Traduction de «partis déjà reconnus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (partis reconnus)
An Act to amend the Parliament of Canada Act (recognized political parties)

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

Désignation et triage des renseignements commerciaux confidentiels. Partie 2 : données d'essai déjà fournies
Confidential Business Information Designation and Segregation. Part 2: Previously Provided Test Data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Prud'homme: Pour revenir à la question du sénateur Beaudoin, est-ce qu'il ne s'agit pas d'un élément d'injustice pour les partis déjà reconnus, qui ont franchi la première et la deuxième étapes, qui ont traversé les élections en émettant des reçus officiels et qui continuent à émettre des reçus officiels partout au pays, aussi impopulaires soient-ils, comparativement à d'autres qui aimeraient se présenter mais qui doivent attendre, même s'ils ont réussi à satisfaire à la première condition des 100 signatures?
Senator Prud'homme: To go back to Senator Beaudoin's question, is there not an element of unfairness for parties which are already recognized, which have passed the first test and passed the second test, and which have gone through the election with tax receipts, still giving out tax receipts all across the country, as unpopular as they may be, as compared to others who may like to apply but must wait, even though they pass the first test of 100 people, for an election?

J'estime qu'en tant que Premières nations nous devrions.Si vous voulez tirer au clair notre rôle, une reconnaissance du paragraphe 35(1), que vous avez soulevé, une reconnaissance de notre compétence en matière de détermination de nos propres codes, coutumes et lois qui sont déjà reconnus dans certaines parties du pays, et en commençant à l'intérieur de cette perspective.Je ne veux pas sauter dans le canot—en tout cas pas tout de suite.
Certainly I feel that we, as first nations, should be.if you want to deal with clarification of our role, certainly a recognition of subsection 35(1), which you raised, and certainly a recognition of our own jurisdiction to be able to establish our own codes, customs, and laws that are already recognized in certain parts of the country and to begin from that perspective.I don't want to jump into the canoe—not yet, anyway.

Il semble tout à fait clair que la partie VII s'attache à la Loi sur les langues officielles et aux droits déjà reconnus et qu'elle crée une obligation positive pour le gouvernement d'agir pour le développement des minorités.
It seems abundantly clear that Part VII is linked to the Official Languages Act and to rights already recognized and that it creates a positive obligation for the government to act for the development of minorities.

Tous les établissements qui, au 31 décembre 2012, étaient déjà constitués et reconnus par le droit national applicable en tant que société mutuelle, société coopérative, établissement d’épargne ou établissement analogue, continuent d’être reconnus en tant que tels aux fins de la deuxième partie du règlement (UE) no 575/2013, quelle que soit leur forme juridique, tant qu’ils continuent de remplir les critères fondant cette reconnaissance en vertu du droit national applicable.
All existing institutions already set up and recognised as mutuals, cooperative societies, savings institutions or similar institutions under applicable national law before 31 December 2012 continue to be classified as such for the purpose of Part Two of Regulation (EU) No 575/2013 without regard to their legal form as long as they continue to meet the criteria that determined such recognition as one of those entities under applicable national law.

M. Foreman va répondre à certaines de vos observations, mais puisque j'étais présent à la Cour suprême du Canada, je voudrais vous signaler que, si la cour n'a pas répondu à la quatrième question, c'est en bonne partie en raison des droits déjà reconnus aux gens qui ont organisé leur vie à la suite des jugements rendus à ce sujet-là en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique.
Mr. Foreman is going to touch upon a couple of the issues you've raised, but since I was counsel at the Supreme Court of Canada, I would like to point out that that court declined to answer the fourth question largely because of the rights that had already accrued to people who had governed their lives as a result of the previous litigation that had gone on in Ontario, Quebec, and British Columbia to that point.

Je me réjouis également fortement du soutien marqué de M. Gemelli à l’idée selon laquelle la CIG pourrait juger opportun d’inclure dans la troisième partie du projet de Constitution une reconnaissance explicite de moyens de recours non judiciaires pour compléter les moyens judiciaires qui, bien entendu, sont déjà reconnus explicitement dans ce document.
I also very much welcome Mr Gemelli's strong endorsement of the idea that the IGC might deem it advisable to include in Part III of the draft Constitution an explicit recognition of non-judicial means of redress to complement the judicial means which, of course, are already explicitly recognised in that particular document.

en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus; fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme; souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;
where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, and the internationally recognised UN covenants and legal norms of the "jus cogens"; points out that, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the European Union is called upon to pay special attention to implementing policies for gender equality and women's rights, whilst satisfying itself that the third-country authorities uphold the fundamental rights not to be arbitrarily arrested, tortured or executed and that their citizens have access to an impartial court of law as a priority; points out that, in accordance with the European treaties, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the EU also undertakes to oppose any discrimination based on sexual orientation or concerning the rights of disabled people;

b) en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux déjà ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions des Nations unies sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies et les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus;
(b) where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two UN Conventions on Civil and Political Rights, and on Economic, Social and Cultural Rights, as well as the internationally recognised UN covenants and legal norms of the "jus cogens";

L'Orateur soumet sur-le-champ la motion à la Chambre et les délibérations qui s'ensuivent sont soumises aux conditions suivantes: a) l'Orateur donne successivement la parole à un député du parti ministériel, à un député du parti de l'opposition officielle et à un député de chacun des partis officiellement reconnus à la Chambre, selon l'ordre déterminé par le nombre décroissant de députés de chacun de ces partis; si aucun député d'un parti dont le tour de prendre part au débat est arrivé ne se lève, la parole peut être accordée au député du parti suivant dans l'ordre ci-dessus mentionné ou à un député qui n'appartient à aucun parti reconnu à la Chambre; b) la motion ne peut faire l'objet d'amendement; c) aucun député ne peut parler plus d'une fois, ni pendant plus de dix minutes; d) après 180 minutes de délibérations au maximum, l'Orateur interrompt le débat et met la motion aux voix sans autre débat, ni amendement (2) Tout projet de loi d'intérêt public qui n'a pas été renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture, conformément au paragraphe (1) du présent article, doit franchir les étapes des deux premières lectures et être renvoyé à un comité avant de faire l'objet d'un amendement (3) À moins qu'il n'en soit ordonné autrement ou que le projet de loi n'ait déjà été renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture conformément au paragraphe (1) du présent article, lors de sa deuxième lecture, un projet de loi est renvoyé à un comité permanent, spécial ou législatif». 2. Par substitution, aux numéros de paragraphes (3) et (4), des numéros de paragraphes (4) et (5), respectivement.
The Speaker shall immediately propose the question to the House and proceedings thereon shall be subject to the following conditions: (a) the Speaker shall recognize for debate a Member from the party forming the Government, followed by a Member from the party forming the official Opposition, followed by a Member from each officially recognized party in the House, in order of the number of Members in that party, provided that, if no Member from the party whose turn has been reached rises, a Member of the next party in the rotation or a Member who is not a member of an officially recognized party may be recognized; (b) the motion shall not be subject to any amendment; (c) no Member may speak more than once nor longer than ten minutes; (d) after not more than 180 minutes of debate, the Speaker shall interrupt the debate and the question shall be put and decided without further debate or amendment (2) Every public bill, except for bills referred to a committee before being read a second time pursuant to section (1) of this Standing Order, shall be read twice and referred to a committee before any amendment may be made thereto (3) Unless otherwise ordered and except for bills referred to a committee before being read a second time pursuant to section (1) of this Standing Order, in giving a bill second reading, the same shall be referred to a standing, special or legislative committee'.