Traduction de «parties à l’instrument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie à l'extérieur | partie sur la route | match à l'extérieur | match sur la route | match à l'étranger | partie à l'étranger
away game | road game

partie à l'audience [ partie intéressée à l'audience ]
party to the hearing [ interested party to the hearing ]

joindre comme partie [ ajouter comme partie | mettre en cause | constituer comme partie à l'instance | faire intervenir ]
add as a party [ join as a party ]

parties à l'instance [ parties en l'instance ]
parties to the proceeding

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

instrument de laparoscopie à l'aiguille | instrument de chirurgie laparoscopique à l'aiguille
needlescopic instrument

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) en partie sur l’instrument et en partie sur une ou des plaques fixées en permanence sur l’instrument;
(c) partly on the device and partly on a plate or plates that are permanently affixed to the device; or

des décisions rendues par les juridictions d'un État membre non partie à l'instrument instituant la juridiction commune, qui doivent être reconnues et exécutées dans un État membre partie audit instrument .
( b) judgments given by the courts of a Member State not party to the instrument establishing the common court which are to be recognised and enforced in a Member State party to that instrument.

Dans le cas où l'instrument comporte ou est connecté à plus d'un dispositif indicateur ou imprimeur qui sont utilisés pour les applications énumérées à l'article 1 , paragraphe 2, points a) à f), ceux de ces dispositifs qui répètent les résultats de la pesée et qui ne peuvent pas influencer le fonctionnement correct de l'instrument ne sont pas soumis aux exigences essentielles si les résultats de la pesée sont imprimés ou enregistrés de manière correcte et indélébile par une partie de l'instrument qui satisfait aux exigences essentielles et qu'ils sont accessibles aux deux parties concernées par la mesure.
Where an instrument includes, or is connected to, more than one indicating or printing device used for the applications listed in points (a) to (f) of Article 1(2), those devices which repeat the results of the weighing operation and which cannot influence the correct functioning of the instrument shall not be subject to the essential requirements if the weighing results are printed or recorded correctly and indelibly by a part of the instrument which meets the essential requirements and the results are accessible to both parties concerned by the measurement.

(6 ter) Pour tirer le meilleur parti de l'instrument, il convient que les États membres et la Communauté européenne mènent des actions communes au titre de l'étude d'impact, de la mise en œuvre et du suivi, ce qui suppose d'appliquer des instruments financiers nationaux et des stratégies d'emploi nationales.
(6b) For the maximisation of the final outcome provided by the Facility there should be joint actions between the Member States and the European Community in terms of impact assessment, implementation and monitoring, by engaging national financial instruments and national employment strategies.

4. juge essentiel que la Commission fasse en sorte que l'instrument soit suffisamment financé; suggère que le financement soit assuré par la partie de l'instrument de financement de la coopération au développement prévue pour les activités ne relevant pas de l'APD dans les programmes thématiques, complétée par les crédits disponibles sur les lignes budgétaires 19 09 02, 19 10 01 03, 19 10 01 04 et 19 10 01 05; considère, compte tenu du champ thématique et géographique de cet instrument, que ces ressources devraient être complétées, au départ, en faisant appel à l'instrument de flexibilité ainsi qu'à d'autres sources; estime qu'ensuite, dans le contexte de la révision à mi-parcours, la Commission devrait envisager des sources de financement de type davantage permanent du cadre financier pluriannuel;
4. Considers it crucial that the Commission ensures that the instrument is adequately financed; suggests that the funding be drawn from the share under the DCI earmarked for non-ODA activities in thematic programmes, supplemented by the funds available under budget lines 19 09 02, 19 10 01 03, 19 10 01 04 and 19 10 01 05; is of the view that, given the thematic and geographical breadth of this instrument, those funds should be supplemented initially by recourse to the Flexibility Instrument as well as from other sources; believes that, subsequently, in the context of the Mid-term Review, the Commission should consider sources of more permanent funding of the Multiannual Financial Framework;

Le temps nécessaire pour déterminer si le Canada doit devenir partie à un instrument des droits de la personne dépend de plusieurs facteurs: 1) la question de savoir si les obligations énoncées dans le traité ressortissent seulement à la compétence du gouvernement fédéral ou si elles relèvent aussi des provinces, des territoires ou, dans certains cas, des Premières nations; 2) la question est aussi de savoir si l'analyse des incidences nationales de l'adhésion s'avérera complexe en raison de nombreux enjeux en présence et du grand nombre de ministères et d'organismes fédéraux concernés, outre les provinces, les territoires et les Premières nations; 3) il faut examiner la nécessité éventuelle de prendre de nouvelles mesures, y compris d'adopter des lois et de mobiliser des ressources importantes; 4) la priorité accordée à cet examen par tous les ministères fédéraux ainsi que les provinces et les territoires concernés, outre les ressources qui y sont consacrées; 5) le niveau de priorité accordé à d'autres questions relatives aux droits humains à l'échelle internationale; l'examen d'autres traités en vue de leur ratification; l'élaboration des positions de négociation relatives à de nouveaux instruments ainsi que les positions du Canada en regard de questions des droits de la personne dans des plusieurs forums multilatéraux; la préparation des rapports périodiques à l'intention des comités des Nations Unies; les visites d'instances internationales et les réponses aux plaintes de particuliers.
The length of time for the review process to determine whether Canada should become a party to a human rights instrument depends on several factors: 1) whether the treaty obligations impact solely on matters under federal jurisdiction or whether they relate to matters under the responsibility of the provinces and territories and First Nations; 2) whether the analysis of the domestic implications of becoming a party is complex involving many issues and numerous federal departments and agencies, as well as the provinces and territories and First Nations; whether new measures are likely to be required, including new legislation and significant resources; 3) the level of priority and resources dedicated to the review process across federal departments and in the provinces and territories; 4) the level of priority of other international human rights work including: review of other treaties for ratification; establishing Canada's positions on human rights issues and negotiating positions on new instruments at various multilateral fora; preparation of periodic reports to UN committees; visits by international bodies and responding to individual complaints.

Au terme de ces consultations et analyses, le Canada sera en mesure de décider s'il convient ou non d'en devenir partie. b) Étant donné que ces efforts nécessiteront de larges consultations, et en raison de la complexité des enjeux liés à la mise en œuvre du Protocole facultatif, aucune échéance n'a été fixée pour devenir partie au Protocole facultatif. c) Le gouvernement examine s'il convient que le Canada devienne partie à cet instrument.
Only after this analysis is completed will Canada be in a position to make a decision as to whether to become a party to the optional protocol. b) Owing to the extensive consultations required and the complexities of the issues raised by the implementation of the optional protocol, no timeline has been developed for Canada to become a party to the optional protocol. c) The government is committed to actively considering whether Canada should become a party to the instrument.

12. SE FÉLICITE des résultats atteints lors de la quatrième réunion du groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'accès et le partage des avantages et, tout en soulignant la nécessité d'examiner les progrès réalisés au sein de ce groupe de travail en vue de poursuivre ses travaux en profondeur et d'établir un programme de travail dans le but d'élaborer, de négocier et de conclure rapidement le régime proposé, EST FAVORABLE à l'approbation de ses recommandations par la CdP 8; RAPPELLE qu'il a à cœur de négocier un régime international sur l'accès et le partage des avantages tel que le prévoient le Plan de mise en œuvre de Johannesburg et la décision VII/19 de la Conférence des Parties; SOULIGNE que ce régime pourrait être composé d'un ou plusieurs instruments contraignants ou non juridiquement contraignants, dont certains éléments feraient partie intégrante des instruments, institutions ou enceintes internationaux existants, tandis que d'autres seraient élaborés sous la forme d'éléments indépendants dans le cadre de la CDB, en synergie avec d'autres institutions et enceintes internationales et dans le cadre d'un soutien mutuel; SOULIGNE la nécessité d'accorder la même attention aux aspects relatifs à l'accès et à ceux relatifs au partage des avantages;
12. WELCOMES the outcome of the fourth meeting of the Ad hoc Open-ended Working Group on Access and Benefit-sharing and, signalling the need for a review of the progress made in this Working Group, for in-depth continuation of its work and for the determination of a work schedule with the aim of an early elaboration, negotiation and conclusion of the proposed regime, SUPPORTS the endorsement of its recommendations by COP 8; RECALLS its commitment to negotiate an international regime on access and benefit-sharing as contained in the Johannesburg Plan of Implementation and in COP Decision VII/19; EMPHASISES that such a regime could be composed of one or more binding or non legally binding instruments where some elements form an integral part of existing international instruments, institutions and other fora while others are developed as self-standing elements within the framework of the CBD, in synergy with and mutual supportiveness of other relevant international institutions and fora; STRESSES the need to ensure equal attention to access and benefit-sharing aspects;

b) Examen d'échantillons, représentatifs de la fabrication envisagée, d'une ou de plusieurs parties critiques de l'instrument de mesure, plus évaluation de l'adéquation de la conception technique des autres parties de l'instrument de mesure par un examen de la documentation technique et des preuves visées au point 3.
(b) examination of specimens, representative of the production envisaged, of one or more critical parts of the measuring instrument, plus assessment of the adequacy of the technical design of the other parts of the measuring instrument through examination of the technical documentation and supporting evidence referred to in paragraph 3;

(5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner tout instrument des Nations Unies relatif aux droits de la personne auquel le Canada est partie comme un instrument international relatif aux droits de la personne pour l'application du paragraphe (1).
(5) The Governor in Council may make regulations designating any United Nations instrument relating to human rights to which Canada is a party as an international human rights instrument for the purposes of subsection (1).