Traduction de «parties responsables aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie responsable
responsible party

époux coupable, partie responsable du dommage
breaching party

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Comité responsable de la section 24 - Code canadien de l'électricité, première partie (C22.1-24) [ Comité responsable de la section 24 - Code canadien de l'électricité, première partie ]
Committee for section 24 - part 1 Canadian Electrical Code (C22.1-24) [ Committee for section 24 - part 1 Canadian Electrical Code ]

partie contractante responsable de l'entrée
Contracting Party responsible for the entry

partie civilement responsable
party liable in damage

Partie Contractante responsable du traitement de la demande d'asile
Contracting Party responsible for processing the application for asylum

Ministre responsable de la partie I de la Gaming Control Act
Minister responsible for Part I of the Gaming Control Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. souligne qu'une étape importante de la réconciliation dans la région consiste à traduire en justice les responsables des crimes commis pendant la guerre en Bosnie-Herzégovine; prend acte des efforts entrepris à ce jour et déplore que les enquêtes sur les crimes perpétrés par toutes les parties n'aient pas été menées à leur terme, notamment en ce qui concerne Naser Orić ;
5. Stresses that bringing to justice those responsible for crimes committed in the war in Bosnia and Herzegovina is an important step towards reconciliation in the region; notes the efforts undertaken so far and deplores the incomplete nature of the investigations into crimes committed by all sides involved, including the case of Naser Oric;

28. Si la réalisation d’un projet désigné requiert la délivrance d’un certificat au titre d’un décret pris en vertu de l’article 54 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’autorité responsable à l’égard du projet veille à ce que les parties intéressées aient la possibilité de participer à l’évaluation environnementale du projet.
28. If the carrying out of a designated project requires that a certificate be issued in accordance with an order made under section 54 of the National Energy Board Act, the responsible authority with respect to the designated project must ensure that any interested party is provided with an opportunity to participate in the environmental assessment of the designated project.

Ne vaudrait-il pas mieux que tout le monde fasse partie d'un même groupe, quitte à ce que le ou les responsables aient à rendre des comptes directement au comité sénatorial à l'occasion?
Would it not make sense to have this as part of this larger group, with an individual or individuals being directly responsible, on occasion, to the Senate committee?

Le gouvernement est responsable de mettre en place les lois qui forceront toutes ces parties à agir de manière responsable pour que les gens, quand ils partent le matin, aient toutes les chances au monde de revenir à la maison le soir.
The government is responsible for putting legislation in place that will compel all parties to act responsibly so that when people leave for work in the morning, there is every chance that they will come home that evening.

BW. considérant qu'en dépit de la modification de la législation en 2011 à la suite de négociations avec la Commission européenne et en mai 2012 après la décision de la Cour constitutionnelle de décembre 2011 annulant plusieurs dispositions jugées anticonstitutionnelles concernant la réglementation du contenu de la presse écrite, la protection des sources des journalistes, l'obligation de fourniture de données et la fonction de commissaire aux médias et aux télécommunications, le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias a regretté que plusieurs amendements aient été introduits et adoptés à la hâte, sans consulter les parties concernées, et que des éléments fondamentaux de la législation n'aient pas été améliorés, notamment la nomination du président et des membres de l'autorité responsable des médias et du conseil des médias, leur droit de regard sur le contenu des médias radiodiffusés, l'application d'amendes élevées et le manque de garanties d'indépendance financière et journalistique des radiodiffuseurs publics;
BW. whereas, despite the fact that the laws were amended in 2011 following negotiations with the European Commission and in May 2012 further to the decision of the Constitutional Court of December 2011 overturning several provisions as unconstitutional regarding the content regulation of the printed press, the protection of the sources of journalists, the requirement of data provision, and the institution of the Media and Telecommunications Commissioner, the OSCE Representative on freedom of the Media has deplored the fact that several amendments were introduced and adopted at short notice without consulting stakeholders and that fundamental elements in the legislation have not been improved, notably the appointment of the president and members of the Media Authority and Media Council, their power over content in the broadcast media, the imposition of high fines and the lack of safeguards on the financial and editorial independence of public broadcasters;

5. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'état général d'un navire est manifestement inférieur aux normes, l'autorité compétente peut suspendre l'inspection dudit navire jusqu'à ce que les parties responsables aient pris les mesures nécessaires pour que le navire soit conforme aux prescriptions pertinentes des conventions.
5. In exceptional circumstances, where the overall condition of a ship is obviously substandard, the competent authority may suspend the inspection of that ship until the responsible parties have taken the steps necessary to ensure that it complies with the relevant requirements of the Conventions.

Je regrette toutefois que le rapport ne parle pas d’améliorations des conditions sociales des travailleurs et que nos propositions d’abolir les pavillons de complaisance, de rendre toutes les parties responsables de l’indemnisation des préjudices, et de soutenir les enquêtes sur l’exactitude des certificats maritimes délivrés, aient été rejetées.
I regret, however, that the report does not mention improvements in workers' social conditions and that our proposals to abolish flags of convenience, to make all parties responsible for the payment of damages, and to support investigations of the authenticity of maritime certificates issued, were rejected.

Bien que les arguments relatifs au droit de voter en démocratie aient beaucoup de sens et qu'ils aient défendu ainsi des principes fondamentaux qui doivent être respectés en démocratie, je suis un peu surpris qu'à ce stade très avancé de la démarche, on parle de ces sujets comme s'ils avaient été totalement négligés par les députés de tous les partis, par le gouvernement et par les responsables du système électoral au cours de la période de plus d'un an qui vient de s'écouler.
While the points that they raise with respect to democratic access to the voting process make eminent good sense, and in fact they are fundamental principles that must be respected in a democracy, I am a little surprised that at this very late date in this process these are being raised as things that have been totally neglected by members from all parties, the government, electoral officials over the last period of longer than a year.

À la page 35, on peut y lire ce qui suit: «Il n'est donc pas surprenant qu'un échantillon aléatoire de plus de 550 hauts responsables priés d'indiquer quelles initiatives leur institution pourrait prendre pour mettre en oeuvre la Partie VII de la loi aient répondu le plus souvent: aucune idée, 23 p. 100; aucun besoin en ce sens, 20 p. 100; presque aucun d'eux n'aient envisagé de mesures destinées directement à favoriser l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle et à appuyer leur développement».
You will see on page 32, and I quote: ``It is not surprising, therefore, that in a random sample of more than 550 senior executives, when they were asked to say what initiatives their institution could undertake to implement Part VII of the OLA, the two must common responses were ``no idea'' (23 per cent) and ``nothing needed'' (20 per cent), and that almost none suggested any measures directly intended to enhance the vitality and support the development of minority official language communities''.