Traduction de «parties s'abstiennent d'octroyer » (Français → Anglais) :

1. Sans préjudice des réductions et exclusions prévues à l'article 23, lorsqu'il est constaté qu'un agriculteur ne respecte pas les conditions, prévues dans le présent règlement, requises pour pouvoir bénéficier d'une aide, le paiement ou la partie du paiement octroyé ou à octroyer pour lequel les conditions ont été respectées fait l'objet des réductions et d'exclusions à fixer conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2.
1. Without prejudice to any reduction or exclusion provided for in Article 23, where it is found that a farmer does not comply with the eligibility conditions relating to the granting of the aid as provided for in this Regulation, the payment or part of the payment granted or to be granted for which the conditions of eligibility have been met shall be subject to the reductions and exclusions to be laid down in accordance with the procedure referred to in Article 141(2).

La gestion de la majeure partie des fonds octroyés dans ce domaine sera partagée avec les États membres.
The bulk of funds allocated under this area would be in shared management with Member States.

Afin de garantir un meilleur ciblage du soutien, il importe que les États membres s'abstiennent d'octroyer des paiements directs à certaines personnes physiques ou morales, à moins que celles-ci ne soient en mesure de démontrer que leur activité agricole ne revêt pas un caractère marginal.
To ensure that support is better targeted, Member States should refrain from granting direct payments to certain natural and legal persons unless such persons can demonstrate that their agricultural activity is not marginal.

Alors que selon l'article 1, enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, dans cette convention pourtant, dont le Canada est signataire—et au cours des enquêtes, aucune objection n'a été faite à cet égard auprès des Nations Unies, même jusqu'au moment de son acceptation—l'article 38 prévoit seulement que les États parties s'abstiennent d'enrôler dans leurs forces armées toute personne n'ayant pas atteint l'âge de 15 ans.
Whereas in article 1 it says that below the age of 18 is the definition of a child, yet in this convention, which Canada is a signatory to—and in the investigations there was no objection to this filed with the United Nations, even during and up to its full acceptance—article 38 only mentions to refrain from recruiting any person who has not reached the age of 15 years.

3. Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s'abstiennent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre résidents de la Communauté et du Tadjikistan et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
3. Without prejudice to paragraph 2 or to paragraph 5, as from the entry into force of this Agreement, no new foreign exchange restrictions shall be introduced on the movement of capital and current payments connected therewith between residents of the Community and Tajikistan and nor shall the existing arrangements be made more restrictive.

En mars 2008, le Parti libéral était contre, mais maintenant, tout à coup, les députés de ce parti s'abstiennent de voter.
In March 2008, it was opposed to it, but today, all of a sudden, Liberal members are abstaining.

Les parties s'abstiennent de développer une capacité militaire qui aille au-delà de leurs besoins légitimes de défense, tout en réaffirmant leur détermination de parvenir au même niveau de sécurité et d'instaurer la confiance mutuelle avec la quantité la moins élevée possible de troupes et d'armements et d'adhérer à la CCW.
Refrain from developing military capacity beyond their legitimate defence requirements, at the same time reaffirming their resolve to achieve the same degree of security and mutual confidence with the lowest possible levels of troops and weaponry and adherence to CCW.

3. Les Etats parties s'abstiennent d'enrôler dans leurs forces armées toute personne n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans.
3. States Parties shall refrain from recruiting any person who has not attained the age of fifteen years into their armed forces.

Nous aimerions bien que les députés de ce parti s'abstiennent de faire des déclarations aussi ironiques et inexactes.
We would appreciate it if those members would refrain from making such ironic and inaccurate statements.

Il définit également les principes et les procédures que la Commission appliquera en cas d'annulation suite à une irrégularité de l'ensemble ou d'une partie du concours octroyé.
It also sets out the principles and procedures to be applied by the Commission in cases where all or part of the assistance granted is cancelled as the result of an irregularity.