Traduction de «partis non reconnus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (partis reconnus)
An Act to amend the Parliament of Canada Act (recognized political parties)

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]
formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Consultation sur les droits fondamentaux de la femme internationalement reconnus
Consultation on Women's International Human Rights

organisation des partis
party organisation [ party organization ]

Brûlure, partie du corps non précisée, degré non précisé
Burn of unspecified body region degree

catégorie de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada au sens du Règlement sur l'immigration de 1978
post-determination refugee claimants in Canada class within the meaning of the Immigration Regulations, 1978

catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada
post-determination refugee claimants in Canada class

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par le passé, le Président a donné la parole à des députés indépendants et à des députés de partis non reconnus seulement après que les députés des partis reconnus avaient participé au débat proportionnellement à leur nombre à la Chambre .
The Speaker has given the floor to independent Members and Members of unrecognized parties only after Members of recognized parties have participated in debate in proportion to their membership in the House.

Je ne veux donc pas que les députés de partis non reconnus soient comme une balle de ping-pong à cause d'une chicane entre le gouvernement et les partis reconnus de la Chambre.
I do not want the non-recognized parties to be treated like a ping pong ball in this dispute between the government and the recognized parties in this House.

En comité, par contre, ce n'est pas comme à l'Assemblée nationale du Québec, où les autres partis ont donné aux partis non reconnus, comme Québec solidaire et, auparavant, l'Action démocratique du Québec, le droit de siéger à des comités, d'y parler, d'argumenter et de voter.
In committee, on the other hand, it is not the same as in the Quebec National Assembly, where the other parties have given the non-recognized parties—such as Québec solidaire and Action démocratique before it—the right to sit on committees, speak at committee meetings and even vote.

Par conséquent, il convient de modifier la liste et les conditions spécifiques figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, ainsi que les modèles de certificats vétérinaires BOV-X et BOV-Y établis dans ladite annexe, partie 2, afin que s'y retrouvent les conditions spéciales au titre desquelles l'Union reconnaît l'équivalence de la classification «C2» des troupeaux bovins, conformément au programme de lutte contre la tuberculose bovine appliqué en Nouvelle-Zélande, avec les conditions, énoncées à l'annexe A, partie I, de la directive 64/432/CEE, applicables aux troupeaux bovins des États membres reconnus «officiellement indemnes de tuberculose».
Therefore, the list and the specific conditions set out in Part 1 of Annex I to Regulation (EU) No 206/2010, as well as the models of veterinary certificates BOV-X and BOV-Y set out in Part 2 of that Annex should be amended in order to reflect the special conditions by which the Union recognises the equivalence of the classification of bovine herds as ‘C2’ within the framework of the bovine tuberculosis control programme implemented in New Zealand with the conditions set out in Annex A.I to Directive 64/432/EEC for a bovine herd in a Member State recognised as being an ‘officially tuberculosis-free bovine herd’.

Sixièmement, la section 3.9.3.1 de la partie 2 du Code RO prévoit un mécanisme de coopération entre les organismes reconnus dans le seul cadre établi par l'État du pavillon en vue de normaliser les moyens de délivrer les certificats réglementaires et de fournir les services réglementaires à l'État du pavillon, selon le cas, tandis que la section 3.9.3.2 de la partie 2 du même code prévoit un cadre établi par un État du pavillon ou un groupe d'États du pavillon pour régir la coopération entre leurs organismes reconnus en ce qui concerne les aspects techniques et de sécurité de la délivrance des certificats et des services réglementaires [.] pour le compte dudit État ou desdits États du pavillon.
Sixth, section 3.9.3.1 of part 2 of the RO Code provides for a mechanism of cooperation between recognised organisations under the sole framework established by the flag State with the view to standardising processes concerning statutory certification and services for the flag State, as appropriate; whereas section 3.9.3.2 of part 2 of the same Code establishes a framework by a flag State or ‘a group of flag States’ to regulate cooperation among their recognised organisations on technical and safety-related aspects of ‘statutory certification and services of ships [.] on behalf of the said flag State(s)’.

Sixièmement, la section 3.9.3.1 de la partie 2 du Code RO prévoit un mécanisme de coopération entre les organismes reconnus dans le seul cadre établi par l'État du pavillon en vue de normaliser les moyens de délivrer les certificats réglementaires et de fournir les services réglementaires à l'État du pavillon, selon le cas, tandis que la section 3.9.3.2 de la partie 2 du même code prévoit un cadre établi «par un État du pavillon ou un groupe d'États du pavillon» pour régir la coopération entre leurs organismes reconnus en ce qui concerne les aspects techniques et de sécurité de «la délivrance des certificats et des services réglementaires [.] pour le compte dudit État ou desdits États du pavillon».
Sixth, section 3.9.3.1 of part 2 of the RO Code provides for a mechanism of co-operation between recognised organisations under the sole framework established by the flag State with the view to standardising processes concerning statutory certification and services for the flag State, as appropriate; whereas section 3.9.3.2 of part 2 of the same Code establishes a framework ”by a flag State or a group of flag States” to regulate co-operation among their recognised organisations on technical and safety-related aspects of ”statutory certification and services of ships [.] on behalf of the said flag State(s)”.

Tous les établissements qui, au 31 décembre 2012, étaient déjà constitués et reconnus par le droit national applicable en tant que société mutuelle, société coopérative, établissement d’épargne ou établissement analogue, continuent d’être reconnus en tant que tels aux fins de la deuxième partie du règlement (UE) no 575/2013, quelle que soit leur forme juridique, tant qu’ils continuent de remplir les critères fondant cette reconnaissance en vertu du droit national applicable.
All existing institutions already set up and recognised as mutuals, cooperative societies, savings institutions or similar institutions under applicable national law before 31 December 2012 continue to be classified as such for the purpose of Part Two of Regulation (EU) No 575/2013 without regard to their legal form as long as they continue to meet the criteria that determined such recognition as one of those entities under applicable national law.

Si je me souviens bien, les partis non reconnus qui n'atteignent pas ce seuil ne sont en vérité pas.Il se déroule bien sûr des discussions avec leurs collègues de partis reconnus, mais je ne pense pas qu'ils interviendraient dans les négociations formelles quant au véritable partage de cases pour la période des questions.
As I recall, the unrecognized parties that don't reach that threshold are not actually.Obviously there are discussions that go on with their colleagues from recognized parties, but I don't think they figure in the actual divvying up of the number of slots in question period in formal negotiations.

N. considérant qu'en vertu des réglementations actuelles, les partis politiques européens ne reçoivent pas de garantie financière s'étendant sur une période de plus d'un an; considérant que les subventions qui leurs sont attribuées sont déterminées chaque année et sont totalement dépendantes du nombre de partis qui demandent à être reconnus et du nombre de députés européens qu'ils comptent dans leurs rangs; considérant que les subventions en question peuvent fluctuer considérablement d'une année à l'autre si de nouveaux partis politiques apparaissent ou si un changement a lieu dans le nombre de députés que comptent les partis politiques,
N. whereas under the current rules the European political parties do not receive any financial guarantees extending over a period longer than one year; whereas the grants made to them are determined every year and are completely dependent on the number of parties that apply for recognition and the number of Members of the European Parliament that the party concerned accounts for; whereas the grants in question can change dramatically from year to year if new political parties appear or a shift takes place in the number of MEPs from the political party concerned,

Dans ces secteurs, des dispositions similaires sont d'application: tous les tests effectués et les rapports et certificats émis par les organismes d'évaluation de la conformité sur le territoire de l'une des parties seront reconnus par l'autre.
In these sectors, similar provisions apply: all tests carried out and reports and certificates issued by agreed Conformity Assessment Bodies in the territory of one Party will be recognised by the other.