Vertaling van "parties signataires font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie signataire | signataire d'une convention collective
signatory to a collective agreement

contractant | partie au contrat | partie contractante | partie signataire du contrat
contracting party

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

parties contractantes | parties signataires
parties to the agreement

parties signataires de conventions collectives
parties to collectives agreements

jumeaux qui parlent d'or [ partis qui font la paire ]
gold dust twins

Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.
Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.

parties non signataires
non-signatory parties

être partie à | être signataire de
be party to

réserves (font partie des avoirs)
reserves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que les parties signataires font cette demande par le présent accord.
Whereas the signatory parties hereby make such a request.

considérant que les parties signataires font cette demande par le présent accord;
Whereas the signatory parties hereby make such a request;

3. Les États membres qui font procéder à l'inspection d'un navire battant le pavillon d'un État non signataire de l'une des conventions veillent à ne pas accorder à ce navire et à son équipage un traitement plus favorable que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un État partie à la convention.
3. When inspecting a ship flying the flag of a State which is not a party to one of the Conventions , Member States shall ensure that the treatment of that ship and its crew is not more favourable than that of a ship flying the flag of a State party to that Convention.

3. Les États membres qui font procéder à l'inspection d'un navire battant le pavillon d'un État non signataire d'une convention veillent à ne pas accorder à ce navire et à son équipage un traitement plus favorable que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un État partie à cette convention.
3. When inspecting a ship flying the flag of a State which is not a party to a Convention, Member States shall ensure that the treatment given to such ship and its crew is no more favourable than that given to a ship flying the flag of a State which is a party to that Convention.

vu que les parties signataires font cette demande par la présente,
Having regard to the fact that the signatory parties hereby make such a request,

6. Les parties conviennent que la tenue de consultations et la communication d'informations au sein des institutions d'un accord de partenariat économique sur des thèmes couverts par de tels accords se font conformément aux dispositions du présent article et de l'article 12 du présent accord, pour autant que les États ACP susceptibles d'être affectés soient tous signataires de l'accord de partenariat économique dans le cadre duquel les consultations se sont tenues ou les informations ont été communiquées».
6. The Parties agree that holding consultations within, and providing information through, the institutions of an Economic Partnership Agreement on matters within the scope of such agreements shall be deemed to also satisfy the provisions of this Article and of Article 12 of this Agreement, provided that the ACP States likely to be affected are all signatories to the Economic Partnership Agreement within which the consultations were held or information was provided’.

6. Les parties conviennent que la tenue de consultations et la communication d'informations au sein des institutions d'un accord de partenariat économique sur des thèmes couverts par de tels accords se font conformément aux dispositions du présent article et de l'article 12 du présent accord, pour autant que les États ACP susceptibles d'être affectés soient tous signataires de l'accord de partenariat économique dans le cadre duquel les consultations se sont tenues ou les informations ont été communiquées".
6. The Parties agree that holding consultations within, and providing information through, the institutions of an Economic Partnership Agreement on matters within the scope of such agreements shall be deemed to also satisfy the provisions of this Article and of Article 12 of this Agreement, provided that the ACP States likely to be affected are all signatories to the Economic Partnership Agreement within which the consultations were held or information was provided".

vu que les parties signataires font cette demande par la présente,
Whereas the signatory parties hereby make such a request,

6. Les parties conviennent que la tenue de consultations et la communication d'informations au sein des institutions d'un accord de partenariat économique sur des thèmes couverts par de tels accords se font conformément aux dispositions du présent article et de l'article 12 du présent accord, pour autant que les États ACP susceptibles d'être affectés soient tous signataires de l'accord de partenariat économique dans le cadre duquel les consultations se sont tenues ou les informations ont été communiquées.
6. The Parties agree that holding consultations within, and providing information through, the institutions of an Economic Partnership Agreement on matters within the scope of such agreements shall be deemed to also satisfy the provisions of this Article and of Article 12 of this Agreement, provided that the ACP States likely to be affected are all signatories to the Economic Partnership Agreement within which the consultations were held or information was provided.