Vertaling van "partis aient accepté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

accepter | adopter | munir | prendre son parti | revêtir de l'acceptation | s'incliner | souscrire à | viser
to accept

remaniements acceptables par les deux parties
mutually acceptable adjustments

acceptable pour les deux parties, de part et d'autre
mutually acceptable

acceptation en «tout ou en partie» d'une soumission
acceptance of a bid in whole or in part

Règles d'échantillonnage pour les contrôles par attributs- Partie 1 : Plans d'échantillonnage pour les contrôles lot par lot, indexés d'après le niveau de qualité acceptable (NQA)
Sampling procedures for inspection by attributes- Part 1: Sampling plans indexed by acceptable quality level (AQL) for lot-by-lot inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sont considérés comme attestation ou rapport d’analyse établis par les organismes et laboratoires figurant sur la liste visée à l’article 48 les documents V I 1 établis par les producteurs de vin installés dans les pays tiers figurant à l’annexe XII, partie B, dont la Communauté a accepté les garanties particulières, à condition que ces producteurs aient reçu un agrément individuel des autorités compétentes desdits pays tiers et soient soumis à leur contrôle».
V I 1 documents made out by wine producers in the third countries listed in Annex XII, Part B, which have offered special guarantees accepted by the Community shall be considered as certificates or analysis reports drawn up by agencies and laboratories included in the list provided for in Article 48 provided that the producers have received individual approval from the competent authorities of those third countries and are subject to inspection by the latter’.

Nous nous félicitons que les deux parties aient accepté de s’asseoir à la table des négociations.
It is good that today both sides have sat down at the negotiating table.

que les parties à la procédure aient expressément accepté la compétence de la juridiction saisie.
the parties to the proceedings have expressly accepted the jurisdiction of the court seised.

c)que les parties à la procédure aient expressément accepté la compétence de la juridiction saisie.
(c)the parties to the proceedings have expressly accepted the jurisdiction of the court seised.

Cette idée bénéficie d’un soutien important au sein du Conseil, mais nous reconnaissons également que ce n’est pas quelque chose qui peut commencer immédiatement, avant que les parties aient accepté de participer à une telle conférence et avant qu’il y ait des possibilités que cette conférence ait des effets positifs qui puissent faire progresser le processus de paix.
There is much support for that idea in the Council, but there is also recognition that this is not something that can start immediately, before the parties have agreed to come to such a conference and before there is the prospect of such a conference bringing positive results that can further the peace process.

37. accueillie favorablement l'intensification de la coopération bilatérale et des contacts de population à population entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce; constate avec satisfaction que, depuis l'adoption, par le Parlement, de la résolution du 12 juillet 2007 mentionnée ci-dessus, des négociations bilatérales ont été menées dans la région sous les auspices des Nations unies et avec l'assistance de M. Matthew Nimitz, envoyé spécial, afin d'aboutir à une solution mutuellement acceptable du différend suscité par la dénomination du pays; prend acte de la proposition du 19 février 2008 de l'envoyé spécial et se réjouit que les deux pays aient accepté cette proposition comme cadre pour la suite des pourparlers; invite les deux parties à redoubler d'efforts pour résoudre la question, laquelle ne peut en aucun cas devenir un obstacle à l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à des organisations internationales, ainsi que le stipule l'Accord provisoire de 1995, toujours en vigueur;
37. Welcomes the increased bilateral cooperation, as well as people-to-people contacts between the Former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece; notes with satisfaction that, since the adoption of Parliament's above-mentioned resolution of 12 July 2007, bilateral talks have been held in the region, under the auspices of the United Nations and assisted by Special Envoy Matthew Nimitz, with a view to finding a mutually acceptable solution to the difference that has arisen over the name of the country; notes the Special Envoy's proposal of 19 February 2008 and welcomes the fact that both countries have accepted that proposal as a framework for further discussions; calls on both sides to intensify efforts to resolve the issue, which should in no circumstances become an obstacle to the Former Yugoslav Republic of Macedonia's membership of international organisations, as provided for in the Interim Accord of 1995, which is still in force;

35. se félicite que les deux parties aient décidé d’accepter la feuille de route mise au point par le Quartette et demande l’application pleine et entière de cette feuille de route dans les délais clairs qui ont été fixés, et cela avec la participation active de l’Union européenne;
35. Welcomes both sides’ decision to accept the Road Map developed by the Quartet and asks for its full implementation within the fixed clear timelines, with the active participation of the EU;

3. Les amendements à la présente convention entrent en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours après que toutes les parties à la convention à la date où les amendements ont été approuvés aient déposé auprès du dépositaire leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de tels amendements.
3. Amendments to this Convention shall enter into force ninety (90) days after all Parties to the Convention at the time the amendments were approved have deposited their instruments of ratification, acceptance, or approval of such amendments with the Depositary.

Le fait que les Présidents de la Knesset, M. Avraham Burg et du Conseil législatif palestinien, M. Ahmed Qurie, aient accepté de venir ensemble s'exprimer aujourd'hui devant le Parlement européen, sur votre invitation, Madame la Présidente, illustre la volonté de paix et de dialogue qui anime désormais les deux parties.
The fact that the Speakers of the Knesset, Mr Avraham Burg and the Palestinian Legislative Council, Mr Ahmed Qurie, have agreed to come here together and address the European Parliament today at your invitation, Madam President, demonstrates the will for peace and dialogue which now drives both sides.

3. Chaque partie contractante met en application les pratiques recommandées des annexes spécifiques ou des chapitres de celles-ci qu'elle a acceptés, dans un délai de trente-six mois après que ces annexes spécifiques ou chapitres sont entrés en vigueur à son égard à moins que des réserves n'aient été émises à l'égard d'une ou plusieurs de ces pratiques recommandées.
3. Each Contracting Party shall implement the recommended practices in the specific annex(es) or chapter(s) therein that it has accepted within 36 months after such specific annex(es) or chapter(s) have entered into force for that Contracting Party, unless reservations have been entered as to one or more of those recommended practices.