Traduction de «parties à saisir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

piste prometteuse [ affaire à saisir | occasion à saisir | piste à suivre ]
hot lead

L'aquiculture, une occasion à saisir : déclaration du Conseil des sciences du Canada, sur le rôle de l'aquiculture dans les pêches canadiennes [ L'aquiculture, une occasion à saisir ]
Aquaculture, an opportunity for Canadians: a statement by the Science Council of Canada ... on the role of aquaculture in Canadian Fisheries [ Aquaculture, an opportunity for Canadians ]

Le Service des invitations ouvertes à soumissionner - Une occasion à saisir
The Open Bidding Service: Your Gateway to Opportunity

partie à l'extérieur | partie sur la route | match à l'extérieur | match sur la route | match à l'étranger | partie à l'étranger
away game | road game

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

partie à domicile | match à domicile
home game

partie à risque
risk material

partie à exécuter
part that may be executed immediately | unsuspended part

effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager
distrain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. salue l'accord politique visant à améliorer les liaisons infrastructurelles stratégiques entre l'Union européenne et la Chine; se félicite dès lors de la décision de mettre en place une nouvelle plateforme dite de connectivité dans le but de créer un environnement favorable à des réseaux d'infrastructures transfrontaliers durables et interopérables dans les pays et régions situés entre l'Union européenne et la Chine; se félicite notamment de la volonté de l'Union européenne de lancer ce projet à l'échelle européenne; demande instamment aux deux parties de saisir les opportunités offertes par l'inter-relation étroite des deux partenaires, notamment la possibilité d'investir conjointement dans les infrastructures bordant la nouvelle route de la soie et la nouvelle route maritime de la soie;
7. Welcomes the political agreement to improve strategic infrastructure links between the EU and China; welcomes, therefore, the decision to establish a new Connectivity Platform with the aim of creating a favourable environment for sustainable and interoperable cross-border infrastructure networks in countries and regions between the EU and China; particularly commends the EU’s readiness to start this project on the European level; urges both parties to seize the opportunities given by closely interconnecting both partners, including cooperation on infrastructure investment in countries along the route of the New Silk Road and the New Maritime Silk Road;

En tout état de cause, les décisions de cet organisme devraient être sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir une juridiction du litige.
In any case, decisions of such body should be without prejudice to the possibility of any party to refer the case to a court.

L'organisme national de règlement des litiges règle le litige dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande complète, sauf circonstances exceptionnelles, sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir une juridiction.
The national dispute settlement body shall resolve the dispute, within the shortest possible time frame and in any case within four months from the date of the receipt of the complete request except in exceptional circumstances, without prejudice to the possibility of any party to refer the case to a court.

16. continue à déplorer que le différend relatif à sa dénomination ait bloqué la marche du pays vers l'adhésion à l'Union européenne; convient avec le Conseil européen qu'il convient de mettre un point final à la question du nom sans plus attendre, et ce d'une part comme de l'autre, et que la décision de La Haye, qui relève du droit international, doit entrer en vigueur; soutient vivement les efforts accomplis par l'envoyé spécial des Nations unies en vue de parvenir à une solution acceptable pour les deux parties; se félicite de la proposition avancée par le commissaire à l'élargissement relative à l'organisation d'une réunion trilatérale entre Skopje, Athènes et Bruxelles; estime que cette initiative pourrait contribuer à relancer les négociations; se félicite de la dynamique instaurée en faveur d'un protocole d'accord ainsi que des contacts récents avec le médiateur des Nations unies; invite toutes les parties à saisir toutes les chances d'en faire un succès, de s'engager dans un dialogue constructif orienté vers la recherche d'une solution et de débloquer la situation; est d'avis que les dirigeants du pays et l'Union devraient expliquer à l'opinion publique les avantages de la solution qui pourrait être adoptée, en vue du référendum sur cette question;
16. Continues to regret that the inability to solve the name dispute has blocked the country’s road to EU membership; agrees with the European Council that the name issue needs to be brought to a definitive conclusion with no delay on either side and that the Hague Decision, which is part of international law, needs to come into force; strongly supports the efforts of the UN special envoy to reach a commonly acceptable solution; welcomes the proposal made by the Enlargement Commissioner regarding a trilateral meeting between Skopje, Athens and Brussels; takes the view that this initiative could help boost the UN-led negotiations; welcomes the momentum generated for a Memorandum of Understanding and the recent contacts with the UN mediator; calls on all parties to seize every opportunity in order to make this action successful, to enter into constructive dialogue towards finding a solution and to unblock the situation; takes the view that the country’s leadership and the European Union should explain to the public the benefits of a solution if one is agreed ahead of the referendum on the issue;

(21 quinquies) Pour encourager les parties à recourir au REL, les États membres devraient veiller à ce que leurs dispositions en matière de limitation et de prescription n'empêchent pas les parties de saisir une juridiction en cas d'échec de leur tentative de trouver une solution par le biais d'une procédure de REL.
(21d) In order to encourage the parties to use ADR, Member States should ensure that their rules on limitation and prescription do not prevent the parties from going to court if their attempt to find a solution through an ADR procedure fails.

(21 quater) Pour encourager les parties à recourir au REL, les États membres devraient veiller à ce que leurs règles en matière de délais de prescription n'empêchent pas les parties de saisir une juridiction ou un arbitre si leur tentative de trouver une solution par le biais d'une procédure de REL échoue.
(21c) In order to encourage the parties to use ADR, Member States should ensure that their rules on limitation and prescription periods do not prevent the parties from going to court or to arbitration if their attempt to find a solution through an ADR procedure fails.

Pour encourager les parties à recourir à la médiation, les États membres devraient veiller à ce que leurs règles de prescription n’empêchent pas les parties de saisir une juridiction ou un arbitre si leur tentative de médiation échoue.
In order to encourage the parties to use mediation, Member States should ensure that their rules on limitation and prescription periods do not prevent the parties from going to court or to arbitration if their mediation attempt fails.

Par dérogation à l'article 280 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les décisions du Tribunal annulant un règlement ne prennent effet qu'à compter de l'expiration du délai visé à l'article 56, premier alinéa, du présent statut ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci, sans préjudice de la faculté pour une partie de saisir la Cour de justice, en vertu des articles 278 et 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de l'article 157 du traité CEEA, d'une demande tendant à la suspension des effets du règlement annulé ou à la prescription de toute autre mesure provisoire.
By way of derogation from Article 280 of the Treaty on the Functioning of the European Union, decisions of the General Court declaring a regulation to be void shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in the first paragraph of Article 56 of this Statute or, if an appeal shall have been brought within that period, as from the date of dismissal of the appeal, without prejudice, however, to the right of a party to apply to the Court of Justice, pursuant to Articles 278 and 279 of the Treaty on the Functioning of the European Union or Article 157 of the EAEC Treaty, for the suspension of the effects of the regulation which has been declared void or for the prescription of any other interim measure.

a) surseoir à statuer sur l'affaire ou sur la partie en question et inviter les parties à saisir d'une demande la juridiction de cet autre État membre conformément au paragraphe 4, ou
(a) stay the case or the part thereof in question and invite the parties to introduce a request before the court of that other Member State in accordance with paragraph 4; or