Vertaling van "parties à respecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]
tied game [ drawn match | tie game | tied match | tie match | tied contest | tie contest | game tied | even match ]

partie à l'extérieur | partie sur la route | match à l'extérieur | match sur la route | match à l'étranger | partie à l'étranger
away game | road game

partie en litige [ partie en conflit | partie à un conflit | partie à un différend ]
party to a dispute [ party in dispute ]

parties au différend [ parties à un conflit | parties à un différend ]
parties to the dispute [ parties to a dispute | conflicting parties | parties to a difference | disputing parties ]

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

tolérances à respecter
tolerance to be met

partie à risque
risk material

partie à exécuter
part that may be executed immediately | unsuspended part

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce système devrait susciter l'assentiment et le soutien de toutes les parties prenantes, respecter les objectifs et la complémentarité de leurs missions, et se conformer au principe de subsidiarité.
This system should command the consent and support of all stakeholders, respect their mission objectives and complementarity and conform to the principle of subsidiarity.

21. regrette que, malgré les mesures convenues le 2 octobre 2015 lors du sommet de Paris dans le cadre du "format Normandie" et quelques premières initiatives allant dans le bon sens, les parties n'aient pas réussi à mettre en œuvre dans tous ses éléments l'accord de Minsk II d'ici au 31 décembre 2015; s'inquiète vivement des combats de basse intensité et des violations répétées du cessez-le-feu, souvent du fait des forces séparatistes, et exhorte l'ensemble des parties à respecter leurs engagements; demande à la Russie de respecter l'intégrité et la souveraineté de l'Ukraine, notamment de la Crimée, et d'appliquer sans plus attendre les dispositions en souffrance des accords de Minsk, notamment le retrait des troupes étrangères et des mercenaires ainsi que des armes lourdes et des blindés, la libération de tous les otages détenus illégalement par les séparatistes, ainsi que l'accès de l'ensemble de certains territoires des oblasts de Donetsk et de Louhansk et d'une partie non contrôlée de la frontière avec la Fédération de Russie à la mission spéciale d'observation de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et ce afin de faciliter la transition vers la mise en place du service ukrainien des gardes-frontières; salue la décision d'augmenter le nombre d'observateurs de l'OSCE;
21. Finds regrettable that in spite of the measures agreed at the Paris Summit in the so-called ‘Normandy format’ on 2 October 2015 and some initial positive steps taken, the parties did not manage to implement the Minsk II Agreement in full by 31 December 2015; expresses its deep concern at the low intensity combat activities and the recurrent violations of the ceasefire mainly by the separatist forces and calls on all sides to fulfil their commitments; calls on Russia to respect the territorial integrity and sovereignty of Ukraine, including Crimea, and to implement without further delay the pending provisions of the Minsk Agreements, in particular the withdrawal of foreign troops and mercenaries, as well as heavy weapons and tanks, the release of all hostages illegally detained by the separatists, and access by the OSCE Special Monitoring Mission to the whole territory of certain regions of Donetsk and Luhansk oblasts and an uncontrolled part of the border with the Russian Federation, in order to facilitate the further transition to Ukraine’s Border Guards Service; welcomes the decision to increase the number of OSCE monitors;

16. prend acte des conditions énoncées dans le règlement relatif au financement des partis politiques ; se dit inquiet du fait que «les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit» ne sont pas totalement respectés; souligne qu'une subvention du Parlement ne devrait être octroyée qu'aux partis qui respectent scrupuleusement les principes fondateurs de l'Union ainsi que la charte des droits fondamentaux; demande par conséquent que ce règlement soit révisé en conséquence;
16. Notes the conditions set out in the regulation concerning the financing of political parties ; is concerned that ‘the principles on which the European Union is founded, namely the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law’ are not being fully respected; insists that the granting of Parliament funding should only go to those parties that rigorously uphold the founding principles of the Union and the Charter of Fundamental Rights; asks therefore for the rules to be revised accordingly;

16. prend acte des conditions énoncées dans le règlement relatif au financement des partis politiques; se dit inquiet du fait que "les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit" ne sont pas totalement respectés; souligne qu'une subvention du Parlement européen ne doit être octroyée qu'aux partis qui respectent scrupuleusement les principes fondateurs de l'Union européenne ainsi que la charte des droits fondamentaux; demande par conséquent que ce règlement soit révisé en conséquence;
16. Notes the conditions set out in the regulation concerning the financing of political parties; is concerned that "the principles on which the European Union is founded, namely the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law" are not being fully respected; insists that the granting of European Parliament funding should only go to those parties that rigorously uphold the founding principles of the EU and the Charter of Fundamental Rights; asks therefore for the rules to be revised accordingly;

Les parties encouragent les non-parties à respecter le présent protocole et à communiquer au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages des renseignements appropriés.
The Parties shall encourage non-Parties to adhere to this Protocol and to contribute appropriate information to the Access and Benefit-sharing Clearing-House.

5. La partie destinataire respecte toute restriction concernant la transmission d'informations classifiées que la partie émettrice aura spécifiée au moment de la communication desdites informations.
5. The recipient Party shall comply with any limitations on the further release of classified information as may be specified by the releasing Party when it discloses it.

B. considérant que le respect de la convention demeure significatif, dès lors que 69 États parties ont achevé la destruction de leurs stocks – ayant ainsi détruit plus de 38,3 millions de mines – et que 13 autres s'emploient à le faire; considérant que tous les États parties se sont conformés aux délais de destruction de leurs stocks ont annoncé que celle-ci était achevée et que les États parties ont respecté, à hauteur de plus de 95%, leurs obligations initiales dans le domaine des mesures de transparence,
B. whereas compliance with the Convention remains strong, given that 69 States Parties have completed the destruction of their stocks, with more than 38.3 million mines destroyed, while another 13 are in the process of doing so; whereas all States Parties which have reached their stockpile destruction deadlines have declared successful completion thereof; and whereas the compliance rate of States Parties in meeting their initial transparency-reporting requirement is more than 95%,

1. À la suite de la délivrance d'une autorisation conformément au présent règlement, le titulaire de l'autorisation et les parties concernées respectent toute condition ou restriction imposée dans l'autorisation et veillent en particulier à ce que des produits non couverts par l'autorisation ne soient pas mis sur le marché comme denrées alimentaires ou aliments pour animaux.
1. After an authorisation has been issued in accordance with this Regulation, the authorisation-holder and parties concerned shall comply with any conditions or restrictions which have been imposed in the authorisation and shall in particular make sure that products not covered by the authorisation are not placed on the market as food or feed.

2. a) Pour la notification par les parties de modifications ou de propositions de modification des conditions visées au paragraphe 1, les parties doivent respecter les dispositions de l'accord SPS et des décisions ultérieures, en ce qui concerne la notification de mesures.
2 (a) For the notification by the Parties of amendments or proposed amendments of the conditions referred to in paragraph 1, they shall comply with the provisions of the SPS Agreement and subsequent decisions, as regards notification of measures.