Vertaling van "partis enregistrés seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti politique enregistré [ parti enregistré | parti politique inscrit ]
registered party [ registered political party ]

agent d'un parti enregistré [ agente d'un parti enregistré ]
agent of a registered party

registre des agents des partis enregistrés [ registre des agents des partis inscrits ]
registry of agents of registered parties

comptabilité en partie double | système d'enregistrement en partie double
double-entry accounting | double-entry bookkeeping | double-entry system

système de comptabilité en partie double | système d'enregistrement en partie double
double-entry system

système d'enregistrement en partie double | comptabilité en partie double
double-entry accounting system | double-entry system | double-entry accounting | double-entry bookkeeping

enregistrement pour une partie du parcours
registration for part of the journey

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les partis enregistrés seraient tenus de fournir des états financiers annuels plus détaillés qui incluent tous les virements de fonds en fiducie des partis enregistrés et des candidats, associations électorales de circonscriptions et candidats.
Registered parties must submit more detailed annual financial statements that include any payments made out of the trust funds of registered parties and candidates, as well as riding and candidates' associations.

104. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en application par les États membres tout en veillant à ce que les rescrits ne portent pas préjudice au marché intérieur; souligne que l'adoption de la position du Conseil empêcherait de tirer pleinement parti de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, en particulier en termes de mise en œuvre effective, et invite donc le Conseil à s'en tenir à la proposition de la Commission et à tenir dûment compte de l'avis du Parlement sur le sujet, en particulier en ce qui concerne le champ d'application de la directive (tous les rescrits fiscaux et pas seulement les rescrits transfrontaliers), la période de rétroactivité (tous les rescrits fiscaux encore valides seraient échangés) et les informations à fournir à la Commission, qui devrait avoir accès aux rescrits fiscaux;
104. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the adoption of the Council’s position would prevent drawing all benefits from the automatic exchange of rulings, in particular in terms of effective implementation, and calls on the Council, therefore, to stick to the Commission’s proposal and take due account of the Parliament’s opinion thereon, in particular as regards the scope of the directive (all tax rulings instead of cross-border only), the retroactivity period (all tax rulings still valid should be exchanged) and the information provided to the Commission, which should have access to the tax rulings;

102. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en application par les États membres tout en veillant à ce que les rescrits ne portent pas préjudice au marché intérieur; souligne que l'adoption de la position du Conseil empêcherait de tirer pleinement parti de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, en particulier en termes de mise en œuvre effective, et invite donc le Conseil à s'en tenir à la proposition de la Commission et à tenir dûment compte de l'avis du Parlement sur le sujet, en particulier en ce qui concerne le champ d'application de la directive (tous les rescrits fiscaux et pas seulement les rescrits transfrontaliers), la période de rétroactivité (tous les rescrits fiscaux encore valides seraient échangés) et les informations à fournir à la Commission, qui devrait avoir accès aux rescrits fiscaux;
102. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the adoption of the Council’s position would prevent drawing all benefits from the automatic exchange of rulings, in particular in terms of effective implementation, and calls on the Council, therefore, to stick to the Commission’s proposal and take due account of the Parliament’s opinion thereon, in particular as regards the scope of the directive (all tax rulings instead of cross-border only), the retroactivity period (all tax rulings still valid should be exchanged) and the information provided to the Commission, which should have access to the tax rulings;

Tous les partis enregistrés seraient tenus de renouveler cette déclaration chaque année.
This declaration would have to be resubmitted every year by all registered parties.

16. suggère que ce point d'accès à l'information unique, où les entreprises seraient tenues de s'enregistrer, soit disponible dans toutes les langues officielles de l'Union; demande la mise en place de modes efficaces de diffusion de son existence, pour que toutes les parties intéressées puissent avoir recours à ce point d'accès à l'information unique pour obtenir des informations claires et fiables sur les entreprises européennes.
16. Proposes that this single information access point, with mandatory registration for businesses, should be available in all official languages of the Union; calls for effective ways of publishing details of its existence to be guaranteed so that all stakeholders can use this single information access point to obtain clear and reliable information on European companies.

Les montants qui seraient versés aux partis enregistrés seraient basés sur les résultats des suffrages exprimés aux élections générales de 2000.
This proposed federal subsidy to our registered parties will be doled out on the basis of the popular vote results of the general election of 2000.

Dans leur déclaration commune après leur rencontre de Paris, le secrétaire général des Nations unies et le président Papadopoulos ont dit, entre autres, que toutes les parties concernées seraient gagnantes et l’atmosphère des pourparlers ultérieurs serait améliorée si des progrès étaient enregistrés au niveau de la poursuite du désengagement des troupes et de la démilitarisation de l’île, du déminage complet de Chypre et de la question de Famagouste.
In their joint statement after their meeting in Paris, the UN Secretary General and President Papadopoulos stated, among other things, that it would be beneficial for all concerned and would greatly improve the atmosphere for further talks if progress could be achieved on further disengagement of forces and demilitarisation on the Island, on the complete de-mining of Cyprus and on the issue of Famagusta.

Il faudrait aussi que la demande d'enregistrement comprenne: une résolution du parti désignant le chef attestée par lui et un autre dirigeant du parti; les noms et adresses de tous les dirigeants du parti, qui doivent être au nombre d'au moins trois en plus du chef, et leur déclaration signée d'acceptation de la charge; ainsi que les noms et adresses d'au moins 250 membres avec une déclaration signée de chacun. Tous les nouveaux partis enregistrés ainsi que ceux déjà enregistrés seraient tenus de présenter ces renseignements tous les trois ans à compter de 2007.
Additional requirements would be added to the application for registration: a resolution of the party appointing the leader certified by the leader and another officer of the party; the names and addresses of all the party's officers, of which there must be at least three in addition to the leader, along with signed consents from all the officers; the names and addresses of at least 250 members, with a signed declaration by each member; all registered parties, new and those now registered, would have to resubmit this information every three years beginning in 2007.

En vertu de ces règles révisées, les partis admissibles seraient assujettis aux mêmes exigences de divulgation que les partis enregistrés.
Under these revised rules, eligible parties would be subject to the same reporting requirements as registered parties.

Celle-ci enverra une mission exploratoire chargée de signaler s’il est recommandé ou non d’envoyer une mission de contrôle des élections dans le cas où un certain nombre de conditions seraient réunies: premièrement, si un gouvernement est en place; deuxièmement, si les principaux partis politiques s’accordent pour respecter les résultats des élections; et troisièmement, si de réels progrès sont enregistrés pour ce qui est des 22 engagements.
The Commission will send an exploratory mission, which should report on the advisability of sending an election monitoring mission if a number of conditions are met: first, if a government is in place; second, if a consensus exists among the main political parties to respect the results of the elections: and, third, there is real progress on the 22 commitments.