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Partie Contractante requérante
Partie demanderesse
Partie poursuivante
Partie qui forme le pourvoi
Partie requérante
Partie requérante qui désire être entendue
Partie réclamante
Réponse de la partie requérante

Traduction de «parties requérantes poursuivait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partie demanderesse | partie poursuivante | partie réclamante | partie requérante

applicant | claimant party


partie qui forme le pourvoi | partie requérante

appellant






partie requérante qui désire être entendue

applicant who wishes the application to be disposed of


partie requérante qui désire être entendue avec comparution en personne

applicant who wishes the application to be disposed of with personal appearance


Partie Contractante requérante

requesting Contracting Party
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les parties requérantes soutiennent que le Conseil a omis de démontrer que le gel des avoirs et ressources économiques des parties requérantes poursuivait un objectif légitime ou qu’il était justifié par celui-ci, et, a fortiori, qu’il était proportionné à un tel objectif.

The applicants contend that the Council has failed to demonstrate that the freezing of the applicants’ assets and economic resources is related to, or justified by, any legitimate aim, still less that it is proportionate to such an aim.




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parties requérantes poursuivait ->

Date index: 2024-07-11
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