Traduction de «parties à des fusions peuvent clore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts gouvernementaux appelé à préparer la Conférence des Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets trauma
Group of Governmental Experts to Prepare the Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Eff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme je l'ai mentionné, à l'heure actuelle, les parties à des fusions peuvent clore leur transaction sans même donner au Bureau de la concurrence les renseignements dont il a besoin pour déterminer si cette transaction nuit à la concurrence.
As I mentioned before, currently, parties to mergers can close their transactions without providing the Competition Bureau with the information it needs to be able to assess whether that transaction harms competition.

Comme le projet de loi proposé exigera que les gains en efficience procurent des avantages aux consommateurs, il confirmera que l'impact d'une fusion sur les consommateurs canadiens est important, indépendamment de ce que les gestionnaires ou les actionnaires des parties à la fusion peuvent retirer de la transaction.
Since the proposed legislation will require that efficiency gains provide benefits to consumers, it will affirm that a merger's impact on Canadian customers is important, regardless of what the merging firm's management or shareholders gain from the transaction.

Il y a dans le texte un paragraphe qui dit que malgré cela, les parties à la fusion peuvent soutenir que malgré cette conclusion négative, vous devez donner votre accord à la fusion.
There is paragraph in the proposed legislation that says that in spite of that, they could argue that irrespective of that negative conclusion, you must allow it to proceed.

Il s'agit de la personnalité juridique, de la nullité du contrat consécutive à l'incapacité, à l'illégalité ou à l'immoralité, à moins que les motifs de l'illégalité ou de l'immoralité ne relèvent du droit commun européen de la vente , de la détermination de la langue du contrat, de la non-discrimination, de la représentation, de la pluralité de débiteurs ou de créanciers, du changement de parties en cas de cession, compensation ou fusion, du droit de la propriété y compris le transfert de propriété, du droit de la propriété intellectuelle, et du droit de la responsabilité délictuelle et de la question de savoir si des actions concurrentes en responsabilité contractuelle et extracontractuelle peuvent être intentées parallèlement.
These issues include legal personality, the invalidity of a contract arising from lack of capacity, illegality or immorality unless the reasons for such illegality or immorality are addressed in the Common European Sales Law , the determination of the language of the contract, matters of non-discrimination, representation, plurality of debtors and creditors, change of parties including assignment, set-off and merger, property law including the transfer of ownership, intellectual property law, the law of torts and the issue of whether concurrent contractual and non-contractual liability claims can be pursued together.

3. En cas de vente, de fusion, de scission ou de bail de leur exploitation ou d’une partie de leur exploitation, les agriculteurs respectant le paragraphe 2 peuvent, par contrat signé avant le 15 mai 2014, transférer le droit de recevoir des droits au paiement conformément au paragraphe 1 aux agriculteurs qui reprennent l’exploitation ou une partie de l’exploitation , pour autant que ces derniers respectent les conditions fixées à l’article 9.
3. In case of sale, merger, scission or lease of their holding or part of it, farmers complying with paragraph 2 may, by contract signed before 15 May 2014, transfer the right to receive payment entitlements as referred to in paragraph 1 to the farmers receiving the holding or part of it provided that the latter comply with the conditions laid down in Article 9.

3. En cas de vente, de fusion, de scission ou de bail de leur exploitation ou d’une partie de leur exploitation, les agriculteurs respectant le paragraphe 2 peuvent, par contrat signé avant le 15 mai 2014, transférer le droit de recevoir des droits au paiement conformément au paragraphe 1 aux agriculteurs qui reprennent l’exploitation ou une partie de l’exploitation, pour autant que ces derniers respectent les conditions fixées à l’article 9.
3. In case of sale, merger, scission or lease of their holding or part of it, farmers complying with paragraph 2 may, by contract signed before 15 May 2014, transfer the right to receive payment entitlements as referred to in paragraph 1 to the farmers receiving the holding or part of it provided that the latter comply with the conditions laid down in Article 9.

Quant aux arguments avancés par les autorités espagnoles et les trente parties intéressées sur le plan d’action concernant les aides d’État de 2005 (109), selon lesquels elles considèrent que certaines mesures peuvent être compatibles si elles répondent essentiellement à une défaillance du marché, la Commission fait observer que les prétendues difficultés générales pour réaliser des fusions transfrontalières ne peuvent être considérées comme des défaillances du marché.
As regards the arguments raised by the Spanish authorities and by the 30 interested parties based on the State Aid Action Plan of 2005 (109), where they consider that certain measures can be compatible if they essentially respond to a market failure, the Commission observes that the alleged general difficulties in carrying out cross-border mergers cannot be considered a market failure.

Devant le tribunal, les parties voulant la fusion peuvent invoquer la défense pour gains en efficience décrite à l'article 96 de la Loi sur la concurrence.
During any tribunal proceedings, merging parties may raise the so-called efficiency defence under section 96 of the Competition Act.

En réaction au nombre de marques réputées que les deux parties seraient capables d’offrir après la fusion, la Commission a donc enquêté sur la question de savoir si la fusion augmenterait les effets anti-concurrentiels dits de « conglomérats » (qui peuvent se produire si, par exemple, des détaillants peuvent seulement stocker certaines marques à la condition d’entreposer également d’autres marques dans la gamme de produits du même fournisseur) à la suite de la fusion.
Given the large number of well-known brands both parties would be able to offer after the merger, the Commission has also carefully investigated whether the merger would give rise to anti-competitive "conglomerate effects" (which can arise if, for example, retailers can only stock certain brands if they also stock other brands from the same supplier’s product range)..

Dans les cas de fusions ou d'acquisitions en commun, ou lorsque la notification est remplie par plus d'une partie, les secrets d'affaires peuvent être communiqués sous enveloppe séparée, et il peut y être fait référence, dans le formulaire de notification, en tant qu'annexe.
In the case of mergers or joint acquisitions, or in other cases where the notification is completed by more than one of the parties, business secrets may be submitted under separate cover, and referred to in the notification as an annex.