Traduction de «parties seraient contraintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contraintes | partie des contraintes
constraints part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agirait probablement d'un moindre mal car, compte tenu des circonstances, cette solution est infiniment préférable aux autres solutions envisageables, à savoir appeler encore une fois les électeurs aux urnes ou subir encore une fois un équilibre parlementaire non seulement précaire mais malsain, car des partis d'opposition seraient contraints de s'abstenir lors de votes décisifs sous peine de déclencher de nouvelles élections.
It would probably be the lesser of two evils since, given the circumstances, this solution is much preferable to the other possible solutions such as calling another election or enduring another precarious and unhealthy parliamentary balancing act during which opposition parties would have to abstain from voting on critical issues for fear of causing another election.

H. considérant que l'accord de libre-échange entre l'Union et l'Inde ne doit en aucune manière empêcher les parties de tirer pleinement profit de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée par l'OMC le 14 novembre 2001; que tous les pays doivent être libres de recourir à toutes les clauses pertinentes de sauvegarde et de flexibilité permises par l'accord sur les ADPIC pour promouvoir l'accès à des médicaments d'un prix abordable et qu'ils ne sauraient être contraints, en tant que condition imposée par un accord de libre-échange, d'introduire des niveaux de protection de la propriété intellectuelle plus stricts que ceux prévus par l'accord sur les ADPIC, qui seraient de nature à retarder la concurrence des médicaments génériques et à compromettre le recours aux clauses de sauvegarde et de flexibilité dudit accord,
H. whereas the FTA between the EU and India should by no means prevent parties from taking full advantage of the Doha Declaration on the TRIPS agreement and public health adopted by the WTO on November 14, 200; Whereas all countries should be free to use all relevant safeguards and flexibilities under the TRIPS Agreement to promote access to affordable medicines and should not, as an obligation of a free trade agreement, be obliged to introduce stricter levels of intellectual property protection than is available under TRIPS, which can delay generic competition and undermine the use of TRIPS safeguards and flexibilities,

Les Canadiens et les Canadiennes seraient contraints, par les partis d'opposition, de payer leur essence entre 1,60 $ et 2 $ le litre.
The opposition parties want Canadians to pay between $1.60 and $2.00 per litre.

Le gouvernement aurait été contraint d'y penser deux fois avant d'entreprendre des activités pouvant être considérées illégales ou frôlant l'illégalité, car il se serait rendu compte que les médias, la population canadienne et les partis d'opposition étaient en mesure d'obtenir des renseignements par le truchement de demandes d'accès à l'information et de les recevoir en temps opportun. Les futurs gouvernements seraient contraints eux aussi d'y penser deux fois.
Members of the government would have had to and future governments would have to think twice before engaging in activities that might be considered either illegal or bordering on illegal, because they would have realized that members of the media, members of the Canadian public and members of the opposition would have the ability to request that information through ATI requests and receive that information in a timely fashion.

Une analyse économique prospective devra permettre d'évaluer les retombées des mesures envisagées, de manière à vérifier que le coût et les avantages escomptés sont équitablement répartis. L'intervention des pouvoirs publics ne doit pas mener à des situations dans lesquelles certaines parties seraient contraintes de supporter la plus grande partie du coût de la migration, tandis que d'autres en accapareraient les avantages.
The impact of the planned measures should be evaluated through prospective economic analysis to ensure that the expected cost and benefits are fairly distributed; public policy should not lead to situations where some parties will be forced to bear most switchover costs whilst others will enjoy the benefits.

Elle doit en outre soutenir le gouvernement libanais, qui a été malmené à la fois par les événements récents et par la longue occupation syrienne, et renforcer parallèlement les institutions démocratiques et la transition du régime politique vers un système populaire où les forces créatives seraient libérées de contraintes religieuses strictes et fonctionneraient sur la base de partis et de déclarations de programme.
It must, moreover, support the Lebanese Government, which has been damaged both by recent events and by the long-term Syrian occupation and, at the same time, strengthen the democratic institutions and the evolution of the political system towards a popular system in which the creative forces will be freed from narrow religious confines and will operate on the basis of parties and programming statements.

Alors que ces crimes entraînent une peine maximale de 10 ans de prison, il est rare qu'un contrevenant soit condamné à une aussi longue peine ou que le crime soit aussi violent que prévu dans la partie XXIV. Je doute que la Cour suprême tolère cet élargissement de la portée, d'autant plus que, d'après les nouvelles règles prescrites ailleurs dans cette motion, les procureurs de la Couronne seraient contraints de présenter beaucoup plus de demandes.
While these crimes carry a maximum penalty of 10 years imprisonment, individual offences usually do not receive such lengthy sentences, nor do they typically involve the degree of violence envisioned by Part XXIV. I doubt the Supreme Court would tolerate this net widening, particularly when, given the new rules prescribed elsewhere in this motion, crown attorneys would be forced to launch so many more applications.

Si une telle pratique devait se poursuivre dans les conditions actuelles du marché, les concurrents plus modernes et plus efficaces des autres Etats membres seraient contraints d'arrêter une partie de leur production parce qu'ils ne peuvent pas recourir à des ressources de l'Etat pour compenser leurs pertes.
If such practise, under given market conditions, were to continue, the more modern and efficient competitors in other Member States would be forced to shut down parts of their production because they do not have access to a covering of losses by state means.