Vertaling van "parties soient réunies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point d), les États membres peuvent autoriser l'expédition de sous-produits animaux tirés de porcs autres que les porcs sauvages, y compris les cadavres d'animaux non transformés provenant d'exploitations ou les carcasses provenant d'abattoirs agréés conformément au règlement (CE) no 853/2004, qui sont situés dans des zones énumérées dans la partie III de l'annexe vers un établissement de transformation, d'incinération ou de coïncinération, tel que visé à l'article 24, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1069/2009, situé en dehors des zones énumérées dans la partie III de l'annexe, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:»
By way of derogation from the prohibition provided for in point (d) of Article 2, the Member States concerned may authorise the dispatch of animal by-products of porcine origin other than feral pigs, including unprocessed bodies of dead animals from holdings or carcases from slaughterhouses approved in accordance with Regulation (EC) No 853/2004 located in the areas listed in Part III of the Annex to a processing, incineration or co-incineration plant, as referred to in Article 24(1)(a),(b) and (c) of Regulation (EC) No 1069/2009, located outside the areas listed in Part III of the Annex, provided that:’

2. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point d), les États membres peuvent autoriser l'expédition de carcasses non transformées de porcs autres que des porcs sauvages et de sous-produits animaux tirés de porcs autres que des porcs sauvages (ci-après les «sous-produits animaux») à partir d'abattoirs situés dans des zones énumérées dans la partie III de l'annexe vers un établissement de transformation, d'incinération ou de coïncinération situé en dehors des zones énumérées dans la partie III de l'annexe, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
2. By way of derogation from the prohibition provided for in point (d) of Article 2, the Member States concerned may authorise the dispatch of unprocessed carcases of pigs other than feral pigs and of animal by-products of porcine origin other than feral pigs from slaughterhouses (hereinafter: animal by-products) from areas listed in Part III of the Annex to a processing, incineration or co-incineration plant located outside the areas listed in Part III of the Annex, provided that:

2. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point d), les États membres peuvent autoriser l'expédition de sous-produits animaux tirés de porcs autres que les porcs sauvages, y compris les cadavres d'animaux non transformés provenant d'exploitations ou les carcasses provenant d'abattoirs agréés conformément au règlement (CE) no 853/2004, qui sont situés dans des zones énumérées dans la partie III de l'annexe vers un établissement de transformation, d'incinération ou de coïncinération, tel que visé à l'article 24, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1069/2009, situé en dehors des zones énumérées dans la partie III de l'annexe, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
2. By way of derogation from the prohibition provided for in point (d) of Article 2, the Member States concerned may authorise the dispatch of animal by-products of porcine origin other than feral pigs, including unprocessed bodies of dead animals from holdings or carcases from slaughterhouses approved in accordance with Regulation (EC) No 853/2004 located in the areas listed in Part III of the Annex to a processing, incineration or co-incineration plant, as referred to in Article 24(1)(a),(b) and (c) of Regulation (EC) No 1069/2009, located outside the areas listed in Part III of the Annex, provided that:

Supposons que tous les ministres du Cabinet soient réunis et qu’ils s’entendent pour dire qu’ils auraient tout avantage, dans l’intérêt du parti, à demander qu’une personne fasse l’objet d’une enquête policière et qu’on intente des poursuites contre elle parce qu’elle s’oppose à leur parti, le légiste de l’État devrait dire : «Non, ces choses s’inscrivent dans le cadre quasi-judiciaire rattaché à ma charge, et, même si je fais partie du Cabinet, je ne ferai pas cela».
If all the ministers of cabinet are sitting around the table and they agree that it would be highly desirable, from a party point of view, to persecute someone through the police and prosecution process because they are of an opposing political party, the law officer of the Crown should say, " No, these things are in the quasi-judicial terrain that attaches to my office and, even though I am a member of this cabinet, I will not do that" .

Bien que les parties soient réunies par la SAI, il est important de signaler que seul le ministre peut consentir à accueillir un appel dans le cadre du MARL.
While the parties are brought together by the IAD, it is important to note that an appeal can only be allowed at ADR if the minister agrees.

Je sais que les citoyens d'origine ukrainienne et les gens qui croient en la démocratie partout au pays regardent ce débat et applaudissent le fait que tous les partis se soient réunis pour exprimer leur inquiétude au sujet des événements qui se sont déroulés récemment en Ukraine et le fait que les parlementaires soient unis dans leur désir de favoriser l'établissement d'institutions qui contribueront à promouvoir la démocratie en Ukraine.
I know that people of Ukrainian origin and people who believe in democracy across the country are watching this debate and appreciating that all parties have come together to express their concern about recent events in Ukraine and that we are united in wanting to foster institutions that will help promote democracy in Ukraine.

Il faut que les deux parties soient réunies autour d'une même table.
It does require the two parties to come together.

b) en cas de superficies destinées à la recherche agricole, agréées par les autorités compétentes des États membres, pour autant que les conditions 2, 3 et 4 ainsi que la partie pertinente de la condition 5, visées au point a) soient réunies.
(b) in the case of areas intended for agricultural research agreed by the Member States' competent authorities, provided that conditions 2, 3 and 4 and the relevant part of condition 5 referred to in (a) are met.

1. Si l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement conserve son autonomie, le statut et la fonction des représentants ou de la représentation des travailleurs concernés par le transfert subsistent, selon les mêmes modalités et suivant les mêmes conditions qu'avant la date du transfert en vertu d'une disposition législative, réglementaire, administrative ou d'un accord, sous réserve que les conditions nécessaires pour la formation de la représentation des travailleurs soient réunies.
1. If the undertaking, business or part of an undertaking or business preserves its autonomy, the status and function of the representatives or of the representation of the employees affected by the transfer shall be preserved on the same terms and subject to the same conditions as existed before the date of the transfer by virtue of law, regulation, administrative provision or agreement, provided that the conditions necessary for the constitution of the employee's representation are fulfilled.

Supposons que tous les ministres du Cabinet soient réunis et qu'ils s'entendent pour dire qu'ils auraient tout avantage, dans l'intérêt du parti, à demander qu'une personne fasse l'objet d'une enquête policière et qu'on intente des poursuites contre elle parce qu'elle s'oppose à leur parti, le légiste de l'État devrait dire : « Non, ces choses s'inscrivent dans le cadre quasi-judiciaire rattaché à ma charge, et, même si je fais partie du Cabinet, je ne ferai pas cela».
If all the ministers of cabinet are sitting around the table and they agree that it would be highly desirable, from a party point of view, to persecute someone through the police and prosecution process because they are of an opposing political party, the law officer of the Crown should say, " No, these things are in the quasi-judicial terrain that attaches to my office and, even though I am a member of this cabinet, I will not do that" .