Traduction de «partis inscrits durant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

registre des agents des partis enregistrés [ registre des agents des partis inscrits ]
registry of agents of registered parties

Parties inscrites à l'annexe I
Annex-I Parties

créancier garanti inscrit | partie garantie inscrite
secured party of record

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

parti politique enregistré [ parti enregistré | parti politique inscrit ]
registered party [ registered political party ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Dans le cas où un inscrit — particulier ou société de personnes — acquiert, importe ou transfère dans une province participante des améliorations à une voiture de tourisme ou à un aéronef qui fait partie de ses immobilisations, la taxe payable par l’inscrit relativement aux améliorations n’est incluse dans le calcul de son crédit de taxe sur les intrants que si la voiture ou l’aéronef a été utilisé exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales durant la période commençant le jour où il a initialement acquis ou importé la voiture ou l’aéronef ou, s’il est postérieur, le jour où il est devenu un inscrit et se terminant le jour où la taxe relative aux améliorations devient payable ou est payée sans qu’elle soit devenue payable.
(3) Where a registrant who is an individual or a partnership acquires, imports or brings into a participating province an improvement to a passenger vehicle or aircraft that is capital property of the registrant, the tax payable by the registrant in respect of the improvement shall not be included in determining an input tax credit of the registrant unless, throughout the period

2. Sous réserve des articles 3 et 5, remise est accordée à l’inscrit de toute somme perçue ou percevable par lui au titre de la taxe prévue à la section II de la partie IX de la Loi relativement à des fournitures admissibles qu’il a effectuées dans sa période de déclaration commençant au cours de la période admissible et durant laquelle l’inscrit était un demandeur admissible.
2. Subject to sections 3 and 5, remission is hereby granted to a registrant of any amount collected or collectible by the registrant as or on account of tax under Division II of Part IX of the Act in respect of eligible supplies made by the registrant in a reporting period of the registrant beginning in the eligible period and during which the registrant was an eligible claimant.

La Loi électorale du Canada prévoit que tout travail réalisé durant une campagne électorale qui est rémunéré d'une source autre que le parti enregistré doit être inscrit comme contribution au parti enregistré.
The Elections Canada Act provides that labour donated to a campaign which is paid for from a source other than the registered party must be recorded as a contribution to the registered party.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Cette réponse, mise en regard avec la décision du tribunal d’arbitrage, qui a adjugé la somme de 580 millions d’euros à Olympic Airways pour une partie seulement des dettes de l’État grec envers la compagnie et pour des dettes qui ont été inscrites dans les livres de comptes de la compagnie, accable la Commission. Il apparaît en effet que, tandis que durant de nombreuses années les gouvernements successifs contractaient des dettes énormes envers Olympic Airways, dettes qu’ils refusaient de reconnaître, l’Union européenne «s’en lavait les mains», faisant mine d’admettre la sincérité des informations fournies par ces gouvernements.
This Decision, in conjunction with that of the Court of Arbitration which awarded the sum of € 580 million to Olympic Airways in compensation for a part only of the State's debts to the company and the debts entered in Olympic Airways' accounts, is embarrassing to the Commission, since for many years successive governments saddled Olympic Airways with vast debts which they refused to recognise while the European Union 'washed its hands of the whole business', and pretended to take the information provided by successive governments at face value.

Cette réponse, mise en regard avec la décision du tribunal d'arbitrage - qui a adjugé la somme de 580 millions d'euros à Olympic Airways pour une partie seulement des dettes de l'État grec envers la compagnie et pour des dettes qui ont été inscrites dans les livres de comptes de la compagnie - accable la Commission. Il apparaît en effet que, tandis que, durant de nombreuses années, les gouvernements successifs contractaient des dettes énormes envers Olympic Airways, dettes qu'ils refusaient de reconnaître, l'Union européenne "s'en lavait les mains", faisant mine d'admettre la sincérité des informations fournies par ces gouvernements.
This Decision, in conjunction with that of the Court of Arbitration which awarded the sum of € 580 million to Olympic Airways in compensation for a part only of the State's debts to the company and the debts entered in Olympic Airways' accounts, is embarrassing to the Commission, since for many years successive governments saddled Olympic Airways with vast debts which they refused to recognise while the European Union 'washed its hands of the whole business', and pretended to take the information provided by successive governments at face value.

21. S'agissant de la partie nord de Chypre, € 206 millions devraient être alloués, au total, durant la période 2004‑2006 au titre des rubriques 1, 2 et 3, tandis que € 144 millions seront inscrits dans la rubrique 2.
21. For the northern part of Cyprus € 206 million in total should be earmarked for the 2004 to 2006-period in the headings 1, 2 and 3. € 144 million should come under heading 2.

- (ES) Madame la Présidente, en ce qui concerne mon intervention quant au débat sur l’irrecevabilité ou prétendue irrecevabilité du rapport de Mme Schleicher sur le statut des partis, j’ai demandé que ce point soit inscrit à l’ordre du jour d’aujourd’hui, mais je tiens à ajouter ceci : j’ai émis cette demande conformément à l’article 111 du règlement, qui confère à la présidente la faculté de proposer une modification de l’ordre du jour et je voudrais que cette précision soit ajoutée, car nous ne sommes pas ici en train de discuter d’un renvoi en commission, mais bien du fait de savoir si une action de commando menée durant une séance plénière du Parlement peut modifier l’ordre du jour et soustraire un sujet aussi important que celui-ci à la connaissance des membres de l'Assemblée pendant des années, ad calendas graecas .
– (ES) Madam President, with regard to my speech on the debate about the inadmissibility or supposed inadmissibility of the Schleicher report on the status of parties, I asked for the point to be included in the agenda for today, but I would like to add the following: I made this request pursuant to Rule 111 of the Rules of Procedure, which gives the President the authority to propose it, and I would like this point to be added because here we are not debating a referral back to committee, but whether a commando act during a plenary sitting of Parliament can modify the agenda and wipe a subject as important as this from the attention of the Members of this House for years to come, basically, for ever.

- (ES) Madame la Présidente, en ce qui concerne mon intervention quant au débat sur l’irrecevabilité ou prétendue irrecevabilité du rapport de Mme Schleicher sur le statut des partis, j’ai demandé que ce point soit inscrit à l’ordre du jour d’aujourd’hui, mais je tiens à ajouter ceci : j’ai émis cette demande conformément à l’article 111 du règlement, qui confère à la présidente la faculté de proposer une modification de l’ordre du jour et je voudrais que cette précision soit ajoutée, car nous ne sommes pas ici en train de discuter d’un renvoi en commission, mais bien du fait de savoir si une action de commando menée durant une séance plénière du Parlement peut modifier l’ordre du jour et soustraire un sujet aussi important que celui-ci à la connaissance des membres de l'Assemblée pendant des années, ad calendas graecas.
– (ES) Madam President, with regard to my speech on the debate about the inadmissibility or supposed inadmissibility of the Schleicher report on the status of parties, I asked for the point to be included in the agenda for today, but I would like to add the following: I made this request pursuant to Rule 111 of the Rules of Procedure, which gives the President the authority to propose it, and I would like this point to be added because here we are not debating a referral back to committee, but whether a commando act during a plenary sitting of Parliament can modify the agenda and wipe a subject as important as this from the attention of the Members of this House for years to come, basically, for ever.

Des reçus peuvent être émis au nom des partis inscrits durant et entre les périodes électorales, alors que les candidats de partis non inscrits, ceux dont nous avons parlé plus tôt, peuvent émettre des reçus seulement durant les périodes électorales.
Receipts can be issued on behalf of registered parties during and in between elections. Whereas, candidates of non-registered political parties, the ones we talked about earlier, can only issue receipts during the writ period.