Vertaling van "partis doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation
determine the points on which the parties must present further argument

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

Guide à l'intention des agents de l'ALFC qui doivent rencontrer les médias
A Guide to Media Relations for CFHA Staff

Les bagages accompagnés doivent être enregistrés à la consigne 15 minutes avant le départ du train
Baggage for checking must be presented 15 minutes before train departure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque des prélèvements et des examens de laboratoire sont réalisés en vue de l'obtention ou de la conservation d'un certain statut sanitaire en ce qui concerne l'infection à Marteilia refringens comme indiqué à l'annexe I, partie 4, section I, ou afin de confirmer la présence de cette maladie répertoriée ou d'écarter une suspicion de cette maladie conformément à l'article 57, point b), de la directive 2006/88/CE à l'aide des méthodes de diagnostic décrites à l'annexe I, partie 4, section II, les méthodes et procédures détaillées de diagnostic figurant aux points I. 1, I. 2 et I. 3 de la présente partie doivent être appliquées.
When sampling and laboratory examination are carried out for the purpose of obtaining or maintaining a health status with regard to infection with Marteilia refringens as set out in Section I of Part 4 of Annex I or to confirm or rule out the presence of that listed disease in accordance with Article 57(b) of Directive 2006/88/EC, using the diagnostic methods set out in Section II of Part 4 of Annex I, the detailed diagnostic methods and procedures set out in points I. 1, I. 2 and I. 3 of this Part shall apply.

Lorsque des prélèvements et des examens de laboratoire sont réalisés en vue de l'obtention ou du maintien d'un statut sanitaire donné en ce qui concerne l'HVCK comme indiqué à l'annexe I, partie 2, section I, à l'aide des méthodes de diagnostic décrites dans la partie 2, sections II ou III, de ladite annexe, les méthodes et procédures de diagnostic figurant aux points II. 1 et II. 2 de la présente partie doivent être appliquées.
When sampling and laboratory examination for the purpose of obtaining or maintaining certain health statuses with regard to KHVD as set out in Section I of Part 2 of Annex I are carried out using the diagnostic methods set out in Sections II or III of Part 2 of that Annex, the detailed diagnostic methods and procedures set out in the following points II. 1 and II. 2 of this Part shall apply.

À l'exception des États membres et autres États parties à l'accord EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) ainsi que des institutions de l'Union européenne qui sont représentés par leurs agents, les parties doivent donc se faire représenter par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord EEE.
With the exception of the Member States, other States which are parties to the EEA Agreement (Norway, Iceland and Liechtenstein) and the institutions of the European Union, which are represented by their agents, the parties must therefore be represented by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement.

En ce qui concerne les annexes, les parties opèrent une sélection rigoureuse de documents pertinents pour les besoins du litige, vu les contraintes matérielles et linguistiques auxquelles le Tribunal et les parties doivent faire face.
As regards the annexes, the parties should be rigorous in their selection of documents relevant for the purposes of the proceedings, in view of the material and linguistic constraints on the Tribunal and the parties.

AC. considérant que le degré de mise en œuvre, d'utilisation et d'efficacité des mécanismes d'entraide judiciaire et de recouvrement d'avoirs au titre des chapitres IV et V de la CNUCC reste faible chez les États parties à la CNUCC, et considérant que les États parties doivent encore pleinement satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du chapitre IV («Coopération internationale») et du chapitre V («Recouvrement d'avoirs») de la CNUCC en ce qui concerne la coopération internationale et, plus particulièrement, doivent encore répondre de manière suffisante à leurs obligations d'entraide judiciaire en vertu de l'article 46 de la CNUCC;
AC. whereas the level of implementation, use and efficiency of the mutual legal assistance and asset recovery mechanisms under Chapters IV and V of the UNCAC remain low among States Parties to the UNCAC, and whereas those States Parties are yet to fully meet their obligations under Chapter IV (‘International Cooperation’) and V (’Asset Recovery’) of the Convention regarding international cooperation and, more specifically, are yet to sufficiently meet their mutual legal assistance obligations under Article 46 of UNCAC;

AC. considérant que le degré de mise en œuvre, d'utilisation et d'efficacité des mécanismes d'entraide judiciaire et de recouvrement d'avoirs au titre des chapitres IV et V de la CNUCC reste faible chez les États parties à la CNUCC, et considérant que les États parties doivent encore pleinement satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du chapitre IV ("Coopération internationale") et du chapitre V ("Recouvrement d'avoirs") de la CNUCC en ce qui concerne la coopération internationale et, plus particulièrement, doivent encore répondre de manière suffisante à leurs obligations d'entraide judiciaire en vertu de l'article 46 de la CNUCC;
AC. whereas the level of implementation, use and efficiency of the mutual legal assistance and asset recovery mechanisms under Chapters IV and V of the UNCAC remain low among States Parties to the UNCAC, and whereas those States Parties are yet to fully meet their obligations under Chapter IV (‘International Cooperation’) and V (‘Asset Recovery’) of the Convention regarding international cooperation and, more specifically, are yet to sufficiently meet their mutual legal assistance obligations under Article 46 of UNCAC;

5. souligne que l'accord-cadre d'Ohrid a transformé le pays en tenant pleinement compte de sa dimension multiethnique et multiculturelle, ce qui représente une partie essentielle des critères politiques de Copenhague, d'adhésion à l'UE; souligne que le respect de la lettre et de l'esprit de l'accord restera crucial sur la voie de l'adhésion; souligne une fois de plus que le principe de Badinter doit être intégralement observé et que toutes les parties doivent respecter les institutions démocratiques que le pays a mises sur pied au prix de tant d'efforts, et doivent travailler dans ce cadre;
5. Emphasises that the Ohrid Framework Agreement has transformed the country by taking full account of its multi-ethnic and multicultural character, thus representing a core part of the Copenhagen political criteria for EU membership; points out that respecting the letter and spirit of the Agreement will remain crucial for the country's European journey towards accession to the EU; stresses once more that the Badinter principle must be fully respected and that all parties need to respect and work within the democratic institutions which the country has made such efforts to set up;

3. croit fermement que les États parties à la CPI et les États signataires ont, selon le droit international, l'obligation de ne pas contrarier l'objectif du statut de Rome selon lequel, conformément au préambule dudit statut, "les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale dans son ensemble ne doivent pas rester impunis" et que les États parties doivent coopérer pleinement avec la Cour en vertu de l'article 86 du statut de Rome, les empêchant ainsi de souscrire des accords d'immunité qui permettent à certains citoyens d'échapper à la juridiction des États ou de la Cour pénale internationale, de porter atteinte à l'efficacité de la CPI et de nuire à son rôle de juridiction complétant la juridiction des États et de pièce maîtresse de la sécurité collective globale;
3. Firmly believes that the ICC States Parties and Signatory States are obliged under international law not to defeat the object and purpose of the Rome Statute, under which, according to its Preamble, "the most serious crimes of concern to the international community as a whole must not go unpunished" and that States Parties are obliged to cooperate fully with the Court, in accordance with Article 86 of the Rome Statute, thus preventing them from entering into immunity agreements which remove certain citizens from the States" or the International Criminal Court's jurisdictions, undermining the full effectiveness of the ICC and jeopardising its role as a complementary jurisdiction to the State jurisdictions and a building block in collective global security;

3. croit fermement que les États parties à la CPI et les États signataires ont, selon le droit international, l’obligation de ne pas contrarier l’objectif du statut de Rome selon lequel, conformément au préambule dudit statut, «les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale dans son ensemble ne doivent pas rester impunis» et que les États parties doivent coopérer pleinement avec la Cour en vertu de l’article 86 du statut de Rome, les empêchant ainsi de souscrire des accords d’immunité qui permettent à certains citoyens d’échapper à la juridiction de l’État ou de la Cour pénale internationale, de porter atteinte à l’efficacité de la CPI et de nuire à son rôle de juridiction complétant la juridiction de l’État et de pièce maîtresse de la sécurité collective globale;
3. Firmly believes that the ICC States Parties and Signatory States are obliged under international law not to defeat the object and purpose of the Rome Statute, under which, according to its Preamble, ‘the most serious crimes of concern to the international community as a whole must not go unpunished’ and that States Parties are obliged to cooperate fully with the Court, in accordance with Article 86 of the Rome Statute, thus preventing them from entering into immunity agreements which remove certain citizens from the States’ or the International Criminal Court’s jurisdictions, undermining the full effectiveness of the ICC and jeopardising its role as a complementary jurisdiction to the State jurisdictions and a building block in collective global security;

50 pour cent au moins des observateurs embarqués à bord des navires de chaque partie doivent être des observateurs de la CITT; les autres peuvent être désignés dans le cadre du programme d'observation national des parties, en fonction des critères définis dans la présente annexe et de tout autre critère établi par l'assemblée des parties.
At least 50 % of the observers on the vessels of each party shall be IATTC observers; the remainder may be from the party's national observer programme, based on criteria set forth in this Annex as well as any other criteria established by the meeting of the parties.