially sponsoring several European political parties, only political parties and no longer individuals should be taken into account when calculating the representation requirements for forming a party.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'exigence énoncée à l'article 17, paragraphe 1, selon laquelle un parti politique européen doit être représenté au Parlement européen par au moins un de ses membres.
This is without prejudice to the requirement in Article 17(1) for a European political party to be represented in the European Parliament by at least one of its members.

il doit être affilié à un parti politique européen enregistré conformément aux conditions et aux procédures définies dans le présent règlement;
it must be affiliated with a European political party registered in accordance with the conditions and procedures laid down in this Regulation;

2. En cas de dépenses exécutées en commun par des partis politiques européens avec des partis politiques nationaux ou par des fondations politiques européennes avec des fondations politiques nationales, ou avec d'autres organisations, les pièces justificatives des dépenses supportées par ces partis politiques européens ou ces fondations politiques européennes directement ou par l'intermédiaire de ces tiers sont jointes dans les états financiers annuels visés au paragraphe 1.
2. Where expenditure is implemented by European political parties jointly with national political parties or by European political foundations jointly with national political foundations, or with other organisations, evidence of the expenditure incurred by the European political parties or by the European political foundations directly or through those third parties shall be included in the annual financial statements referred to in paragraph 1.

À cette fin, le comité peut demander tout document utile et élément de preuve à l'Autorité, au Parlement européen, au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée, à d'autres partis politiques, fondations politiques ou autres parties prenantes et il peut demander à entendre leurs représentants.
To that end, the committee may request any relevant document and evidence from the Authority, the European Parliament, the European political party or European political foundation concerned, other political parties, political foundations or other stakeholders, and it may request to hear their representatives.

L'expérience acquise par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées dans l'application du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil (5) et la résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur l'application du règlement (CE) no 2004/2003 (6) montrent la nécessité d'améliorer le cadre juridique et financier des partis politiques européens et des fondations politiques européennes qui leur sont affiliées pour leur permettre de devenir des acteurs plus visibles et plus efficaces du système politique à plusieurs niveaux de l'Union.
Experience acquired by the European political parties and their affiliated European political foundations in applying Regulation (EC) No 2004/2003 of the European Parliament and of the Council (5), together with the European Parliament's resolution of 6 April 2011 on the application of Regulation (EC) No 2004/2003 (6), show the need to improve the legal and financial framework for European political parties and their affiliated European political foundations so as to enable them to become more visible and effective actors in the multi-level political system of the Union.

Des mesures additionnelles rendraient les partis politiques européens plus visibles durant la totalité du processus électoral, de la campagne au scrutin, et leur permettraient de réduire la fracture entre les responsables politiques et les citoyens de l’Union, en complément de l’obligation d’information imposée aux partis politiques européens par la proposition de règlement de la Commission relative au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
Additional measures would enhance the visibility of the European political parties during the whole electoral process, from the campaign to the casting of votes, and enable them to efficiently bridge the divide between politics and citizens of the Union, complementing the information obligation foreseen for European political parties by the Commission proposal for a Regulation on the statute and funding of European political parties and European political foundations.

L'ordonnateur compétent peut, s'il le juge approprié et proportionné, au cas par cas et moyennant une analyse des risques, exiger d’un parti politique européen la production d'une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement du préfinancement, mais uniquement si, compte tenu de son analyse des risques, le parti politique européen court le risque immédiat de se trouver dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points a) et d), du présent règlement ou lorsqu'une décision de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, établie en vertu de l'article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (ci-après dénommée «Autorité»), a été communiquée au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 10, paragraphe 4, dudit règlement.
The authorising officer responsible may, if he or she deems it appropriate and proportionate, on a case-by-case basis and subject to risk analysis, require the European political party to lodge a guarantee in advance in order to limit the financial risks connected with the prefinancing payment only when, in the light of the risk analysis, the European political party is at imminent risk of being in one of the situations described in points (a) and (d) of Article 106(1) of this Regulation or when a decision of the Authority for European political parties and foundations established under Article 6 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 (‘the Authority’) has been communicated to the European Parliament and the Council in accordance with Article 10(4) of that Regulation.