Vertaling van "partir d’eurojust " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

apprentissage par explication [ apprentissage par l'action | apprentissage par recherche d'explication | apprentissage par recherche d'explications | apprentissage à partir d'explication | apprentissage à partir d'explications ]
explanation-based learning

apprentissage par exemples | apprentissage par les exemples | apprentissage à partir d'exemples | apprentissage de concepts à partir d'exemples
learning from examples | learning by examples

créer les additions multiples à partir d'Oracle Payables [ créer les ajouts multiples à partir d'Oracle Payables ]
create mass additions from Oracle Payables

géotextile tissé à partir de fils monofilament [ géotextile tissé à partir d'un monofilament | géotextile tissé de fils monofilaments | géotextile tissé monofilament | géotextile tissé à base de monofilaments ]
monofilament woven geotextile

produit à partir d'organismes génétiquement modifiés
produced from genetically modified organisms

fusillade au volant d'une voiture | tir effectué d'un véhicule | mitraillage à partir d'un véhicule
drive-by shooting

fusillade routière | fusillade au volant d'un véhicule | tir effectué d'un véhicule | mitraillage à partir d'un véhicule
drive-by shooting | drive by shooting

jus de fruits obtenu à partir d'un concentré
reconstituted fruit juice

antérograde | se rapportant à des faits survenus à partir d'un moment donné
anterograde | moving forward

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

iv) l’article 85, qui prévoit l’attribution de compétences d’investigation à Eurojust, et l’article 86, qui prévoit la possibilité d’instituer un Parquet européen à partir d’Eurojust, afin de lutter contre la criminalité affectant les intérêts financiers de l’Union.
(iv) Article 85 allows granting Eurojust investigative competences and Article 86 allows for the establishment of a European Public Prosecutor Office (EPPO) from Eurojust to combat crimes affecting the financial interests of the Union.

1. Pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, peut instituer un Parquet européen à partir d'Eurojust.
1. In order to combat crimes affecting the financial interests of the Union, the Council, by means of regulations adopted in accordance with a special legislative procedure, may establish a European Public Prosecutor's Office from Eurojust.

La Commission préparera en outre la création, à partir d'Eurojust, d'un parquet européen qui sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
The Commission will prepare the establishment of a European Public Prosecutor's Office from Eurojust, with the responsibility to investigate, prosecute and bring to judgement offences against the Union’s financial interests.

Plus encore, le traité de Lisbonne considère la création éventuelle d’un véritable parquet européen à partir d’Eurojust.
Moreover, the Treaty of Lisbon considers the possible creation of an actual European Public Prosecutor’s Office from Eurojust.

11. recommande que, conformément à l'article 86, paragraphe 1, du traité FUE, en vertu duquel le Conseil peut instituer un Parquet européen «à partir d'Eurojust», la Commission puisse envisager un simple transfert de ressources financières de l'OLAF vers le Parquet européen, et que le Parquet européen puisse tirer profit des connaissances d'expert et de la valeur ajoutée du personnel d'Eurojust;
11. Recommends that, in accordance with the provisions laid down in Article 86(1) TFEU, whereby the Council may establish an EPPO ‘from Eurojust’, the Commission should envisage a mere transfer of financial resources from OLAF to the EPPO and that the EPPO should take advantage of the expertise and added value provided by Eurojust’s staff members;

4. recommande que, conformément à l'article 86, paragraphe 1, du traité FUE, en vertu duquel le Conseil peut instituer un Parquet européen "à partir d'Eurojust", la Commission envisage un simple transfert de ressources financières de l'OLAF vers le Parquet européen, et que le Parquet européen tire profit des connaissances d'expert et de la valeur ajoutée du personnel d'Eurojust;
4. recommends that, in accordance with the provisions laid down in Article 86(1) TFEU, whereby the Council may establish an EPPO ‘from Eurojust’, the Commission envisage a mere transfer of financial resources from OLAF to the EPPO and that EPPO take advantage of the expertise and the added value of Eurojust’s staff members;

11. recommande que, conformément à l'article 86, paragraphe 1, du traité FUE, en vertu duquel le Conseil peut instituer un Parquet européen "à partir d'Eurojust", la Commission puisse envisager un simple transfert de ressources financières de l'OLAF vers le Parquet européen, et que le Parquet européen puisse tirer profit des connaissances d'expert et de la valeur ajoutée du personnel d'Eurojust;
11. Recommends that, in accordance with the provisions laid down in Article 86(1) TFEU, whereby the Council may establish an EPPO ‘from Eurojust’, the Commission should envisage a mere transfer of financial resources from OLAF to the EPPO and that the EPPO should take advantage of the expertise and added value provided by Eurojust’s staff members;

Il y a également lieu de saluer le fait que le Conseil doit obtenir l'approbation du Parlement s'il souhaite établir des règles minimales dans d'"autres" domaines spécifiques de la procédure pénale, instituer un Parquet européen à partir d'Eurojust et étendre les attributions du Parquet européen;
A further point to be welcomed is that Parliament's assent will be required where the Council wishes to establish minimum rules on "other" specific aspects of criminal procedure, to create a European Public Prosecutor's Office out of Eurojust and to extend the powers of the European Public Prosecutor;

49. fait observer que le traité établissant une Constitution pour l'Europe prévoit, à son article III-274, que pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, il est possible d'instituer un Parquet européen à partir d'Eurojust;
49. Points out that Article III-274 of the Treaty establishing a Constitution for Europe stipulates that a European Public Prosecutor's Office from Eurojust may be established in order to combat crimes affecting the financial interests of the Union;

30. Pour donner suite au livre vert consacré à cette question[24], la Commission procédera à une analyse d’impact et présentera un livre blanc relatif à une proposition législative visant à établir le Parquet européen à partir d’Eurojust, compétent pour les enquêtes, poursuites et jugements en matière d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au titre du futur traité constitutionnel[25].
30. As a follow-up to the relevant Green Paper[24], the Commission will undertake an impact assessment and submit a White Paper on a legislative proposal to establish the European Public Prosecutor’s (EPP) Office from Eurojust, with responsibility for investigating, prosecuting and bringing to judgement offences against the Union’s financial interests under the future Constitutional Treaty[25] and also for the possibility to extend the EPP’s powers to serious crime with a cross-border dimension.