Vertaling van "parties qu’elles devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même
self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant

utiliser la marque communautaire pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée
to use the Community trade mark in relation to part of the goods or services for which it is registered

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qui plus est, les parties s'étaient accordées sur le fait qu'elles devaient s'efforcer d'obtenir une hausse des prix des pièces détachées après la cessation de la production en série de certains modèles de véhicules et se sont coordonnées au sujet de la durée de disponibilité contractuelle desdites pièces après cette cessation.
Moreover, the parties agreed that they should aim for a price increase on spare parts after the end of mass production of specific car models, and coordinated how long after that they would end contractual availability of the spare parts in question.

Honorables sénateurs, après examen des travaux que vous avez réalisés jusqu'ici, vous vous êtes demandés si les règles de conduite devaient faire partie du corps des règlements ou si elles devaient figurer en annexe du Règlement du Sénat ou si elles devaient être mises en application comme politique distincte.
Honourable senators, in my review of the work you have done so far, I noticed that there has been discussion about whether the rules of conduct should form a part of the body of the Rules of the Senate, whether they should be an appendix to the Rules of the Senate or whether they should be implemented as an independent policy.

Faisant suite à une lettre du greffe du Tribunal du 21 mars 2006 informant les requérantes que leur recours ne pouvait être traité dans la mesure où elles devaient être représentées aux fins de ce litige par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), elles ont déposé le 6 avril 2006, par l’intermédiaire de M Ç. Şahin, avocat inscrit au barreau de Düsseldorf (Allemagne), une traduction en langue allemande de la version en langue anglaise de la première requête.
6 Following a letter dated 21 March 2006 from the Registry of the Court of First Instance which informed them that their action could not be dealt with because for the purposes of proceedings they had to be represented by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State of the European Union or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area (‘the EEA Agreement’), on 6 April 2006 the appellants lodged, through Mr Ç. Şahin, a lawyer who is a member of the Düsseldorf bar (Germany), a translation in German of the English language version of the first application.

La directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait prévoyait l’établissement d’une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les États membres devaient autoriser l’importation de lait ou de produits à base de lait. Elle disposait également que ces denrées devaient être accompagnées d’un certificat sanitaire, satisfaire à certaines exigences, y compris en matière de traitement thermique, et offrir certaines garanties.
Council Directive 92/46/EEC of 16 June 1992 laying down the health rules for the production and placing on the market of raw milk, heat-treated milk and milk-based products provided for a list to be drawn up of third countries or parts thereof from which Member States were to authorise the introduction of milk or milk-based products and for such commodities to be accompanied by a health certificate and comply with certain requirements, including heat treatment requirements, and guarantees.

Les deux parties ont également noté que, lorsqu'il existe des obligations juridiques applicables, que ce soit au niveau international, régional, national ou local, elles devaient être pleinement respectées; la date à prendre en compte est le 5 octobre 2001 pour les États-Unis et le 28 mars 2002 pour la Communauté européenne.
Both sides also noted that where relevant legal obligations existed, whether at international, regional, national or local level, they also had to be respected in full; for the United States, the relevant date was 5 October 2001, and for the European Community, the relevant date was 28 March 2002.

Les principaux fondements des traités antérieurs sont demeurés en place dans la Convention unique.[53] Les parties étaient encore tenues de soumettre des estimations de leurs besoins en drogues et de fournir des rapports statistiques sur la production, la fabrication, l’usage, la consommation, l’importation, l’exportation et la constitution de réserves de drogues.[54] On maintenait le régime de certification des importations créé dans le cadre de la Convention de Genève de 1925, les parties devaient attribuer des permis à tous les fabricants, commerçants et distributeurs, et toutes les transactions relatives aux drogues devaient être documentées.[55] La Convention unique maintenait la tendance à exiger des parties qu’elles élaborent des lois criminelles de plus en plus punitives.
The principal foundations of the previous treaties remained in place in the Single Convention.[53] Parties were still required to submit estimates of their drug requirements and statistical returns on the production, manufacture, use, consumption, import, export, and stockpiling of drugs.[54] The import certification system created by the 1925 Geneva Convention was maintained. Parties were required to license all manufacturers, traders and distributors, and all transactions involving drugs had to be documented.[55] The Single Convention built on the trend of requiring Parties to develop increasingly punitive criminal legislation.

Les parties intéressées ont été invitées à soumettre à la Commission leurs observations écrites qu'elles devaient transmettre au plus tard fin juin 2001.
Stakeholders were invited to submit written comments to the Commission by the end of June 2001.

Les deux parties ont indiqué qu'en raison des progrès de la mondialisation, les conditions économiques régnant au Japon et dans l'Union européenne sont devenues de plus en plus interdépendantes et ont d'importantes répercussions sur les deux régions et, à la lumière de cette constatation, elles ont déclaré qu'elles devaient approfondir leur dialogue.
Both sides noted that, with the advancement of globalisation, respective economic conditions surrounding Japan and the European Union have become closely interdependent and have significant impact on each other, and, in the light of this, they stressed the need to deepen their dialogue.

Les deux parties sont convenues qu'elles devaient régler en priorité les différends commerciaux au moyen de négociations bilatérales, mais qu'elles auraient naturellement recours au mécanisme de règlement des différends de l'OMC si elles n'arrivaient pas à un consensus.
They agreed that trade disputes should firstly be addressed through bilateral discussion, but that resort to the WTO dispute settlement mechanism is a natural step if bilateral solutions cannot be found.

La Commission est arrivee a la conclusion que ces societes ne s'etaient pas cause de prejudice a elles-memes du fait de leurs importations de photocopieurs en provenance du Japon et qu'elles devaient donc etre englobees dans la procedure comme faisant partie de l'industrie communautaire.
The Commission concluded that these companies had not inflicted injury upon themselves through their importation of photocopiers from Japan and consequently should be considered as part of Community industry in the proceeding.