Vertaling van "partis ont convenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arbitrage choisi par les parties [ arbitrage convenu par les parties ]
consensual arbitration

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

ont convenu des dispositions suivantes
have agreed as follows

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]
formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]

organisation des partis
party organisation [ party organization ]

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

port de destination convenu
named port of destination

port d'embarquement convenu
named port of shipment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une déclaration commune annexée à l'accord, les parties ont convenu que le comité mixte devrait évaluer l'incidence du niveau de sécurité des documents de voyage respectifs sur le fonctionnement de l'accord.
In a Joint Declaration annexed to the Agreement the Parties agreed that the Joint Committee should evaluate the impact of the level of security of the respective travel documents on the functioning of the Agreement.

La procédure de soumission d’une plainte implique la participation des deux parties et de l’organe de médiation (règlement extrajudiciaire des litiges ou REL) auquel les parties sont convenues de recourir.
The complaint procedure involves both parties and the mediationbody (alternative dispute resolution (ADR)) they agree to use.

Les deux parties sont convenues d'œuvrer de concert à la résolution des problèmes d'accès structurel aux marchés afin de s'assurer de la suppression des entraves affectant les deux parties.
The EU and China agreed to work together on addressing structural market access problems to ensure that the key barriers affecting both sides are eliminated.

F. considérant que, le 23 septembre 2015, le gouvernement colombien et les FARC ont annoncé la conclusion d'un accord sur la mise en place d'une juridiction spéciale pour la paix, conforme aux règles du droit international, en vue de garantir les droits des victimes et de contribuer à instaurer une paix stable et durable; considérant que les parties ont convenu de la mise en place d'un système intégral de vérité, de justice, de réparation et de non-répétition comprenant la création d'une commission pour l'établissement de la vérité, la coexistence et la non-répétition, ainsi que des accords sur la réparation en faveur des victimes et la fin de l'impunité; considérant qu'à la suite de cet accord, les deux parties ont convenu d’instaurer la paix, le 23 mars 2016 au plus tard;
F. whereas on 23 September 2015 the Government of Colombia and the FARC announced the conclusion of an agreement on the creation of a Special Jurisdiction for Peace under international law to fulfil the rights of victims and contribute to the creation of a stable and lasting peace; whereas the parties have agreed to the implementation of a comprehensive system of truth, justice, reparation and no repetition, including the creation of a Commission for the Clarification of the Truth, Coexistence and Non-Repetition, as well as agreements on reparation to victims and the end of impunity; whereas following this agreement, both sides agreed to achieve peace by 23 March 2016 at the latest;

2. salue le bilan du 17 sommet UE-Chine organisé le 29 juin 2015, qui a élevé les relations bilatérales à un niveau inédit et qui a inauguré une nouvelle ère de coopération politique plus étroite, allant au-delà des simples relations commerciales et favorisant une action coordonnée face aux défis mondiaux; note que les deux parties ont pleinement reconnu les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'agenda stratégique de coopération UE-Chine 2020 et qu'un mécanisme d'examen bilatéral au niveau des autorités sera créé pour suivre les actions menées; se félicite du fait que, lors du sommet, les deux parties aient convenu d'un ensemble de priorités pour renforcer leur coopération bilatérale et accroître la dimension mondiale de leur partenariat stratégique;
2. Welcomes the outcome of the 17th EU-China Summit of 29 June 2015 lifting bilateral relations to a new level and sending out a signal for closer political cooperation going beyond mere trade relations and towards a coordinated strategic approach to tackling common global challenges and threats; notes that both sides fully recognised the progress achieved in the implementation of the EU-China 2020 Strategic Agenda for Cooperation, and that a bilateral review mechanism at the level of officials will be established to monitor follow-up; welcomes the fact that both sides agreed at the Summit on a set of priorities to reinforce their bilateral cooperation and enhance the global dimension of their strategic partnership;

J. considérant que le Conseil de coopération entre l'Union européenne et la République d'Iraq a tenu sa première réunion à Bruxelles le 20 janvier 2014; considérant que le Conseil de coopération, qui se réunit dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération UE-Iraq, a réaffirmé l'engagement des deux parties à poursuivre leur rapprochement; considérant que l'Union continuera à faire progresser la coopération dans tous les domaines d'intérêt commun, en fournissant une aide ciblée dans des domaines dont les deux parties auront convenu;
J. whereas the Cooperation Council between the EU and the Republic of Iraq held its first meeting in Brussels on 20 January 2014; whereas the Cooperation Council, which is meeting within the framework of the EU-Iraq PCA, reaffirmed the commitment of both parties to continue strengthening their relations; whereas the EU will continue to advance cooperation in all fields of mutual interest, providing targeted assistance in jointly agreed areas;

S. considérant que le Conseil de coopération entre l'Union européenne et la République d'Iraq a tenu sa première réunion à Bruxelles le 20 janvier 2014; considérant que le Conseil de coopération, qui se réunit dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération UE-Iraq, a réaffirmé l'engagement des deux parties à poursuivre leur rapprochement; considérant que l'Union continuera à faire progresser la coopération dans tous les domaines d'intérêt commun, en fournissant une aide ciblée dans des domaines dont les deux parties auront convenu;
S. whereas the Cooperation Council between the EU and the Republic of Iraq held its first meeting in Brussels on 20 January 2014; whereas the Cooperation Council, which is meeting within the framework of the EU-Iraq PCA, reaffirmed the commitment of both parties to continuing to strengthen their relations; whereas the EU will continue to advance cooperation in all fields of mutual interest, providing targeted assistance in jointly agreed areas;

4. Si les parties sont convenues d’attribuer une compétence exclusive à une juridiction ou aux juridictions d’un État partie à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale , signée le 30 octobre 2007 à Lugano (ci-après dénommée «la convention de Lugano»), dès lors que celui-ci n’est pas un État membre, ladite convention s’applique sauf en ce qui concerne les litiges visés au paragraphe 3.
4. If the parties have agreed to attribute exclusive jurisdiction to a court or courts of a State party to the Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , signed on 30 October 2007 in Lugano (hereinafter referred to as the Lugano Convention), where that State is not a Member State, the said Convention shall apply except in the case of the disputes referred to in paragraph 3.

Les règles de compétence peuvent, dans certaines circonstances, s’appliquer également aux parties domiciliées en dehors de l’UE, par exemple lorsque les parties ont convenu des juridictions d’un pays de l’UE compétentes.
The rules of jurisdiction may also, under certain circumstances, apply to parties domiciled outside the EU. This may arise, for example, where those parties have agreed that the courts of an EU country should have jurisdiction.

Comme les deux parties ont convenu d'un embargo – bien que souvent battu en brèche par des fuites ciblées – sur l'information destinée à l'extérieur, il est trop tôt, pour votre rapporteur, pour procéder à une évaluation.
Given the embargo agreed by the two sides on making public information concerning the negotiations – and despite the frequent leaks – it is too early, in the view of your rapporteur, to make an assessment.