Traduction de «partis non enregistrés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parti politique enregistré [ parti enregistré | parti politique inscrit ]
registered party [ registered political party ]

Partis politiques enregistrés et partis politiques admissibles pour enregistrement
Registered Political Parties and Parties Eligible for Registration

Comité consultatif des partis politiques enregistrés
Advisory Committee of Registered Political Parties

comptabilité en partie double | système d'enregistrement en partie double
double-entry accounting | double-entry bookkeeping | double-entry system

système de comptabilité en partie double | système d'enregistrement en partie double
double-entry system

régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement
registry system

aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement
help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in

technicienne en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement/technicienne en studio d'enregistrement
recording sound technician | sounds technician | recording studio technician | sound mixer

assurer la coordination des activités dans un studio d’enregistrement | préparer des activités dans un studio d’enregistrement | coordonner des activités dans un studio d’enregistrement | organiser des activités dans un studio d’enregistrement
coordinate activities in audio recording studio | give direction in audio recording studio

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 10, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1151/2012, la partie à l'origine de l'opposition a fait valoir que l'enregistrement de la dénomination «Liliputas» en tant qu'indication géographique protégée compromettrait l'existence d'une dénomination partiellement homonyme, de marques et de produits qui ont été mis sur le marché polonais en toute légalité bien plus de cinq ans avant la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne (15 juin 2013) de la demande d'enregistrement de la dénomination «Liliputas» en tant qu'indication géographique protégée. Selon cette même partie, cet enregistrement compromettrait l'existence du produit dénommé «Liliput», un fromage polonais présentant des caractéristiques similaires au fromage «Liliputas» et dont le nom est phonétiquement semblable au nom «Liliputas».
In accordance with Article 10(1)(c) of Regulation (EU) No 1151/2012 the opponent alleged that the registration of ‘Liliputas’ as a Protected Geographical Indication would jeopardise the existence of a partly identical name, of trade marks and of products which have been legally on the Polish market for significantly more than five years preceding the date the application for registration of the name ‘Liliputas’ as Protected Geographical Indication was published in the Official Journal of the European Union (15 June 2013); according to the opponent, that registration would be a threat to the existence of the product named ‘Liliput’, which is a Polish cheese having characteristics similar to ‘Liliputas’ cheese and whose name is phonetically similar to the name ‘Liliputas’.

Nous avons reçu des mémoires de partis non enregistrés et de nombreux partis enregistrés qui ne sont pas représentés au Parlement, et ainsi de suite.
We have received written briefs from non-registered parties and from many of the registered parties that aren't represented in Parliament and so on.

À partir de ce moment-là, il est traité essentiellement comme un parti non enregistré ou comme un parti tiers, si bien qu'il n'obtient aucun avantage, si ce n'est que.je ne devrais pas parler d'avantage; nous avons modifié les dispositions si bien qu'un tel parti ne fait plus l'objet d'une liquidation et n'a plus à remettre immédiatement tous ses actifs.
What happens from that period on is that they are treated otherwise essentially as a non-registered party or a third party, so they don't get any benefit, except for the fact that.I shouldn't call it a benefit, but we've changed the provisions so we no longer liquidate them, so they don't have to turn over all of their assets right away.

M. Jacques Girard (directeur des Services juridiques et registraire des partis politiques, Élections Canada): Lundi, nous avons fait parvenir une lettre aux directeurs généraux de tous les partis politiques enregistrés, et non pas seulement à ceux des partis qui sont représentés à la Chambre, ou aux personnes responsables dont le nom figure au registre afin de les inviter à venir à une première rencontre ou à désigner un représentant pour les remplacer.
Mr. Jacques Girard (Director and Registrar of Political Parties, Legal Services, Elections Canada): On Monday, we sent a letter to the executive directors of all registered political parties, not only those parties represented in the House, or to those persons whose name appears in the register, inviting them to come to an initial meeting or to designate someone to attend the meeting on their behalf.

annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 avril 2014 dans l’affaire R 1553/2013-1, en ce que, en rejetant le recours du demandeur de la marque communautaire, elle a confirmé la décision de la division d’opposition accueillant l’opposition B 1 9 38 458 et rejetant en partie l’enregistrement de marque communautaire no 1 0 1 81 154«MESSI» (marque figurative) et
annul the decision of the First Board of Appeal of OHIM of 23 April 2014 in Case R 1553/2013-1, in which it dismissed the applicant’s appeal and affirmed the decision of the Opposition Division upholding Opposition No B 1 9 38 458 and rejecting in part Community trade mark application No 1 0 1 81 154‘MESSI’ (figurative);

Nous n'avons pas de partis politiques enregistrés, ni de mécanismes pour les enregistrer. Ils ne sont pas non plus représentés au sein de notre assemblée.
That is that we have no registered political parties and no mechanism to register political parties; nor are they represented in our assembly.

PARTIE IV ENREGISTREMENT, AGRÉMENT, TRAÇABILITÉ ET MOUVEMENTS
PART IV REGISTRATION, APPROVAL, TRACEABILITY AND MOVEMENTS

La Croatie connaît une situation de multipartisme avec 94 partis politiques enregistrés.
Croatia has a multiparty system. 94 political parties are registered.

1. [Droit de refuser] L'office d'une Partie contractante désignée peut, lorsque les conditions auxquelles la législation de cette Partie contractante subordonne la protection ne sont pas réunies en ce qui concerne un, plusieurs ou la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet d'un enregistrement international, refuser, partiellement ou totalement, les effets de l'enregistrement international sur le territoire de ladite Partie contractante; toutefois, aucun office ne peut refuser, partiellement ou totalement, les effets d'un enregistrement international au motif que la demande internationale ne satisfait pas, quant à sa forme ou son contenu, en vertu de la législation de la Partie contractante intéressée, à des exigences qui sont énoncées dans le présent Acte ou le règlement d'exécution ou à des exigences qui s'y ajoutent ou en diffèrent.
1. [Right to Refuse] The Office of any designated Contracting Party may, where the conditions for the grant of protection under the law of that Contracting Party are not met in respect of any or all of the industrial designs that are the subject of an international registration, refuse the effects, in part or in whole, of the international registration in the territory of the said Contracting Party, provided that no Office may refuse the effects, in part or in whole, of any international registration on the ground that requirements relating to the form or contents of the international application that are provided for in this Act or the Regulations or are additional to, or different from, those requirements have not been satisfied under the law of the Contracting Party concerned.

Selon le nouvel article 16.1 de la LEC, le DGE doit établir des lignes directrices et des notes d’interprétation non contraignantes concernant l’application de la LEC aux partis politiques enregistrés, aux associations enregistrées, aux candidats à l’investiture, aux candidats et aux candidats à la direction10. L’obligation d’établir ces notes peut découler de deux raisons : la propre initiative du DGE (nouveau par. 16.1(1)) ou la demande des agents principaux11 de partis politiques enregistrés (nouveau par. 16.1(2)).
New section 16.1 requires the CEO to issue non-binding guidelines and interpretation notes regarding the application of the CEA to registered political parties, registered associations, nomination contestants, candidates and leadership contestants.10 The obligation to issue these notes can arise from two sources: the CEO’s own initiative (new section 16.1(1)) or the application of the chief agents11 of registered political parties (new section 16.1(2)).