Vertaling van "parties à l’acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie à l'extérieur | partie sur la route | match à l'extérieur | match sur la route | match à l'étranger | partie à l'étranger
away game | road game

d'après la formule de rémunération à l'acte [ suivant la formule de rémunération à l'acte | selon la formule de rémunération à l'acte ]
fee-for-service basis

paiement à l'acte [ rémunération à l'acte | honoraires à l'acte ]
fee-for-service payment [ fee for service | remuneration by the act ]

honoraires à l'acte réduits [ paiement à l'acte réduit ]
fee-for-service discount

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

passer à l'acte d'achat
follow through

transfert par acte de partie | transport par acte de partie
conveyance by matter in pais

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

acte formaliste de partie à partie
deed inter partes

un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des parties
an act shall as such be made part of the internal legal order of the parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L'autorité compétente rectifie ou retire, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande de la partie concernée, un acte administratif illégal qui porte préjudice à une partie si les raisons ayant motivé l’adoption de cet acte spécifique n'existent plus.
2. The competent authority shall rectify or withdraw, on its own initiative or following a request by the party concerned, a lawful administrative act which adversely affects a party if the reasons that led to the adoption of that specific act no longer exist.

La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité».
The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC, and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by-)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating negative impacts on the environment and biodiversity’.

53 (1) La Cour peut, de son propre chef ou à la demande d’une partie, radier un acte de procédure ou tout autre document ou en supprimer des passages, en tout ou en partie, avec ou sans autorisation de le modifier parce que l’acte ou le document :
53 (1) The Court may, on its own initiative or on application by a party, strike out or expunge all or part of a pleading or other document with or without leave to amend, on the ground that the pleading or other document

4. Toute ou toutes résolutions autorisant des obligations, ou tout acte autorisant l’émission d’obligations peuvent renfermer des dispositions qui forment une partie du contrat avec les obligataires ou une partie de l’acte sur
4. Any resolution or resolutions authorizing any bonds or any indenture authorizing the issuance of bonds may contain provisions which shall be a part of the contract with the holders of the bonds or part of the indenture as to

(i) elle est d’avis que l’appelant, bien qu’il n’ait pas été régulièrement déclaré coupable sur un chef d’accusation ou une partie de l’acte d’accusation, a été régulièrement déclaré coupable sur un autre chef ou une autre partie de l’acte d’accusation,
(i) the court is of the opinion that the appellant, although he was not properly convicted on a count or part of the indictment, was properly convicted on another count or part of the indictment,

(2) Un État est un État défaillant s’il n’a pas extradé ou poursuivi les parties à un acte illicite, ou s’il n’a pas permis aux passagers et à l’équipage d’un aéronef qui a donné lieu à un acte illicite de poursuivre leur voyage ou s’il n’a pas restitué, à ceux qui ont le droit de le détenir, l’aéronef qui a donné lieu à un acte illicite.
(2) For the purposes of subsection (1), a state is in default if the state has not extradited or prosecuted any of the parties to an unlawful act or has not permitted the continuation of the journey of the passengers and crew of an aircraft in respect of which an unlawful act has been committed or has not returned an aircraft in respect of which an unlawful act has been committed to the persons lawfully entitled to possession thereof.

(3) L’acte de cession, de concession ou de transport ne peut être enregistré au Bureau des brevets à moins d’être accompagné de l’affidavit d’un témoin attestant, ou à moins qu’il ne soit établi par une autre preuve à la satisfaction du commissaire, qu’un tel acte de cession, de concession ou de transport a été signé et souscrit par le cédant et aussi par chacune des autres parties à l’acte.
(3) No assignment, grant or conveyance shall be registered in the Patent Office unless it is accompanied by the affidavit of a subscribing witness or established by other proof to the satisfaction of the Commissioner that the assignment, grant or conveyance has been signed and executed by the assignor and by every other party thereto.

À l’heure actuelle, les entreprises sont confrontées à de multiples actes législatifs s’appliquant aux mêmes produits/fabricants et les limites entre une grande partie de ces actes sont parfois difficiles à saisir.
Currently, businesses are faced with many laws applying to the same products/manufacturers and the boundaries between many of the laws are sometimes unclear.

La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité.
The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC, and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by-)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating negative impacts on the environment and biodiversity.

- Un opérateur aéroportuaire au sens du Airports Act 1986 qui gère un aéroport en vertu d'une economic regulation au titre de la partie IV dudit acte
- An airport operator within the meaning of the Airports Act 1986 who has the management of an airport subject to economic regulation under Part IV of that Act.