Ainsi que l'a souligné à juste titre le Service juridique, les actes législatifs que la proposition abroge s'appuyaient tous sur les articles 31 et 32 du traité Euratom, et le fait qu'un nouveau chapitre sur l'environnement ait été ajouté n'influe donc en rien sur la détermination de la finalité ou de la composante principale ou prépondérante de la proposition par rapport aux actes législatifs abrogés, en particulier eu égard au contenu vaste du texte, dont le chapitre en question ne constitue qu'une petite partie.
As the Legal Service rightly points out, the legal acts being repealed by the proposal were all based on Articles 31 and 32 of the Euratom Treaty, and the fact that a new chapter on the environment has been added does therefore not alter the determination of the main or predominant aim or component of the proposal, as compared with the repealed legal acts, not least considering the extensive content of the body of the text, of which this chapter constitutes a minor part.