Vertaling van "parties requérantes prétendent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie demanderesse | partie poursuivante | partie réclamante | partie requérante
applicant | claimant party

partie qui forme le pourvoi | partie requérante
appellant

partie requérante
claimant party

Réponse de la partie requérante
Applicant's Reply

partie requérante qui désire être entendue
applicant who wishes the application to be disposed of

partie requérante qui désire être entendue avec comparution en personne
applicant who wishes the application to be disposed of with personal appearance

Partie Contractante requérante
requesting Contracting Party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La partie requérante prétend que cela se justifie par le coût d’établissement d’un nouveau complexe de production de l’ammoniac/l’urée, qui nécessiterait un rendement des investissements de 11 % (supposé être équivalent au bénéfice avant impôt sur le chiffre d’affaires de 36 %).
The applicant claimed that this is justified by the cost of establishing a new ammonia/urea complex, which would require a return on investment of 11 % (allegedly equivalent to the 36 % pre-tax profit on turnover).

Quant à la première branche de ce moyen, il convient de constater que, contrairement à ce que les parties requérantes prétendent, une violation du droit communautaire par une institution dans un domaine où elle jouit d'un large pouvoir d'appréciation ne suffit pas en elle-même pour engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté pour le préjudice que les particuliers auraient subi.
As regards the first part of this plea, contrary to the appellants' argument, a breach of Community law by an institution in a field in which it enjoys a wide discretion is not in itself sufficient for the non-contractual liability of the Community to be incurred in respect of damage suffered by individuals.