Vertaling van "parties à l’initiative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie à l'extérieur | partie sur la route | match à l'extérieur | match sur la route | match à l'étranger | partie à l'étranger
away game | road game

sur l'initiative de [ à l'initiative de | à la demande de ]
at the instance of [ on the request of ]

blocage brutal à l'initiation de la marche [ blocage soudain à l'initiation de la marche | blocage ]
freezing of gait [ FOG | gait ignition failure | isolated gait ignition failure | slipping clutch syndrome ]

Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]
Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]

remboursement par anticipation | remboursement par anticipation à l'initiative de l'émetteur | remboursement anticipé au gré de l'émetteur
call | redemption

commandité par | parrainé par | financé par | organisé par | avec le concours de | avec la participation de | à l'initiative de | sous les auspices de | sous l'égide de | sponsorisé par
sponsored by

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne
Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- à mettre rapidement en oeuvre la partie de l'initiative européenne en faveur de la croissance qui lui incombe et à prendre les décisions nécessaires pour ajuster ses instruments financiers aux besoins des secteurs ciblés, dans les limites de pratiques bancaires saines.
- speedily implement its part of the European Initiative for Growth and take the necessary decisions to adjust its financial instruments to the targeted sectors' needs, within the limits of sound banking practices.

Avant de proposer de nouvelles initiatives ou révisions de la législation européenne en vigueur, la Commission européenne entreprend d’importants travaux préparatoires commençant par la publication de feuilles de route qui informent les parties prenantes des initiatives qu’elle pourrait prendre, des informations disponibles et des travaux préparatoires et consultatifs prévus.
Before the European Commission proposes new initiatives or revisions of existing EU legislation, comprehensive preparatory work takes place. This starts with the publication of roadmaps which inform stakeholders about possible Commission initiatives, available evidence and planned preparatory and consultative work.

Les pays candidats devraient également pouvoir tirer parti de cette initiative, par les mécanismes appropriés.
Candidate countries should also be able to benefit from this initiative, through the appropriate mechanisms.

La proposition précise également que l'enregistrement partiel est possible si une ou plusieurs parties de l'initiative ne relèvent manifestement pas des compétences de la Commission et si ces parties ne comportent pas les principaux objectifs de l'initiative.
The proposal also clarifies that partial registration is possible where only part(s) of the Initiative are manifestly outside of the Commission's competences and where these parts do not include the main objectives.

16. demande à la Commission d'envisager la possibilité, lorsqu'une initiative dans son ensemble ne relève pas de ses compétences, de n'enregistrer qu'une partie de l'initiative; lui demande également d'indiquer aux organisateurs, au moment de l'enregistrement, quelle partie de l'initiative ils pourraient présenter – le dialogue et l'interaction avec les organisateurs des ICE étant cruciales tout au long du processus – et d'informer le Parlement de sa décision concernant l'enregistrement de l'ICE; invite la Commission à également explorer des moyens de déférer, en tout ou partie, à l'autorité compétente nationale ou régionale, les initiatives qui ne relèvent pas du champ de compétence de la Commission;
16. Invites the Commission to consider the possibility of registering only part of an initiative in the event that the entire ECI does not fall within the Commission’s powers; invites the Commission to give the organisers, at the time of registration, an indication as to which part they could register, recognising that dialogue and engagement with ECI organisers is essential throughout the process, and to inform Parliament of its decision concerning the registration of the ECI; invites the Commission also to explore ways of referring initiatives, or those parts of initiatives, that do not fall within the scope of the Commission's powers to the competent authority, be it at national or regional level;

7. demande à la Commission d'envisager la possibilité, lorsqu'une initiative ne relève pas entièrement de ses compétences, de n'enregistrer qu'une partie de l'initiative; estime approprié, dans ce cas, de commencer par consulter le comité des citoyens à l'origine de la demande;
7. Calls on the Commission to consider the possibility of registering only part of an initiative where an ECI does not fall entirely within the Commission's remit; considers that, for such a registration, a prior consultation with the applicant citizens’ committee would be appropriate;

3. souligne qu'il est dans l'intérêt fondamental de l'Union ainsi que des parties elles-mêmes et de l'ensemble de la région que le conflit prenne fin, et que cela peut être réalisé grâce à un accord de paix global, fondé sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, les principes de Madrid, dont l'échange de territoires contre la paix, la feuille de route, les accords précédemment conclus par les parties et l'initiative de paix arabe; juge primordial qu'aucune résolution consécutive ne porte atteinte à la dignité d'une des deux parties; relève que l'Union, en tant que principal donateur en faveur de l'Autorité palestinienne et un des partenaires économiques majeurs d'Israël, dispose d'atouts lui permettant d'encourager les deux parties à chercher une solution; invite les deux parties à collaborer avec l'Union, qui devrait déployer tous les efforts nécessaires pour résoudre ce conflit; rappelle que le droit humanitaire international, y compris la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, est applicable dans les territoires palestiniens occupés;
3. Stresses that ending the conflict is a fundamental interest of the EU, as well as of the parties themselves and the wider region, and that this can be achieved through a comprehensive peace agreement, based on the relevant UN Security Council resolutions, the Madrid Principles including land for peace, the Roadmap, the agreements previously reached by the parties and the Arab Peace Initiative; insists on the fact that any resulting resolution should not affect the dignity of either side; notes that the EU, as the largest donor to the Palestinian Authority and one of Israel's major trading partners has instruments at its disposal to more actively encourage both parties to work towards a solution; calls on both parties to work together with the EU, which should pursue all efforts to resolve the conflict; recalls the applicability of international humanitarian law in the occupied Palestinian territory, including the applicability of the Fourth Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War;

3. souligne qu'il est dans l'intérêt fondamental de l'Union ainsi que des parties elles-mêmes et de l'ensemble de la région que le conflit prenne fin, et que cela peut être réalisé grâce à un accord de paix global, fondé sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, les principes de Madrid, dont l'échange de territoires contre la paix, la feuille de route, les accords précédemment conclus par les parties et l'initiative de paix arabe; juge primordial qu'aucune résolution consécutive ne porte atteinte à la dignité d'une des deux parties; relève que l'Union, en tant que principal donateur en faveur de l'Autorité palestinienne et un des partenaires économiques majeurs d'Israël, dispose d'atouts lui permettant d'encourager les deux parties à chercher une solution; invite les deux parties à collaborer avec l'Union, qui devrait déployer tous les efforts nécessaires pour résoudre ce conflit; rappelle que le droit humanitaire international, y compris la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, est applicable dans les territoires palestiniens occupés;
3. Stresses that ending the conflict is a fundamental interest of the EU, as well as of the parties themselves and the wider region, and that this can be achieved through a comprehensive peace agreement, based on the relevant UN Security Council resolutions, the Madrid Principles including land for peace, the Roadmap, the agreements previously reached by the parties and the Arab Peace Initiative; insists on the fact that any resulting resolution should not affect the dignity of either side; notes that the EU, as the largest donor to the Palestinian Authority and one of Israel’s major trading partners has instruments at its disposal to more actively encourage both parties to work towards a solution; calls on both parties to work together with the EU, which should pursue all efforts to resolve the conflict; recalls the applicability of international humanitarian law in the occupied Palestinian territory, including the applicability of the Fourth Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Prsons in Time of War;

5. salue la nouvelle approche du gouvernement des États-Unis vis-à-vis d'Israël, et plaide pour qu'un nouvel élan soit donné au partenariat euro-américain sur la question du conflit israélo-palestinien; dans ce contexte, salue le lancement de négociations directes entre Israël et l'Autorité palestinienne, annoncé à Washington le 2 septembre 2010; rappelle la nécessité de reprendre les négociations en vue de parvenir, dans des délais convenus, à une solution fondée sur la coexistence, dans la paix et la sécurité, de deux États, avec l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique et viable; souligne qu'une paix globale, qui constitue l'intérêt essentiel pour les parties dans la région ainsi que pour l'Union européenne, doit être réalisée sur la base des résolutions afférentes du Conseil de sécurité des Nations unies, des principes de Madrid, y compris l'échange de terres contre la paix, la feuille de route, les accords antérieurs entre les parties et l'initiative arabe de paix, et insiste sur la nécessité de l'engagement actif du Quatuor pour le Moyen-Orient dans le processus de paix, tout en reconnaissant l'importance de l'initiative arabe de paix et de la coopération régulière avec les partenaires arabes;
5. Welcomes the new approach of the US Administration towards Israel and calls for a reinvigorated Euro-American partnership vis-à-vis the Israeli-Palestinian conflict; in this context, welcomes the launch of direct negotiations between Israel and the Palestinian Authority, announced in Washington on 2 September 2010; recalls that further negotiations are needed that will lead, within an agreed time-frame, to a two-state solution with the State of Israel and an independent, democratic and viable State of Palestine, living side by side in peace and security; underlines that a comprehensive peace, which is a fundamental interest of the parties in the region and the EU, must be achieved on the basis of the relevant UN Security Council Resolutions, the Madrid principles, including land for peace, the Roadmap, the agreements previously reached by the parties and the Arab Peace Initiative, and emphasises that active engagement of the Middle East Quartet in the peace process is needed, recognising the importance of the Arab Peace Initiative and the continuing cooperation with the Arab partners;

Les initiatives d'autoréglementation comportent un système de suivi bien conçu, définissant clairement les responsabilités des entreprises et des vérificateurs indépendants. Les services de la Commission sont invités à contrôler la réalisation des objectifs, en partenariat avec les parties à l'initiative d'autoréglementation.
Self-regulatory initiatives shall contain a well-designed monitoring system, with clearly identified responsibilities for industry and independent inspectors. The Commission services, in partnership with the parties to the self-regulatory initiative, shall be invited to monitor the achievement of the objectives.