Traduction de «partis constitue aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ajouter une partie [ constituer une partie ]
add a party

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

se constituer partie civile | se porter partie civile
to bring a civil action against s.o. | to stand as offended party | to sue s.o.for civil injury

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

joindre comme partie [ ajouter comme partie | mettre en cause | constituer comme partie à l'instance | faire intervenir ]
add as a party [ join as a party ]

la simple réunion de parties d'articles en vue de constituer un article complet
simple assembling of parts of articles to constitute a complete article

préservation des droits du titulaire de garanties contre les effets de l'insolvabilité de la partie ayant constitué les garanties
insulation of the rights of holders of collateral security from the effects of the insolvency of the provider

constituant soluble dans l'acétone | élément soluble dans l'acétone | partie soluble dans l'acétone
acetone-soluble matter | acetone soluble matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Les renseignements concernant un vol ou une partie de vol projeté qui doivent être fournis aux organismes des services de la circulation aérienne sont communiqués sous forme d’un plan de vol. L’expression «plan de vol» est utilisée pour désigner aussi bien des renseignements complets sur tous les éléments qui constituent la description du plan de vol pour l’ensemble de la route prévue, ou des renseignements en nombre limité lorsqu’il s’agit, entre autres, d’obtenir une clairance concernant une brève partie d’un vol, par exemple la traversée d’une voie aérienne, le décollage ou l’atterrissage sur un aérodrome contrôlé.
Information relative to an intended flight or portion of a flight, to be provided to air traffic services units, shall be in the form of a flight plan. The term ‘flight plan’ is used to mean variously, full information on all items comprised in the flight plan description, covering the whole route of a flight, or limited information required, inter alia, when the purpose is to obtain a clearance for a minor portion of a flight such as to cross an airway, to take off from, or to land at a controlled aerodrome.

L’élaboration d’une carte détaillée et une consultation approfondie des parties prenantes non seulement garantissent un niveau élevé de transparence, mais constituent aussi un outil essentiel pour définir les zones blanches, grises et noires (95).
A detailed mapping exercise and a thorough consultation ensure not only a high degree of transparency but serve also as an essential tool for defining the existence of ‘white’, ‘grey’ and ‘black’ areas (95).

S’il est certain que la défaillance d’un établissement dont la taille, l’importance sur le marché et le degré d’interconnexion sont mondiaux risque d’entraîner une perturbation importante du système financier mondial et des conséquences économiques négatives dans toute une série de pays, il est tout aussi clair que la défaillance simultanée, lors d’une crise généralisée, de nombreux établissements de petite taille qui constituent une partie importante du secteur bancaire dans un pays peut aussi avoir des effets dévastateurs sur l’économie.
If it is certain that the failure of an institution of global size, market importance, and global interconnectedness would cause significant disruption in the global financial system and adverse economic consequences across a range of countries, it is also clear that the simultaneous failure, in a widespread crisis, of many small institutions making up a significant part of the banking sector in a country may have equally devastating effects on the economy.

En réalisant en parallèle une analyse des conditions de concurrence et de la structure concurrentielle prévalant dans la zone en question et en consultant toutes les parties prenantes affectées par la mesure, les États membres, d'une part, limitent les effets de distorsion de la concurrence avec des fournisseurs existants et avec ceux qui possèdent déjà des projets d'investissement dans un avenir proche, et, d'autre part, permettent à ces investisseurs de planifier leurs activités L'élaboration d'une carte détaillée et la consultation sérieuse des parties prenantes garantissent non seulement un niveau élevé de transparence, mais constituent aussi un outil essentiel pour définir les zones «blanches», «grises» et «noires» existantes
By conducting in parallel an analysis of the competitive conditions and structure prevailing in the given area and consulting with all stakeholders affected by the relevant measure, Member States minimise distortions of competition with existing providers and with those who already have investment plans for the near future and enable these investors to plan their activities . A detailed mapping exercise and a thorough consultation exercise ensure accordingly not only a high degree of transparency but serve also as an essential tool for defining the existence of ‘white’, ‘grey’ and ‘black’ zones

Par ailleurs, les constructeurs automobiles, qui ne concèdent pas, à l'heure actuelle, de licences sur leurs technologies, constituent aussi de nouveaux concurrents potentiels sur le marché des technologies, ce qui limite la capacité des parties d'augmenter avantageusement les prix.
Moreover, the vehicle manufacturers who do not currently license their technology are also potential entrants on the technology market and thus constrain the ability of the parties to profitably raise prices.

En outre, les constructeurs automobiles, qui ne concèdent pas à l'heure actuelle de licences sur leurs technologies, constituent aussi de nouveaux concurrents potentiels sur ce marché, ce qui limite la capacité des parties d'augmenter les prix.
In addition, the vehicle manufacturers, who do not currently licence their technology, are also potential entrants on this market thus constraining the ability of the parties to raise price.

Elle continue de constituer une partie importante de l'économie locale, notamment en termes d'emplois, et favorise aussi le soutien de l'industrie agroalimentaire locale qui représente la partie la plus importante de la production industrielle de ces régions.
It still constitutes a substantial part of the local economy, particularly in terms of jobs, and also helps support the local agri-food industry, which accounts for the bulk of industrial production in these regions.