Traduction de «parties à régler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour Internationale de Justice
Trust Fund to Assist States in the Judicial Settlement of Disputes through the International Court of Justice

réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]
claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]

match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]
tied game [ drawn match | tie game | tied match | tie match | tied contest | tie contest | game tied | even match ]

partie à l'extérieur | partie sur la route | match à l'extérieur | match sur la route | match à l'étranger | partie à l'étranger
away game | road game

prêt à régler
adjust fire

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

partie à exécuter
part that may be executed immediately | unsuspended part

partie à risque
risk material

ajuster | mettre au point | mettre en position | positionner | régler | régler la position de
adjust | bring into position | move into position | position | set

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

191 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la Commission peut, sur réception de toute plainte présentée au titre du paragraphe 190(1), aider les parties à régler le point en litige; si elle décide de ne pas le faire ou si les parties ne sont pas parvenues à régler l’affaire dans le délai qu’elle juge raisonnable dans les circonstances, elle statue elle-même sur la plainte.
191 (1) Subject to subsection (3), on receipt of a complaint made under subsection 190(1), the Board may assist the parties to the complaint to settle the complaint. If it decides not to do so or if the complaint is not settled within a period that the Board considers to be reasonable in the circumstances, it must determine the complaint.

98 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le Conseil peut, sur réception d’une plainte présentée au titre de l’article 97, aider les parties à régler le point en litige; s’il décide de ne pas le faire ou si les parties ne sont pas parvenues à régler l’affaire dans le délai qu’il juge raisonnable dans les circonstances, il statue lui-même sur la plainte.
98 (1) Subject to subsection (3), on receipt of a complaint made under section 97, the Board may assist the parties to the complaint to settle the complaint and shall, where it decides not to so assist the parties or the complaint is not settled within a period considered by the Board to be reasonable in the circumstances, determine the complaint.

(5) Sur réception de la plainte, le Conseil peut aider les parties à régler le point en litige; s’il décide de ne pas le faire ou si les parties ne sont pas parvenues à régler l’affaire dans le délai qu’il juge raisonnable dans les circonstances, il l’instruit lui-même.
(5) On receipt of a complaint made under this section, the Board may assist the parties to the complaint to settle the complaint and shall, if it decides not to so assist the parties or the complaint is not settled within a period considered by the Board to be reasonable in the circumstances, hear and determine the complaint.

7. Le centre établit une liste de médiateurs et d'arbitres chargés d'aider les parties à régler leurs différends.
7. The centre shall establish a register of mediators and arbitrators who help parties to resolve disputes.

13. se dit de nouveau préoccupé par les répercussions de l'extraction de sable bitumineux sur l'environnement dans son ensemble en raison du volume élevé de CO2 dégagé pendant le processus de traitement et par la menace qu'elle fait peser sur la biodiversité locale; est convaincu que les négociations sur l'accord économique et commercial global ne doivent en aucun cas affecter le droit de l'Union de légiférer quant à la directive sur la qualité des carburants ni restreindre la capacité des autorités canadiennes à mettre en place de futures normes environnementales applicables à l'extraction de sable bitumineux; encourage les deux parties à régler leurs différends à l'amiable et sans compromettre les négociations sur l'accord économique et commercial global;
13. Reiterates its concern about the impact of the extraction of oil sand on the global environment due to the high level of CO2 emissions during its production process and the threat it poses to local biodiversity; expresses its belief that the CETA negotiations should not affect the EU's right to legislate in the fuel quality directive or inhibit the ability of the Canadian authorities to introduce future environmental standards concerning the extraction of oil sands; encourages both parties to resolve any disagreements amicably and without endangering the CETA negotiations;

12. se dit de nouveau préoccupé par les répercussions de l'extraction de sable bitumineux sur l'environnement dans son ensemble en raison du volume élevé de CO2 dégagé pendant le processus de traitement et par la menace qu'elle fait peser sur la biodiversité locale; est convaincu que les négociations sur l'accord économique et commercial global ne doivent en aucun cas affecter le droit de l'Union de légiférer quant à la directive sur la qualité des carburants ni restreindre la capacité des autorités canadiennes à mettre en place de futures normes environnementales applicables à l'extraction de sable bitumineux; encourage les deux parties à régler leurs différends à l'amiable et sans compromettre les négociations sur l'accord économique et commercial global;
12. Reiterates its concern about the impact of the extraction of oil sand on the global environment due to the high level of CO2 emissions during its production process and the threat it poses to local biodiversity; expresses its belief that the CETA negotiations should not affect the EU’s right to legislate in the fuel quality directive or inhibit the ability of the Canadian authorities to introduce future environmental standards concerning the extraction of oil sands; encourages both parties to resolve any disagreements amicably and without endangering the CETA negotiations;

63. appuie la reprise des pourparlers de paix directs entre Israël et l'Autorité palestinienne et souligne la nécessité de négociations sérieuses menées dans un délai déterminé et dans un climat de confiance mutuelle, un climat qui n'est possible qu'à condition qu'Israël ordonne l'arrêt immédiat des constructions dans les colonies; rappelle que l'Union est le premier bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne et le principal partenaire commercial d'Israël, et qu'elle est donc directement intéressé à convaincre les deux parties de régler le plus rapidement possible les questions essentielles (à savoir les réfugiés, les frontières et le statut de Jérusalem) et à aboutir à un État de Palestine viable, vivant en paix aux côtés de l'État d'Israël; souligne la nécessité d'une solution à deux États et reconnaît le droit des deux États à vivre côte à côte en toute sécurité, dans la prospérité et en paix; se félicite dès lors des conclusions du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient du 13 décembre 2010 et de la volonté affichée de l'Union d'aider les parties à atteindre cet objectif;
63. Supports the resumption of direct peace talks between Israel and the Palestinian Authority (PA) and stresses the need for meaningful negotiations to be conducted within a limited time frame and in a climate of mutual trust, a climate which can only exist if the policy of continuing to build settlements is immediately stopped by Israel; recalls that the EU is the largest contributor to the PA and Israel's main trading partner, thus having a direct interest in persuading both parties to address as soon as possible the fundamental questions to be settled (namely refugees, borders and the status of Jerusalem) and in having a viable State of Palestine living in peace, side by side with the State of Israel; stresses the need for a two-state solution and recognises the right of both to live one next to the other in security, prosperity and peace; welcomes, therefore, the Council Conclusions on the Middle East Peace Process of 13 December 2010 and the declared will of the EU to assist the parties to achieve this goal;

La médiation est un processus de résolution de litiges non contraignant, dans lequel un tiers indépendant aide les parties à régler leur différend, sans toutefois donner son opinion sur le bien-fondé du conflit.
Mediation is a non-binding dispute resolution process in which an independent third party assists the parties to settle their differences, but does not give an opinion on the merits of the dispute.