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Les parties entendues
Partie entendue
Partie requérante qui désire être entendue
Sans que l'autre partie soit entendue

Vertaling van "parties soient entendues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sans que l'autre partie soit entendue

inaudita altera parte


sans que l'autre partie soit entendue

inaudita altera parte






partie requérante qui désire être entendue avec comparution en personne

applicant who wishes the application to be disposed of with personal appearance


partie requérante qui désire être entendue

applicant who wishes the application to be disposed of
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La commission, pour être sûre que toutes les parties soient entendues et comprises par la partie adverse, incluant la partie gouvernementale et la partie étudiante, demande qu'une aide financière juridique soit offerte.

So that all parties, namely the government side and the students, can be heard and their position made clear, the commission is asking that legal aid be provided to the complainants.


Le caractère quasi judiciaire des délibérations entourant l’adoption d’un projet de loi privé exige en outre que les parties concernées soient entendues ou qu’on leur donne à tout le moins la possibilité de se faire entendre.

The judicial-like proceedings surrounding private bill practice demands, in addition, that those concerned be heard, or at the very least be given the opportunity to be heard.


Bien entendu, nous avons beaucoup apprécié les efforts du gouvernement par le passé, des partis au pouvoir précédents, quand nous formions le troisième ou le quatrième parti, afin que cette tradition se poursuive pour que toutes les voix soient entendues.

Certainly we appreciate the government's efforts in the past and the governing parties' efforts in the past, when we were the third or fourth party, to keep that going to make sure that all voices were heard.


10. souligne combien le processus de consultation est important et précieux et constitue un outil efficace pour impliquer les citoyens en leur permettant de contribuer directement au processus politique au niveau de l'Union; invite la Commission à prendre de nouvelles mesures pour informer en temps utile les citoyens des futures consultations de l'Union par le biais des médias et d'autres instances appropriées aux niveaux national, régional et local, à élargir le cercle des parties concernées entendues lors des consultations sur la législation communautaire et à informer davantage le public sur les consultations par l'internet concernan ...[+++]

10. Stresses the importance and value of the consultation process as an effective tool in empowering citizens by enabling them to input directly into the policy process at EU level; calls on the Commission to take further steps to disseminate information in time on future EU consultations via the media and other appropriate forums at national, regional and local levels, to widen the range of stakeholders' views heard during consultations on EC legislation and to publicise more widely the Internet consultations on EU policies and initiatives so as to ensure that all stakeholders, especially small and medium-sized ...[+++]


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10. souligne combien le processus de consultation est important et précieux et constitue un outil efficace pour impliquer les citoyens en leur permettant de contribuer directement au processus politique au niveau de l'Union; invite la Commission à prendre de nouvelles mesures pour informer en temps utile les citoyens des futures consultations de l'Union par le biais des médias et d'autres instances appropriées aux niveaux national, régional et local, à élargir le cercle des parties concernées entendues lors des consultations sur la législation communautaire et à informer davantage le public sur les consultations par l'internet concernan ...[+++]

10. Stresses the importance and value of the consultation process as an effective tool in empowering citizens by enabling them to input directly into the policy process at EU level; calls on the Commission to take further steps to disseminate information in time on future EU consultations via the media and other appropriate forums at national, regional and local levels, to widen the range of stakeholders' views heard during consultations on EC legislation and to publicise more widely the Internet consultations on EU policies and initiatives so as to ensure that all stakeholders, especially small and medium-sized ...[+++]


10. souligne combien le processus de consultation est important et précieux et constitue un outil efficace pour impliquer les citoyens en leur permettant de contribuer directement au processus politique au niveau de l'Union européenne; invite la Commission à prendre de nouvelles mesures pour sensibiliser les citoyens aux futures consultations de l'Union européenne par le biais des médias et d'autres instances appropriées aux niveaux national, régional et local, à élargir le cercle des parties concernées entendues lors des consultations sur la législation de l'UE et à informer davantage le public sur les consultations internet concernant ...[+++]

10. Stresses the importance and value of the consultation process as an effective tool in empowering citizens by enabling them to input directly into the policy process at EU level; calls on the Commission to take further steps to disseminate information in time on future EU consultations via the media and other appropriate forums at national, regional and local levels, to widen the range of stakeholders' views heard during consultations on EU legislation and to publicise more widely the Internet consultations on EU policies and initiatives so as to ensure that all stakeholders, especially small and medium-sized ...[+++]


Selon moi, il est également important que toutes les voix soient entendues lors de la discussion sur le financement des partis politiques, même si nous acceptons que la proportionnalité d’Hondt implique que seulement quelques partis participent au vote au sein du Bureau.

It is also important that in discussing the funding of political parties it is necessary that all voices should take part, even though we accept that the d'Hondt proportionality means that only some of the parties should be participants as voters on the Bureau.


Je regrette que la République tchèque ne puisse ici se défendre et exposer sa position car, dans une affaire aussi complexe, il est toujours bon que les deux parties soient entendues.

I regret that the Czech Republic is unable to defend itself here and present its case, as it is always good to hear both sides of such a complicated argument.


M. Grant Hill (Macleod): Monsieur le Président, j'ai entendu des remarques voulant que les caucus de certains partis soient divisés relativement à ce projet de loi. Si la question était mise aux voix dans ce caucus, je me demande si le député voterait contre la ligne de son parti.

Mr. Benoit: Mr. Speaker, of course the hon. member knows there was a vote cast against caucus.


Il est donc nécessaire, dans un système démocratique, dans un bon cadre judiciaire, que les deux parties soient entendues.

Therefore there is a necessity in a democratic system, in a proper judicial setting, for both sides to be heard.




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Date index: 2022-12-16
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