M. Peter MacKay: .avant que nous partions pour participer au vote. La question était de savoir si un procureur de la Couronne chercherait à établir que le terroriste était motivé par des motifs politiques, idéologiques et religieux étant donné qu'il sera très difficile de le faire même s'il pouvait obtenir une augmentation des sanctions et l'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
Mr. Peter MacKay: —just before we left, about whether a crown attorney would be liable to proceed under these sections, given the onerous nature of having to prove political, ideological or religious motivation—whether that is something that would even be invoked, even with the increased sanctions and parole ineligibility.