Traduction de «partis admissibles auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut de parti admissible [ admissibilité d'un parti ]
eligibility to become a registered party

mandataire d'un parti admissible
agent of an eligible party

parti admissible
eligible party

l'admission des partis politiques aux élections
admission of political parties to elections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Aux fins de l’application des dispositions de l’article 14, l’autorité compétente de Jersey ou de Guernesey ne prend en compte que les périodes admissibles qui ont été accomplies aux termes de la législation de toute Partie, périodes qui auraient été prises en compte aux fins de déterminer le droit à des pensions aux termes de la législation de Jersey ou de Guernesey si lesdites périodes avaient été accomplies aux termes de la législation pertinente et, le cas échéant, prend également en compte, aux termes de ladite législation, les périodes admissibles accomplies par un conjoint, ou un ancien conjoint, selon le cas.
(5) For the purposes of applying the provisions of Article 14, the competent authority of Jersey or Guernsey shall take account only of creditable periods completed under the legislation of any Party which would be taken into account for the determination of pensions under the legislation of Jersey or Guernsey if they were completed under the appropriate legislation and shall, where appropriate, take into account in accordance with that legislation creditable periods completed by a spouse, or former spouse, as the case may be.

(3) Au décès d’un contributeur qui était alors membre de la Gendarmerie et comptait à son crédit une période de service ouvrant droit à pension égale ou supérieure à celle prévue par règlement, le survivant et les enfants du contributeur ont droit aux allocations annuelles auxquelles ils auraient été admissibles selon le paragraphe (1), si le contributeur, immédiatement avant son décès, était devenu admissible selon la présente partie à une annuité ou à une allocation annuelle.
(3) On the death of a contributor who was a member of the Force at the time of death, having to his or her credit a period of pensionable service equal to or greater than the period prescribed by the regulations, the survivor and children of the contributor are entitled to the annual allowances to which they would have been entitled under subsection (1) had the contributor, immediately before death, become entitled under this Part to an annuity or annual allowance.

Dans ce cas, l’agriculteur ne serait pas autorisé ou ne serait autorisé que partiellement à activer les nouveaux droits au paiement attribués, puisque la totalité ou une partie des hectares admissibles de l’agriculteur auraient déjà été utilisés pour activer les droits cédés à bail.
In that case the farmer would not be able or only partly be able to activate the new payment entitlements allocated since all or some of the farmer’s eligible hectares would already have been used to activate the leased entitlements.

Comme chacun le sait, les dépenses admissibles des candidats sont remboursées à 50 p. 100. Si telle avait été la règle à l'élection de 2000, les partis admissibles auraient reçu 9,4 millions de dollars de plus que les quelque 7,7 millions qui leur ont été remboursés.
Candidates receive, as you know, 50% of allowable expenses. If this had been the rule at the time of the 2000 general election, qualifying parties would have received an additional $9.4 million over the approximately $7.7 million that was actually reimbursed.

Nous estimons que si les nouveaux plafonds avaient été en vigueur en l'an 2000, les partis admissibles auraient reçu 1,2 million de plus.
We estimate that if the revised spending limits had been in place in the year 2000 for the general election, qualifying parties would have received an additional $1.2 million.

Donc, le directeur général des élections ne pourrait pas enregistrer les partis qui auraient demandé l'enregistrement et seraient devenus des partis admissibles avant le scrutin, car il n'y aurait aucune disposition valide à cet effet.
The Chief Electoral Officer would not be able to register any party that had filed an application for registration and had acquired eligible party status before the election, because there would be no legally valid provisions for registration.