Vertaling van "partis avaient souscrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie du capital souscrit restant à libérer
part of the issued capital still to be paid up

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours des années que j'ai passées à observer — et elles sont nombreuses, comme vous l'avez mentionné — et à travailler avec les comités parlementaires, j'ai vu des cas, que je peux citer, où un rapport auquel tous les partis avaient souscrit a exercé une influence extraordinaire sur le gouvernement.
Over the years that I have been observing—and they are substantial, as you mentioned—and working with parliamentary committees, I can advise you that I know of instances where a report that had the support of all parties had an extraordinary effect on the government.

L'assurance a joué un rôle essentiel et il suffit d'examiner les défendeurs potentiels pour s'apercevoir que les vérificateurs faisaient partie de ceux qui avaient souscrit de l'assurance.
Insurance has played a key role and, when you look at the potential defendants, the auditors have been foremost amongst those who were carrying insurance.

Et quand il a enfin bougé, ç'a été par le truchement d'un projet de loi qui à bien des égards différait fondamentalement des principes auxquels tous les partis avaient souscrit en avril.
When it finally acted it presented a bill that was different in some critical ways from the principles which had all party agreement in April.

Aucune information n'était disponible quant à l'état d'application d'une des conditions auxquelles avaient souscrit les parties à l'entreprise commune GDEW lorsque sa création avait été autorisée, condition aux termes de laquelle, en l'absence de démonstration du non-paiement de subventions croisées, les parties s'engageaient à offrir aux concurrents les mêmes services que ceux fournis à l'entreprise commune, conformément au principe de l'égalité de traitement pour des transactions équivalentes, afin d'écarter tout risque de transfert de ressources publiques vers l'un des acteurs présents sur le marché du courrier express.
No information was available as to how far there had been observance of one of the conditions to which the participants in the joint venture GDEW had subscribed when the concentration had been authorised. That condition was that, unless it was shown that no cross subsidies had been paid, the parties undertook to offer to competitors the same services as those provided for the joint venture, in accordance with the principle of equal treatment for equivalent transactions, so as to exclude the risk of a transfer of public resources to one of the players on the express delivery market.

Le règlement répond aux arrêts de la Cour de Justice (SLOM III) et a pour but de ne pas exclure de l'attribution d'une quantité de référence spécifique les producteurs ayant repris la totalité ou une partie d'une exploitation d'un producteur qui avait souscrit au programme de non-commercialisation ou de reconversion de lait contre paiement d'une prime (règlement de 1977), alors qu'ils avaient eux déjà obtenu des quotas pour une autre exploitation.
The Regulation is a response to the rulings of the Court of Justice (SLOM III) and is intended to ensure that those producers who took over all or part of the farms of producers who had subscribed to the programme for the non-marketing or conversion of milk against the payment of a premium (the 1977 Regulation), when they had already obtained quotas for other farms, are not excluded from the allocation of special reference quantities.

Les deux parties ont rappelé l'engagement qu'elles avaient pris lors de la réunion ministérielle qui s est tenue à Grenade en juillet 1995 au niveau de la Troïka et auquel les ministres des affaires étrangères ont souscrit lors de la réunion UE-CCG de New York en septembre 1995, visant à donner un nouvel élan à leurs relations et à en améliorer la qualité.
Both sides recalled the commitment which they had undertaken at the Granada Troika Ministerial meeting in July 1995, endorsed by EU-GCC Foreign Ministers in New York in September 1995, to provide new impetus and a qualitative improvement to their relations.