Vertaling van "parties requérantes peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie demanderesse | partie poursuivante | partie réclamante | partie requérante
applicant | claimant party

partie qui forme le pourvoi | partie requérante
appellant

partie requérante
claimant party

partie requérante qui désire être entendue avec comparution en personne
applicant who wishes the application to be disposed of with personal appearance

partie requérante qui désire être entendue
applicant who wishes the application to be disposed of

Réponse de la partie requérante
Applicant's Reply

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

Partie Contractante requérante
requesting Contracting Party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le rapport final fait état d’une non-conformité, les parties peuvent préparer un plan d’action pour mettre en œuvre les recommandations, à défaut de quoi, la partie requérante peut exiger une indemnisation d’au plus 15 millions de dollars américains.
If the final report indicates that there has been non-compliance, then the parties may develop an action plan to implement the recommendations. Failing that, the requesting party may further request monetary fines of not more than U.S. $15 million.

Sur la base des résultats des inspections réalisées, la partie requérante peut décider que les mesures de sûreté appliquées sur le territoire de l'autre partie sont d'un niveau équivalent à celles qu'elle applique sur son propre territoire, de sorte que les passagers, les bagages et/ou le fret en correspondance peuvent être exemptés d'une nouvelle inspection sur le territoire de la partie requérante.
Taking into account the results of the assessments, the requesting Party may decide that security measures of an equivalent standard are applied in the territory of the other Party in order that transfer passengers, transfer baggage, and/or transfer cargo may be exempted from re-screening in the territory of the requesting Party.

les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu’il y a raisonnablement lieu de croire qu’ils sont destinés à être utilisés dans des opérations contraires à la législation douanière de la partie contractante de l’autorité requérante.
means of transport that are or may be used in such a way that there are reasonable grounds for believing that they are intended to be used in operations in breach of customs legislation of the Contracting Party of the applicant authority.

56 Par son troisième moyen, la requérante allègue que le Tribunal a violé l’article 73 du règlement n° 40/94, en vertu duquel les décisions de l’OHMI ne peuvent être fondées que sur des motifs sur lesquels les parties ont pu prendre position.
In the third ground of appeal, the appellant alleges that the Court of First Instance infringed Article 73 of Regulation No 40/94, pursuant to which decisions of OHIM may be based only on reasons on which the parties have had an opportunity to present their comments.

3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents et recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée conformément au paragraphe 1, des renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière et dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent accord.
3. Duly authorised officials of a Contracting Party may, with the agreement of the other Contracting Party and subject to the conditions laid down by the latter, be present to obtain in the offices of the requested authority or any other concerned authority in accordance with paragraph 1, information related to activities that are or may be operations in breach of customs legislation which the applicant authority needs for the purpose of this Agreement.

3. Les fonctionnaires de la partie requérante autorisés à enquêter sur les violations de la législation douanière peuvent, dans des circonstances particulières et avec l'accord de la partie requise, être présents respectivement dans la Communauté ou en Israël lorsque ses fonctionnaires enquêtent sur des violations concernant la partie requérante et peuvent demander que la partie requise vérifie les livres, les registres et les autres documents ou données et en fournissent une copie ou communique des informations concernant la violation.
3. Officials of the requesting Party, authorised to investigate breaches of customs legislation may, in particular cases and with the agreement of the requested Party, be present respectively in the Community or in Israel, when its officials are investigating breaches which are of concern to the requesting Party and may ask that the requested Party review relevant books, registers and other documents or data-media and supply copies thereof or provide any information relating to the breach.

Les différents moyens tirés de l'existence de vices de forme et de procédure invoqués par les parties requérantes peuvent s'ordonner autour de quatre axes principaux. Tout d'abord, celles-ci contestent tant l'interprétation que la Commission a faite de la portée de l'arrêt du 15 juin 1994 annulant la décision de 1988 que les conséquences qu'elle en a tirées. Ensuite, elles soutiennent que des irrégularités ont été commises lors de l'adoption et de l'authentification de la Décision. Elles font également valoir que la procédure ayant précédé l'adoption de la décision de 1988 est entachée d'irrégularités. Enfin, la Décision serait insuffisamment motivée relativement à certaines questions entrant dans les trois catégories qui précèdent. Le Tribunal rejette tous ces moyens.
The various pleas by the applicants alleging defects of form and procedure fall into four main categories. First, they challenge the Commission's appreciation of the scope of the judgment of 15 June 1994 annulling the 1988 decision and the consequences it drew therefrom. They then maintain that there were irregularities in the adoption and authentication of the Decision. They also argue that the procedure prior to the adoption of the 1988 decision is vitiated by irregularities. Finally, they argue that insufficient reasons were stated for the Decision in relation to certain questions falling within the three preceding categories. The Court rejects all those pleas.

1. Le pourvoi et le mémoire en réponse ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie requérante dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à la partie requérante de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse.
1. The appeal and the response may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the appellant within seven days of service of the response, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable the appellant to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response.