Vertaling van "parties à ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

à ladite date
as of that date

match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]
tied game [ drawn match | tie game | tied match | tie match | tied contest | tie contest | game tied | even match ]

partie à l'extérieur | partie sur la route | match à l'extérieur | match sur la route | match à l'étranger | partie à l'étranger
away game | road game

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

partie à domicile | match à domicile
home game

partie à exécuter
part that may be executed immediately | unsuspended part

partie à risque
risk material

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, toutes les parties à ladite convention doivent reconnaître la validité des visas de long séjour et des titres de séjour délivrés par les autres parties pour des courts séjours sur leur territoire respectif.
According to Article 21 of the Convention Implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at the common borders, all Parties to that Convention must recognise the long-stay visas and residence permits issued by each other as valid for short stays on each other's territories.

Avis est par le présent donné à tous les intéressés que, conformément aux dispositions de la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, la Commission d’établissement de soldats du Canada a changé les limites de sa zone de colonisation N ., que ces limites sont maintenant telles qu’en premier lieu décrites et que tous les propriétaires de blocs de terres définis par ladite Partie de ladite loi, situés dans lesdites nouvelles limites, qui ne se sont pas déjà conformés aux conditions de ladite Partie de ladite loi, sont tenus de le faire ou d’encourir les peines prévues par ladite loi, et ensuite de s’y conformer, néanmoins, comme susdit (Ou « a complètement supprimé sa zone de colonisation N .., telle que ci-dessus décrite, et que toutes les terres situées dans les limites de cette ancienne zone sont par le présent libérées de la mise en vigueur des dispositions de ladite Loi d’établissement de soldats », selon le cas).
All concerned are hereby notified that pursuant to the provisions of Part III of the Soldier Settlement Act, the Soldier Settlement Board of Canada has altered the limits of its Settlement Area No., that these are now as first above described and that all owners of blocks of land as defined by said Part of said Act situate within said new limits who have not already complied with the terms of said Part of said Act are required to so comply or suffer the penalties by said Act provided and thereafter comply as aforesaid, notwithstanding (Or " has entirely disestablished its settlement area No..as above described and that all lands within the limits of such former settlement area are hereby freed from the operation of the provisions of the said Soldier Settlement Act, as the case may be).

b) la partie de la municipalité de Chatham-Kent située au nord-ouest de la rivière Thames, à l’exception de la partie de ladite municipalité décrite comme suit : commençant à l’intersection de la rivière Thames et du prolongement vers le sud-est du chemin Bear Line; de là vers le nord-ouest suivant ledit prolongement et le chemin Bear Line jusqu’à la promenade Gregory Ouest; de là vers le nord-est suivant ladite promenade jusqu’à la limite nord-est du lot 23, concession 2, division Est du canton géographique de Dover; de là vers le nord-ouest suivant ladite limite et la limite nord-est du lot 1, concession de la rue Baldoon Est, du canton géographique de Dover jusqu’à la limite nord-ouest dudit lot; de là vers le nord-est suivant le prolongement vers le nord-est de ladite limite jusqu’à la limite nord-est du lot 4, concession 3, du canton géographique de Chatham; de là vers le sud-est suivant ladite limite jusqu’à la limite nord-ouest du lot 5, concession 2, du canton géographique de Chatham; de là vers le sud-ouest suivant ladite limite jusqu’à la limite sud-ouest du lot 5, concession 2, du canton géographique de Chatham; de là vers le sud-est suivant ladite limite jusqu’à la rivière Thames; de là généralement vers le sud-ouest suivant ladite rivière jusqu’au point de départ;
(b) that part of the Municipality of Chatham-Kent lying northwesterly of the Thames River, excepting that part of said municipality described as follows: commencing at the intersection of the Thames River with the southeasterly production of Bear Line Road; thence northwesterly along said production and Bear Line Road to Gregory Drive West; thence northeasterly along said drive to the northeasterly boundary of Lot 23, Concession 2, East Division of the geographic Township of Dover; thence northwesterly along said boundary and the northeasterly boundary of Lot 1, Concession Baldoon Street East of the geographic Township of Dover to the northwesterly boundary of said lot; thence northeasterly along the northeasterly production of said boundary to the northeasterly boundary of Lot 4, Concession 3 of the geographic Township of Chatham; thence southeasterly along said boundary to the northwesterly boundary of Lot 5, Concession 2 of the geographic Township of Chatham; thence southwesterly along said boundary to the southwesterly boundary of Lot 5, Concession 2 of the geographic Township of Chatham; thence southeasterly along said boundary to the Thames River; thence generally southwesterly along said river to the point of commencement; and

Avis est par le présent donné à tous les intéressés que, conformément aux dispositions de la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, la Commission d’établissement de soldats du Canada a établi et établit par les présentes la zone de colonisation numéro (un, ou selon le cas) se composant des terres comprises dans les limites ci-dessus définies, et que tous les propriétaires de blocs de terres, tels que définis par ladite Partie de ladite loi, situés dans lesdites limites, sont tenus de se conformer aux termes de ladite Partie de ladite loi ou d’encourir les peines prévues par ladite loi, et, par dérogation, s’y conformer ensuite comme susdit.
All concerned are hereby notified that pursuant to the provisions of Part Three of the Soldier Settlement Act, the Soldier Settlement Board of Canada has established and does hereby establish settlement area number (one, or as the case may be) consisting of the lands within the limits above defined, and that all owners of blocks of land as defined by said Part of said Act situate within said limits are required to comply with the terms of said Part of said Act or suffer the penalties by said Act provided and thereafter comply as aforesaid, notwithstanding.

À l’exclusion de la partie de ladite section 29 comprise dans l’emprise de la société ferroviaire Canadien Pacifique, conformément au plan R 5434, déposé audit Bureau; de la partie de ladite section 29 comprise dans une emprise routière que montre le plan BV 5315, déposé audit Bureau; de la partie du quart sud-est de ladite section 32 décrite ci-dessus que recouvrent les eaux du lac Goose; et de la partie du quart sud-est de ladite section 32 qui est comprise dans une emprise routière, conformément audit plan DW 100. L’ensemble des terres non exclues couvrant environ 1 053,7 acres.
Less that part of said section 29 lying within the right-of-way of the Canadian Pacific Railway Company according to plan R 5434 in said Office, that part of said section 29 lying within a road right-of-way according to plan BV 5315 in said Office, that part of the southeast quarter of said section 32 described above, covered by the waters of Goose Lake, that part of the southeast quarter of said section 32 lying within a road right-of-way according to said plan DW 100; the remainder containing about 1,053.7 acres.

1. Sauf dispositions contraires du présent Accord, les prestations payables aux termes de la législation d’une Partie à toute personne visée à l’article 3, y compris les prestations acquises aux termes du présent Accord, ne subissent aucune réduction, ni modification, ni suspension ou suppression du seul fait que ladite personne se trouve sur le territoire de l’autre Partie, et ladite prestation est versée quand ladite personne se trouve sur le territoire de l’autre Partie.
1. Unless otherwise provided in this Agreement, benefits payable under the legislation of a Party to any person described in Article 3, including benefits acquired by virtue of this Agreement, shall not be subject to any reduction, modification, suspension or cancellation by reason only of the fact that the person is in the territory of the other Party, and these benefits shall be paid when that person is in the territory of the other Party.

1. Lorsque, au cours de la procédure devant une juridiction d'un État membre exerçant la compétence en vertu de l'article 7, il apparaît que toutes les parties à ladite procédure n'étaient pas parties à l'accord d'élection de for, la juridiction continue d'exercer sa compétence si les parties à la procédure qui n'étaient pas parties à l'accord comparaissent sans contester la compétence de la juridiction.
1. Where, in the course of proceedings before a court of a Member State exercising jurisdiction pursuant to Article 7, it appears that not all the parties to those proceedings were party to the choice-of-court agreement, the court shall continue to exercise jurisdiction if the parties to the proceedings who were not party to the agreement enter an appearance without contesting the jurisdiction of the court.

Les autres parties à ladite procédure sont de droit parties à la procédure de recours.
Any other parties to the proceedings shall be parties to the appeal proceedings as of right.

(4) De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(4) du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne(5) et la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne(6).
(4) In addition, the following three Conventions dealing in whole or in part with extradition have been agreed upon among Member States and form part of the Union acquis: the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders(4) (regarding relations between the Member States which are parties to that Convention), the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union(5) and the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union(6).

De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne .
In addition, the following three Conventions dealing in whole or in part with extradition have been agreed upon among Member States and form part of the Union acquis: the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders (regarding relations between the Member States which are parties to that Convention), the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union and the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union .