Traduction de «partis bénéficient déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Désignation et triage des renseignements commerciaux confidentiels. Partie 2 : données d'essai déjà fournies
Confidential Business Information Designation and Segregation. Part 2: Previously Provided Test Data

Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action
Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La majorité de la population de l'Union bénéficie déjà d'un très bon accès à une eau potable de haute qualité, notamment en comparaison de certaines autres régions du monde, en partie grâce à la législation de l'UE relative à la qualité de l'eau potable, qui date de plus de 30 ans.
Most people living in the EU already enjoy very good access to high quality drinking water, especially compared to some other regions in the world, thanks in part to over 30 years of EU legislation on drinking water quality.

M Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, a déclaré: «Cet accord aura pour effet de faciliter l'accès de la Jordanie au marché de l'UE et de lui permettre de tirer un meilleur parti de l'accès préférentiel à ce marché que celui dont elle bénéficie déjà.
EU Commissioner for Trade Cecilia Malmström said: "This agreement will make it easier for Jordan to access the EU market and make better use of the preferential access to the EU market that it already enjoys.

Une partie des pesticides périmés seront couverts par la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) et les mesures nécessaires à leur élimination pourront bénéficier du soutien financier prévu par la convention (les propositions de 7 pays candidats concernant des travaux d'inventaire relatifs à la contamination liée aux POP ont déjà été acceptées).
A proportion of the obsolete pesticides will be covered by the Stockholm Convention on POPs and measures for their disposal will be eligible for the funding provided through the Convention (Proposals from 7 candidate countries for inventory work for POPs related contamination have already been accepted).

Par ailleurs, grâce au régime d’exemptions, les consommateurs bénéficient déjà d’un prix réduit pour certaines parties de bicyclettes (voir le considérant 257).
Also, thanks to exemptions scheme the consumers already benefit from the reduced price of certain bicycle parts (see recital 257).

Étant donné que les systèmes de surveillance constituent le moyen le plus approprié pour détecter à un stade précoce les nouvelles espèces exotiques envahissantes et pour déterminer la répartition des espèces déjà implantées, il convient que ces systèmes comprennent à la fois des études ciblées et des études générales et qu'ils bénéficient de la participation de différents secteurs et parties prenantes, y compris les communautés régionales et locales.
As surveillance systems offer the most appropriate means for early detection of new invasive alien species and for the determination of the distribution of already established species, those systems should include both targeted and general surveys and benefit from the involvement of different sectors and stakeholders, including regional and local communities.

Afin d’éviter des situations dans lesquelles les opérateurs créent artificiellement les conditions pour obtenir des aides de l’Union en vue d’obtenir des avantages contraires aux objectifs visés au règlement (CE) no 1234/2007, il convient d’exiger des États membres qu’ils établissent des règles pour empêcher les producteurs de passer d’un groupement de producteurs à un autre et de bénéficier ainsi de l’aide de l’Union pour une durée supérieure à celle visée à l’article 125 sexies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 et pour empêcher les États membres de reconnaître les entités juridiques ou toute partie clairement définie de ces entités en tant que groupements de producteurs, lorsque ces entités peuvent déjà répondre aux critères de reconnaissance applicables aux organisations de producteurs.
In order to prevent situations in which operators artificially create the conditions for obtaining payments of Union aid, with a view to obtain advantages contrary to the objectives of Regulation (EC) No 1234/2007, it is appropriate to require Member States to lay down rules in order to prevent producers from shifting from one producer group to another with the aim to benefit from Union aid for a longer period than the period referred to in Article 125e(1) of Regulation (EC) No 1234/2007 and to prevent Member States from recognising legal entities or clearly defined parts of such entities as producer groups, where such entities could already meet the recognition criteria for producer organisations.

Si, dans ce dernier cas, le condamné a déjà effectué une partie du travail, il peut bénéficier, selon la législation de certains Etats membres (p.ex. Portugal), d'une réduction correspondante de la peine de prison.
In this case, if the offender has completed some of the work he or she may be entitled under the legislation of certain Member States (e.g. Portugal) to a corresponding reduction in the prison term.