Traduction de «parties puissent payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1 [ Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la Par tie VI.1 ]
Agreement Respecting Liability for Part VI.1 Tax

le montant à payer par les Etats parties à la présente Convention
the amount payable by the States parties to this Convention

Choix fait en vertu de l'article 191.2 par un émetteur d'actions privilégiées imposables de payer l'impôt de la partie VI.1 au taux de 40%
Election Under Section 191.2 by an Issuer of Taxable Preferred Shares to Pay Part VI.1 Tax at a Rate of 40%

Calcul de l'impôt des parties IV.1 et VI.1 à payer
Calculation of Parts IV.1 and VI.1 Tax Payable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres veillent à ce que les parties puissent payer les frais de justice en utilisant des modes de paiement à distance qui permettent également aux parties d'effectuer le paiement à partir d'un État membre autre que celui dans lequel la juridiction est située, et en proposant au moins un des modes de paiement suivants:
2. The Member States shall ensure that the parties can pay the court fees by means of distance payment methods which allow the parties to make the payment also from a Member State other than the Member State in which the court or tribunal is situated, by offering at least one of the following methods of payment:

Même si les gens savaient qu'ils devaient en conserver une partie pour payer l'impôt, en réalité, beaucoup d'entre eux avaient peine à joindre les deux bouts et l'on ne pouvait donc pas s'attendre, de façon réaliste, à ce qu'ils puissent mettre de l'argent de côté chaque mois, au lieu de le dépenser pour acheter des vêtements d'enfants et de la nourriture.
While they were aware of the need to retain certain amounts for tax payment, in reality many of them lived in very straitened circumstances, so putting money aside each month to pay tax, rather than using it for children's clothes and food, was not a realistic option.

Si on ajoute à cela le fait qu'on va imposer des frais très élevés aux partis politiques pour qu'ils puissent payer les vérificateurs qui vont confirmer ces choses et le fait que présentement, dans toutes les provinces, les directeurs généraux des élections ont les pouvoirs que le directeur général d'Élections Canada demande, on ne comprend vraiment pas pourquoi, tout d'un coup, ce qui s'applique aux provinces n'est pas bon pour le Canada.
If we add to that the fact that political parties are going to have to pay a lot of money for the auditors who will confirm these things, and that at present, in all provinces, the chief electoral officers have the powers that the Chief Electoral Officer of Canada is asking for, we really cannot understand why, all of a sudden, what applies to the provinces is not good for Canada.

Les États membres veillent à ce que les parties puissent payer les frais de procédure en utilisant des modes de paiement à distance, notamment au moyen d'un virement bancaire ou d'un système de paiement en ligne par carte de crédit ou de débit.
The Member States shall ensure that the parties can pay the court fees by means of distance payment methods, including bank transfer and credit or debit card on-line payment system.

29. est préoccupé par les épreuves que traverse le peuple libyen en raison d'une pénurie de nourriture, d'un manque d'accès aux soins médicaux et de l'absence des liquidités qui permettraient de payer les salaires et de satisfaire divers besoins administratifs; demande à la vice-présidente/haute représentante et aux États membres de l'Union européenne de veiller de toute urgence à mettre à la disposition du conseil national de transition une partie des avoirs libyens gelés, moyennant l'autorisation du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et sous la surveillance de celui-ci, afin que les besoins urgents puissent être satisfaits;
29. Expresses concern at the hardship faced by the people of Libya owing to a shortage of food, lack of access to medical aid and lack of cash flows to pay salaries and to meet various administrative needs; calls on the VP/HR and EU Member States to act urgently to make part of the frozen Libyan assets available to the Transitional National Council, under the authorisation and supervision of the UN Security Council Sanctions Committee, so that emergency needs can be met;

30. est préoccupé par la situation précaire à laquelle le peuple libyen est confronté en raison d'une pénurie de nourriture, d'un manque d'accès aux soins médicaux et de l'absence des liquidités qui permettraient de payer les salaires et de satisfaire divers besoins administratifs; demande à la vice-présidente / haute représentante et aux États membres de veiller de toute urgence à mettre à la disposition du conseil national de transition une partie des avoirs libyens gelés, moyennant l'autorisation du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et sous la surveillance de celui-ci, afin que les besoins urgents puissent être satisfaits;
30. Is worried about the hardship that the Libyan population is facing, due to shortage of food, lack of access to medical aid and lack of cash flows to pay salaries and to respond to various administrative needs; calls on the HR/VP and EU Member States to act urgently to make available to the TNC, under authorisation and supervision of the UN Security Council Sanctions Committee, part of the frozen Libyan assets, so that the emergency needs are assured;

Actuellement, par l'intermédiaire des paiements de transfert, le gouvernement transfère des oeufs aux provinces de manière qu'elles puissent payer une partie de leurs programmes.
The government now transfers eggs to provinces so they can pay for some of their programs, done through transfer payments.