Vertaling van "partis auxquels elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées
to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended

partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même
self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu’il appartienne à la Chambre de déterminer en quoi consiste une « bonne » règle, une bonne procédure doit être obligatoire et « avoir un effet exécutoire sur les personnes ou partis auxquels elle s’applique »; elle doit être « prévisible, c’est-à-dire que la Chambre ne devrait être saisie d’aucune affaire sans préavis adéquat »; enfin, elle doit être « claire et facilement compréhensible pour tous les intéressés, y compris ceux chargés de son interprétation et de sa mise en vigueur » (Griffith et Ryle, p. 172-174).
While it is for the House to determine what constitutes a “good” rule, good procedure must be binding and “have mandatory effect on those persons or parties to which they apply”; must be “predictable and no business should be sprung on the House without adequate notice” and, finally, must be “clear and readily comprehensible by all those whom they effect, including those charged with their interpretation and enforcement” (Griffith and Ryle, pp. 172-4).

Les fondations des partis politiques jouissent d'une grande autonomie par rapport aux partis auxquels elles sont affiliées.
Political party foundations generally have a significant degree of independence from their affiliated parties.

10. reconnaît qu'un montant de 2 700 000 EUR a été alloué au titre de contributions aux conventions, protocoles et accords internationaux auxquels l'Union est partie ou auxquels elle participe au niveau des travaux préparatoires de futurs accords internationaux;
10. Acknowledges that an amount of EUR 2 700 000 has been allocated as contributions to international conventions, protocols and agreements to which the Union is a party, or in relation to which the Union is involved in preparatory work for future international agreements;

39. prie instamment la République populaire de Chine d'user de sa position sur la scène internationale de façon plus responsable, notamment au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, dont elle est membre permanent et où elle possède un droit de veto; insiste à cet égard sur la nécessité que la Chine renonce à imposer son veto contre toute résolution du Conseil de sécurité autorisant une intervention en Syrie, pour mettre fin à la guerre civile et pour permettre au peuple syrien de prendre en main l'avenir de son propre pays, dans le cadre d'un processus libre et démocratique; souligne que la Chine devrait également agir d'une manière responsable qui soit à la hauteur de sa contribution sur la scène internationale, au niveau du G20 pour lutter contre la crise financière mondiale, en se conformant aux règles de l'OMC et en respectant l'ensemble des conventions et traités internationaux auxquels elle est partie;
39. Urges the PRC to use its global position in a more responsible way, in particular in the United Nations Security Council (UNSC), where it holds a permanent seat and a right of veto; stresses, in this connection, the need for China to abandon its veto position on any UNSC resolution allowing intervention in Syria in order to halt the civil war and to enable the Syrian people to take the future of their country into their hands, as part of a democratic and free process; stresses that China should also act in a responsible manner that is commensurate with its global contribution, at G20 level to deal with the world financial crisis, by aligning itself with World Trade Organisation rules, and by observing all international conventions and treaties to which it is a party;

– La répartition des crédits disponibles s'effectue pour les fondations selon la même clé que pour les partis auxquels elles sont apparentées (article 10, paragraphe 1, du règlement): 15 % sont répartis en parts égales et 85 % sont répartis proportionnellement au nombre d'élus que le parti affilié compte au Parlement européen.
- The distribution of the funding is subject to the same formula for foundations as for the parties with which they are connected (Article 10(1) of the Regulation): 15% in equal shares, and 85% in proportion to the number of elected members of the European Parliament of the affiliated party.

Le commissaire Patten a demandé que la paix soit érigée en «politique d'État», une priorité qui devrait être maintenue au-delà des campagnes électorales, et a rappelé que toutes les personnalités jouant actuellement un rôle dans la politique colombienne, quels que soient les factions ou les partis auxquels elles appartiennent, ont une responsabilité essentielle dans le processus de paix.
Commissioner Patten called for peace to become a "state policy", a priority which should last beyond election campaigns and recalled that peace was the most crucial responsibility for all those currently involved in Colombian politics, no matter factions or political parties.

La Corée du Nord, en poursuivant son programme nucléaire en cours de développement, a rompu tous les accords internationaux auxquels elle était partie, que ce soit tacitement ou explicitement, et en déclarant qu'elle avait le droit d'agir de la sorte, elle a manqué à des obligations qu'elle devait respecter et qui découlent de quatre traités au moins : le traité de non-prolifération nucléaire, l'accord de garanties conclu avec l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique), la Déclaration commune Nord-Sud sur la dénucléarisation, ainsi que l'accord-cadre, dont la violation remet aussi en cause l'accord-cadre de la KEDO (Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne) sur la fourniture de pétrole.
In pursuing its current nuclear weapons programme, North Korea has broken every international agreement to which it is party, either implicitly or explicitly, and in stating that it is entitled to do so, it has failed to honour its obligations under at least four agreements, the Nuclear Non-Proliferation Treaty, the International Atomic Energy Agency’s Safeguards Agreement, the North-South Joint Declaration on Nuclear Disarmament and the framework agreement which, if violated, undermines the agreed KEDO framework on oil supplies.

Mais c'est précisément l'existence de personnes sages, qui ont su faire montre de tolérance face aux deux parties en présence, en dépit des conditions personnelles dramatiques auxquelles elles étaient confrontées, c'est précisément l'existence de telles personnes qui donne tout leur sens et leur caractère indispensable aux efforts incessants déployés pour trouver une solution à un problème de prime abord désespéré.
But it is just that – the existence of wise people on both sides of the line who have managed to remain tolerant under tragic personal circumstances – it is precisely the existence of people of this kind that makes it meaningful and necessary for us to continue to search for a solution to a problem that at first glance seems so hopeless.

Les deux parties ont réaffirmé qu'elles étaient déterminées à voir, à long terme, ce dialogue politique se transformer en un partenariat stratégique leur permettant de rechercher des solutions communes aux problèmes communs auxquels elles sont confrontées.
The two Parties reiterated their determination to see, in the long term, this political dialogue develop into a strategic partnership so that they can together seek common solutions to the common problems facing them.

LES NORMES Les entreprises qui, pour satisfaire à certaines exigences du système, par exemple la nécessité de définir un système de gestion environnementale, appliquent des normes nationales, européennes ou internationales auxquelles elles ont été certifiées conformes, seront réputées conformes à ces parties du règlement si lesdites normes répondent à deux conditions : d'une part, elles doivent être reconnues par la Commission; d'autre part, elles doivent être certifiées par un organisme dont l'agrément est reconnu par l'Etat membre où se trouve le site.
STANDARDS Companies implementing and being certified to national, European or international standards to meet certain aspects of the scheme, such as its requirement for an environmental management system, will be deemed to have met those parts of the Regulation as long as the standards used fulfil two conditions. Firstly, the standards must be recognized by the Commission, and secondly, the standards must be certified by a body whose accreditation is recognized by the Member State where the site is located.