Vertaling van "parties étaient convenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arbitrage choisi par les parties [ arbitrage convenu par les parties ]
consensual arbitration

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

solution mutuellement convenue [ solution convenue entre les parties ]
mutually agreed solution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 15 décembre 2011, un nouvel accord a été signé entre FHB et l'État hongrois, en vertu duquel la banque s'engageait à verser à l'État la rémunération dont les deux parties étaient convenues à l'origine dans l'accord de recapitalisation.
On 15 December 2011, a new agreement was signed between FHB and the Hungarian State, under which the bank committed to pay to the State the remuneration which had initially been agreed in the recapitalisation agreement.

Lors du Conseil de coopération UE-Moldavie du 21 décembre 2009, les parties étaient convenues d'entamer, dans le courant de 2010, un dialogue visant à examiner les conditions de l'institution d'un futur régime d'exemption de visa pour les ressortissants moldaves se rendant dans l'UE.
At the EU-Republic of Moldova Cooperation Council on 21 December 2009 the parties agreed to launch during 2010 a dialogue examining the conditions for future visa-free travel of Moldovan citizens to the EU.

E. considérant que certains partis et mouvements d'opposition (tels que la campagne civile "Biélorussie européenne" et le parti biélorusse non enregistré "Démocratie chrétienne") ont boycotté les élections tandis que d'autres ont convenu d'une participation sous conditions, désignée également "boycott actif", c'est-à-dire qu'ils ont participé à la campagne électorale mais que leurs candidats se sont désistés avant les élections, étant donné que les conditions de leur participation, en particulier la libération de tous les prisonniers politiques, n'étaient pas remplies, et que le degré de confiance dans le processus électoral était faible;
E. whereas some opposition political parties and movements (such as the civil campaign European Belarus and the non-registered Belarusian Christian Democracy party) boycotted the elections while others agreed on conditional participation, also referred to as “active boycott”, i.e. they participated in the electoral campaign but withdrew their candidates prior to the elections, given that conditions for their participation, in particular the release of all political prisoners and a low-level of confidence in the electoral process were not fulfilled;

Les deux parties étaient convenues de le proroger en l'état jusqu'au 31 décembre 2001, aussi longtemps qu'elles continuaient de négocier un nouveau protocole.
The two parties agreed to extend it without any changes until 31 December 2001, while they continued negotiating for a new protocol.

Il en a été question lors de la réunion annuelle de programmation stratégique entre ECHO et le HCR, qui s'est tenue en décembre, où il a été convenu que le rapatriement ne devait avoir lieu que si toutes les parties impliquées étaient convaincues que le Burundi avait retrouvé une situation stable et durable sur le plan de la sécurité.
This was discussed in ECHO's annual strategic programming meeting with UNHCR in December when it was agreed that repatriation may only take place if all parties are convinced that the security situation inside Burundi is stabilised and sustainable.

litige à propos d'un contrat étaient convenues d'appliquer à ce contrat le droit irlandais ou le droit d'une partie du Royaume-Uni, les tribunaux de l'Irlande ou de cette partie du Royaume-Uni conservent la faculté de connaître de ce litige».
was to be governed by the law of Ireland or of a part of the United Kingdom, the courts of Ireland or of that part of the United Kingdom shall retain the right to exercise jurisdiction in the dispute'.

convention, les parties en litige à propos d'un contrat étaient convenues d'appliquer à ce contrat le droit irlandais ou le droit d'une partie du Royaume-Uni, les tribunaux de
If the parties to a dispute concerning a contract had agreed in writing before the entry into force of this Convention that the contract was to be governed by the law of Ireland or of a part of the United Kingdom, the courts of Ireland or of that part of the United Kingdom shall retain the right to exercise jurisdiction in the dispute.

Si, par un écrit antérieur à l'entrée en vigueur de la présente convention, les parties en litige à propos d'un contrat étaient convenues d'appliquer à ce contrat le droit irlandais ou le droit d'une partie du Royaume-Uni, les tribunaux de l'Irlande ou de cette partie du Royaume-Uni conservent la faculté de connaître de ce litige.
If the parties to a dispute concerning a contract had agreed in writing before the entry into force of this Convention that the contract was to be governed by the law of Ireland or of a part of the United Kingdom, the courts of Ireland or of that part of the United Kingdom shall retain the right to exercise jurisdiction in the dispute.

16. Aux termes de la «lettre annexe à l'accord relatif à l'application uniforme de normes techniques dans le domaine du système VCR» signée en même temps par les parties contractantes, celles-ci étaient en outre convenues (lettre annexe, paragraphe 1) de garantir que les sociétés non allemandes qui ont des liens avec elles respecteraient elles aussi les obligations prévues à l'article 2 (observations des normes VCR) et à l'article 3 (concertation préalable sur toute modification des normes) lors de la fabrication et de la distribution d'appareils à vidéocassettes ou de vidéocassettes dans des pays autres que la république fédérale d'Allemagne.
16 In the "supplementary letter to the agreement on uniform application of technical standards for the VCR system", which was signed at the same time as the agreement itself, the parties agreed to ensure that their associated companies outside Germany would likewise observe the obligations contained in paragraph 2 (observance of VCR standards) and paragraph 3 (allowing only agreed changes in the standards) when manufacturing and distributing video cassette recorders and video cassettes outside Germany (paragraph 1).

Ce conflit avait rebondi à l'occasion du différend sur les agrumes, à l'issue duquel les deux parties étaient convenues de chercher une solution mutuellement acceptable à leur litige sur les pâtes.
This conflict had reappeared at the time of the dispute on citrus fruit, at the end of which the two sides agreed to seek a mutually acceptable settlement of their dispute on pasta products.