Traduction de «parties à criminaliser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]
tied game [ drawn match | tie game | tied match | tie match | tied contest | tie contest | game tied | even match ]

partie à l'extérieur | partie sur la route | match à l'extérieur | match sur la route | match à l'étranger | partie à l'étranger
away game | road game

partie en litige [ partie en conflit | partie à un conflit | partie à un différend ]
party to a dispute [ party in dispute ]

parties au différend [ parties à un conflit | parties à un différend ]
parties to the dispute [ parties to a dispute | conflicting parties | parties to a difference | disputing parties ]

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

partie à domicile | match à domicile
home game

partie à risque
risk material

partie à exécuter
part that may be executed immediately | unsuspended part

criminalisation de l'action des défenseurs des droits de l'homme | criminalisation des défenseurs des droits de l'homme | pénalisation des défenseurs des droits de l'homme
criminalisation of human rights defenders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, voyez l'article 5 de cette convention où l'on oblige chaque État Partie à criminaliser la participation à un groupe criminel organisé; l'un des types de comportement que l'on cherche à prohiber est décrit ainsi:
However, when you go to article 5 of that convention, which is the article that requires that the state parties criminalize the participation in an organized criminal group, you will see that one of the types of behaviour that ought to be prohibited reads like this:

Si les traités permettent aux États parties de criminaliser davantage certains aspects — et il est probable qu'ils le permettent —, il faudra alors débattre comme il se doit de la politique gouvernementale afin de déterminer si nous voulons aller plus loin.
If the treaties permit state parties to go further in what they criminalize, and the treaties probably do permit this, then it becomes a matter of sound public policy discussion as to whether we do wish to go further.

H. considérant qu'un État démocratique ne doit pas criminaliser les dirigeants de l'opposition politique et doit garantir la participation de tous les secteurs à la vie politique du pays, ainsi que les droits de l'homme des personnes qui se déclarent comme faisant partie de l'opposition, comme l'a indiqué Human Rights Watch le 24 février 2015;
H. whereas a democratic state must not criminalise the leaders of the political opposition and must guarantee the participation of all sectors in the political life of the country, together with the human rights of those who declare themselves part of the opposition, as stated by Human Rights Watch on 24 February 2015;

Quelle est la position du Conseil face à la réhabilitation du fascisme et du nazisme – qui plus est par l’imposition de sanctions pénales à ceux qui s’y opposent –, à l’interdiction de la liberté d’expression et à la criminalisation de l’idéologie communiste dans toute une série d’États membres de l’Union européenne, notamment dans les États baltes, où les partis communistes sont interdits et où leurs dirigeants et d’autres forces démocratiques antifascistes sont persécutés?
What is the Council's position on the rehabilitation - in particular through the imposition of penal measures against dissenters - of fascism and nazism, the banning of freedom of speech and the criminalisation of communist ideology in a number of EU Member States, particularly the Baltic States, where the Communist Party is banned and its members and other anti-fascist democrats are persecuted?

Quelle est la position du Conseil face à la réhabilitation du fascisme et du nazisme – qui plus est par l'imposition de sanctions pénales à ceux qui s'y opposent –, à l'interdiction de la liberté d'expression et à la criminalisation de l'idéologie communiste dans toute une série d'États membres de l'Union européenne, notamment dans les États baltes, où les partis communistes sont interdits et où leurs dirigeants et d'autres forces démocratiques antifascistes sont persécutés?
What is the Council's position on the rehabilitation - in particular through the imposition of penal measures against dissenters - of fascism and nazism, the banning of freedom of speech and the criminalisation of communist ideology in a number of EU Member States, particularly the Baltic States, where the Communist Party is banned and its members and other anti-fascist democrats are persecuted?

Par ailleurs, le protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir le trafic de personnes, qui complète le traité des Nations Unies contre le crime organisé international, demande aux parties contractantes de criminaliser cette forme de trafic humain et d'adopter des sanctions proportionnées et dissuasives.
Furthermore, the Protocol on the Prevention, Suppression and Punishment of Trafficking in Human Beings, which complements the UN Treaty against International Organised Crime, requires the contracting parties to criminalise this form of human trafficking and adopt proportionate and dissuasive penalties.

105 Le requérant fait également valoir, en deuxième lieu, que le litige s’inscrit dans le cadre d’une campagne visant à la criminalisation de l’activité politique des indépendantistes basques et notamment de l’EH/B, engagée en 2002 à la suite d’une conférence de presse donnée par des porte-parole des groupes parlementaires et des partis politiques espagnols, qui exerçaient des pressions pour que l’institution ouvre une enquête.
105. The applicant also claims, secondly, that the dispute is part of a campaign to criminalise the political activity of Basque activists seeking independence and especially the EH/B, a campaign that began in 2002 following a press conference given by spokesmen of the Spanish parliamentary groups and political parties, which pressed the institution to open an enquiry.

Cela est si vrai que, tout en soulignant une partie de criminalisation et donc de pénalisation, elle fait toute une série de propositions que les différentes institutions - Commission et Conseil - et nous-mêmes devrons rendre opérationnelles.
Indeed, while emphasising in the report that female genital mutilation is a crime, which must therefore be prosecuted, she proposes a raft of pro-active measures which it will also be our responsibility and the responsibility of the other institutions – Commission and Council – to implement.

2. déplore que la criminalisation de la corruption passive des fonctionnaires publics internationaux, le financement illégal des partis politiques et le contrôle efficace de la Convention ne soient pas traités suffisamment dans le projet de convention de l'Organisation des Nations unies et invite dès lors les États membres, les pays en voie d'adhésion et la Commission à faire des déclarations claires lors de la Conférence de signature de l'ONU à Merida (Mexique – 9-11 décembre 2003) de manière telle que la question de l'inclusion de ces points puisse être examinée par la future conférence des États parties à la Convention;
2. Deplores the fact that criminalisation of passive bribery of international public officials, illegal funding of political parties and effective monitoring of the Convention are not sufficiently covered by the draft UN Convention, and calls therefore on the Member States, the candidate countries and the Commission to make clear statements at the conference organised for the signing of the UN Convention in Mérida (Mexico) from 9-11 December 2003, allowing for the inclusion of these issues to be considered by the future Conference of States Parties to the Convention;

De plus, l’Amendement à la CPPMN modifiera l’article 7 de la CPPMN pour obliger les États parties à criminaliser certaines infractions, dont les actes dirigés contre des installations nucléaires ou perturbant leur fonctionnement lorsqu’ils sont commis dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement (à l’heure actuelle, l’art. 7 de la CPPMN criminalise ces actes seulement en ce qui concerne les matières nucléaires).
In addition, the CPPNM Amendment will amend Article 7 of the CPPNM to require States Parties to criminalize certain offences, including acts directed against nuclear facilities or the operation of such facilities where the intention is to cause death, serious injury or substantial damage to property or the environment (currently, Article 7 of the CPPNM only criminalizes such activities in relation to nuclear material).