Traduction de «partis de cette chambre aient appuyé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette systématisation suppose que toutes les parties prenantes, parents compris, aient la même vision de ces services, mais elle requiert aussi un cadre d’action commun pour l’ensemble du système, avec les mêmes objectifs et des fonctions et des responsabilités clairement définies à l’échelon central et local.
This requires a coherent vision that is shared by all stakeholders, including parents, a common policy framework with consistent goals across the system, and clearly defined roles and responsibilities at central and local levels.

Cette résolution constitue un élément essentiel pour faire en sorte que les auteurs des crimes commis par toutes les parties au conflit syrien aient à répondre de leurs actes.
This Resolution constitutes a building block to ensure accountability for the crimes committed by all parties in the context of the conflict in Syria.

Or, la crédibilité de ces institutions a encore diminué cette semaine après le nouvel accord cynique intervenu entre le PPE et les socio-démocrates pour la Présidence, et pour avoir désigné au poste de haut représentant pour les affaires étrangères une femme qui n’a jamais été élue à une assemblée publique, mais a accédé à ce nouveau poste parce qu’elle faisait partie d’une chambre de fossiles féodaux et en raison de son appartenance au parti travailliste britannique.
These institutions have even less credibility this week after another cynical deal between the EPP and the Social Democrats for the Presidency, and for appointing as High Representative for Foreign Affairs a lady who was never elected to a public assembly but derived the new position by being placed in a chamber of feudal fossils, as a result of being a Labour Party British trustee.

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1 250 000 000 USD sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'Union, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billion over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1,25 milliard de dollars sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'UE, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billon over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;

«La référence, [dans] la décision [litigieuse], à la pratique habituelle dans le commerce des bonbons ou des caramels, sans que des exemples concrets de cette pratique aient été fournis, ne remet pas en cause l’appréciation de la chambre de recours sur l’absence de caractère distinctif intrinsèque de la marque demandée.
‘The reference in . the decision [in dispute] to the usual practice in trade for sweets and caramels, without specific examples of that practice being given, does not undermine the assessment of the Board of Appeal as to the lack of inherent distinctive character of the mark applied for.

Je pense que nous pouvons affirmer que cette Chambre se doit d’appuyer demain cette proposition pour arriver à avancer dans la direction déjà tracée avant.
I believe that we can state that this House must support this proposal so that progress can be made in the direction indicated previously.

2. Si l’affaire présente un lien de connexité avec une affaire pendante attribuée à un juge rapporteur qui ne fait pas partie de la chambre désignée, cette dernière peut proposer au président de la Cour d’attribuer l’affaire à ce juge rapporteur.
2. If the case is connected with a pending case assigned to a Judge-Rapporteur who is not a member of the designated Chamber, that Chamber may propose to the President of the Court that the case be assigned to that Judge-Rapporteur.

S’il n’est pas possible de remplacer le juge empêché par un juge faisant partie de la même chambre, le président de cette chambre en informe le président de la Cour qui peut désigner un autre juge pour compléter la chambre.
If it is not possible to replace the Judge prevented from acting by a Judge of the same Chamber, the President of that Chamber shall so inform the President of the Court who may designate another Judge to complete the Chamber.