Traduction de «partis ont tenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comptabilité en partie double | tenue des livres à partie double | tenue des comptes en partie double
double entry bookkeeping

comptabilité en partie simple | tenue des livres à partie simple | tenue des comptes en partie simple
single entry bookkeeping

comptabilité en partie simple [ tenue des comptes en partie simple | tenue des livres à partie simple ]
single entry bookkeeping [ single entry accounting ]

comptabilité en partie double [ tenue des comptes en partie double | tenue des livres à partie double ]
double entry bookkeeping [ double entry accounting ]

être pris à partie [ être tenu responsable | faire face à la musique ]
take the heat

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

tenue de registres | tenue des documents comptables
record keeping

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une avancée majeure en direction d'un accord global est intervenue lors des deux rencontres, en partie classifiées, tenues successivement à Londres les 4 et 5 septembre 2003 et à La Haye le 19 novembre 2003, avec la définition d'une solution pour le signal du service gouvernemental.
Another major breakthrough on the road to an overall agreement came at two, partly classified, meetings, the first held in London on 4 and 5 September 2003, the second in The Hague on 19 November 2003, when a solution was found for the governmental service signal.

Votre rapporteur souligne également que les parties sont tenues de continuer à améliorer et à simplifier les règles de détermination de l'origine.
Your rapporteur also emphasises the obligation of the Parties to further improve and simplify the rules for determining origin.

La proposition prévoit que les parties seront tenues d'acquitter des frais de procédure d'un montant approprié pour les litiges en première instance et en appel en matière de brevets communautaires (voir l'article 23 de l'annexe II du statut).
The proposal provides that parties will be charged appropriate court fees for Community patent litigation at first and second instance (See Article 23 of Annex II the Statute).

14. demande que les parties concernées et, le cas échéant, les tierces parties soient tenues, comme le prévoit le code de conduite, de préserver la confidentialité des informations relatives à l'ADR; envisage également, le cas échéant, la possibilité de prendre des mesures plus ambitieuses, comme la création d'un privilège professionnel, parallèlement à celui prévu par l'article 7 de la directive 2008/52/CE;
14. Calls for an obligation for the parties involved and, where appropriate, a third party, as contained in the Code of Conduct, to keep ADR information confidential; is also considering, where applicable, more far-reaching measures, such as creating a professional privilege, in parallel with that provided for in Article 7 of Directive 2008/52/EC;

en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus; fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme; souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;
where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, and the internationally recognised UN covenants and legal norms of the "jus cogens"; points out that, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the European Union is called upon to pay special attention to implementing policies for gender equality and women's rights, whilst satisfying itself that the third-country authorities uphold the fundamental rights not to be arbitrarily arrested, tortured or executed and that their citizens have access to an impartial court of law as a priority; points out that, in accordance with the European treaties, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the EU also undertakes to oppose any discrimination based on sexual orientation or concerning the rights of disabled people;

b) en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux déjà ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions des Nations unies sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies et les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus;
(b) where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two UN Conventions on Civil and Political Rights, and on Economic, Social and Cultural Rights, as well as the internationally recognised UN covenants and legal norms of the "jus cogens";

2. Par dérogation à l'article 184 de l'accord d'association, lorsque les parties ont tenu des consultations en vertu de l'article 23, la partie demanderesse peut directement demander la mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage.
2. By way of derogation from Article 184 of the Association Agreement, where the Parties have held consultations under Article 23, the complaining Party may proceed directly to request the establishment of an arbitration panel.

2. Par dérogation à l'article 184 de l'accord d'association, lorsque les parties ont tenu des consultations en vertu de l'article 19, la partie demanderesse peut directement demander la mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage.
2. By way of derogation from Article 184 of the Association Agreement, where the Parties have held consultations under Article 19, the complaining Party may proceed directly to request the establishment of an arbitration panel.

Chaque partie est tenue responsable de tout dommage causé intentionnellement ou par négligence, à l’une des parties ou à un tiers, suite au traitement non autorisé ou incorrect d’informations, en vertu du présent accord.
If damage is caused to one Party or to an individual as a result of the unauthorised or incorrect processing of information under this Agreement by the other Party acting wilfully or negligently, that Party shall be liable for such damage.