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Traduction de «concours octroyé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]


concours (UE) [ concours (CE) | concours externe (CE) | concours interne (CE) ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels, dispose que les autorités nationales devraient entreprendre des contrôles de gestion des projets dont elles sont responsables.

The Commission Regulation (EC) no 438/2001 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation EC no 1260/1999 as regards the management and control systems for assistance granted under the Structural Funds, foresees that the National Authorities should undertake management verifications checks on the projects under their supervision.


6) Le libellé de l'article premier doit être modifié comme suit: "Le présent règlement définit les conditions, les modalités et les procédures de mise en œuvre du concours communautaire octroyé au titre de l'article 155, paragraphe 1, premier alinéa, troisième tiret, du traité en faveur de projets d'intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens d'infrastructure des télécommunications et aux projets d'intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens d'infrastructure des transports et de l'énergie qui sont visés à l'article 20, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 680/2007".

6) The wording of Article 1 should be adapted so as to read as follows: "This Regulation defines the conditions and procedures for granting Community aid under Article 155(1), first subparagraph, third indent, of the Treaty to projects of common interest in the field of trans-European networks for telecommunications infrastructures and to the projects of common interest in the field of trans-European networks for transport and energy infrastructures which are referred to in Article 20, third paragraph, of Regulation (EC) No 680/2007".


Le concours financier communautaire aux actions à effet catalyseur est octroyé sur la base de conventions de subvention, comportant des dispositions appropriées aux fins de pilotage et de surveillance.

Community financial assistance for catalyst actions shall be granted on the basis of subsidy agreements, with appropriate provisions for steering and monitoring.


2. Les États Membres concernés et le cas échéant, les bénéficiaires veillent à ce qu'une publicité adéquate soit donnée au concours octroyé au titre du présent règlement afin de faire connaître à l'opinion publique le rôle joué par la Communauté dans la réalisation des projets d'intérêt commun.

2. The Member States concerned and, where appropriate, beneficiaries shall ensure that suitable publicity is given to assistance granted under this Regulation in order to inform the public of the role of the Community in the implementation of the projects of common interest.


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· La procédure annuelle de demande, d'évaluation et de sélection pour le concours financier RTE-T dans le secteur du PPI sont complexes; la priorité donnée au financement des projets figurant dans le PPI retarde le concours financier octroyé aux autres projets; les formulaires de demande utilisés jusqu'en 2004 n'obligeaient pas les demandeurs à fournir toutes les informations requises dans le règlement financier RTE;

· The annual application, evaluation and selection procedure for TEN-T financial aid in the MIP sector was complex; priority for the MIP sector delayed allocations for the non-MIP sectors; forms in use until 2004 did not oblige applicants to provide all the information required in the TEN financial regulation;


Règlement (CE) n°448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels [JO L64, 06.03.2001].

Commission Regulation (EC) No 448/2001 of 2 March 2001 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1260/1999 as regards the procedure for making financial corrections to assistance granted under the Structural Funds [OJ L 64, 6.3.2001].


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - g24212 - EN - Systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - g24212 - EN - Management and control systems for assistance granted under the Structural Funds


Règlement (CE) n°438/2001 de la Commission, du 2 mars 2001, fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels.

Commission Regulation (EC) No 438/2001 of 2 March 2001 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1260/1999 as regards the management and control systems for assistance granted under the Structural Funds.


Systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels

Management and control systems for assistance granted under the Structural Funds


Les dispositions du présent règlement visent à assurer un bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels. Ces systèmes sont mis en place par les États membres.

The purpose of the Regulation is to ensure that Member States' management and control systems for assistance granted under the Structural Funds operate smoothly.


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