Vertaling van "parties puissent exclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exclure quelqu'un d'un parti | expulser quelqu'un d'un parti
to expel someone from a party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. recommande, en ce qui concerne l'accès au marché, que les deux parties puissent exclure certains secteurs de leurs engagements en matière de libéralisation afin de protéger leurs intérêts nationaux;
11. Recommends that, with regard to market access, both parties be allowed to exclude certain sectors from their liberalisation commitments in order to protect strategic national interests;

(2) Malgré le paragraphe (1), si les parties s’entendent expressément pour que les demandes visant à faire exclure des éléments de preuve puissent être entendues et réglées par un juge autre que le juge du procès, et pour que les décisions rendues sur ces demandes soient intégrées au dossier de l’instance au cours de laquelle les éléments sont présentés en vue de leur admission, le juge de la conférence préparatoire ou le juge de la conférence de gestion de la cause peut rendre une ordonnance donnant effet à l’accord des parties, et les demandes peuvent être entendues et réglées par un juge autre que le juge désigné pour le procès.
(2) Despite subrule (1), where the parties expressly agree that applications to exclude evidence may be heard and determined by a judge other than the trial judge and that rulings made on these applications will be incorporated into the record of the proceedings in which the evidence is tendered for admission, the pre-trial conference or case management judge may make an order to give effect to the parties’ agreement and the applications may be heard and determined by a judge other than the designated trial judge.

18. demande de meilleurs contrôles et une meilleure traçabilité de l'utilisation des fonds communautaires afin de garantir leur bonne utilisation et d'éviter qu'ils soient détournés pour des objets connexes, spéculatifs ou administratifs et afin d'exclure qu'ils puissent participer au financement des délocalisations ; demande notamment que les entreprises bénéficiant d'une aide au titre des fonds de l'Union qui délocalisent entièrement ou en partie leur production ne puissent à nouveau bénéficier d'aides communautaires pour une période de sept ans et puissent se voir demander le remboursement des aides, afin d'éviter un tourisme des subventions;
18. Calls for better monitoring and better traceability of the use of Community funds, so as to ensure that they are properly used, to prevent their being diverted to related, speculative or administrative purposes and to prevent their being used to fund relocations; calls in particular for firms subsidised from EU funds which relocate part or all of their activities to be barred from receiving any further Community aid for a period of seven years and for them to be required possibly to reimburse aid so as to prevent subsidy tourism;

16. demande de meilleurs contrôles et une meilleure traçabilité de l'utilisation des fonds communautaires afin de garantir leur bonne utilisation et d'éviter qu'ils soient détournés pour des objets connexes, spéculatifs ou administratifs et afin d'exclure qu'ils puissent participer au financement des délocalisations ; demande notamment que les entreprises bénéficiant d'une aide au titre des fonds de l'Union qui délocalisent entièrement ou en partie leur production au sein de celle-ci ne puissent à nouveau bénéficier d'aides communautaires pour un temps donné et puissent se voir demander le remboursement des aides, afin d'éviter un tourisme des subventions;
16. Calls for better monitoring and better traceability of the use of Community funds, so as to ensure that they are properly used, to prevent their being diverted to related, speculative or administrative purposes and to prevent their being used to fund relocations; calls in particular for firms subsidised from EU funds which relocate part or all of their activities within the EU to be barred from receiving any further Community aid for a given period of time and for them to be required possibly to reimburse aid so as to prevent subsidy tourism;

Les partis politiques ont fait des demandes de façon à ce les citoyens ne puissent s'auto-exclure des communications que nous pouvons leur envoyer.
The political parties have asked that individuals not be able to exclude themselves from getting communications we may send them.

Toutefois, faute d'une définition précise des dépenses éligibles, la Commission ne saurait pas, à ce stade, exclure qu'une partie des dépenses d'investissement éligibles au bénéfice du crédit d'impôt de 45 % ne puissent rentrer dans la définition communautaire d'investissement initial(15).
However, in the absence of a precise definition of the eligible expenditure, the Commission could not rule out at that stage the possibility that some of the investment expenditure qualifying for the 45 % tax credit might fall within the scope of the Community definition of initial investment(15).

(8) considérant que l'exemption accordée par le présent règlement doit être limitée aux accords ne donnant pas aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause ; que, afin de garantir que dans chaque secteur économique plusieurs pôles de recherche puissent exister à l'intérieur du marché commun, il convient d'exclure de l'exemption par catégorie les accords conclus entre entreprises concurrentes dont les parts de marché pour les produits susceptibles d'être améliorés ou remplacés par les résultats de la recherche dépassent un ordre de grandeur déterminé au moment de la conclusion de l'accord;
(8) The exemption granted under the Regulation must be limited to agreements which do not afford the undertakings the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products in question. In order to guarantee that several independent poles of research can exist in the common market in any economic sector, it is necessary to exclude from the block exemption agreements between competitors whose combined share of the market for products capable of being improved or replaced by the results of the research and development exceeds a certain level at the time the agreement is entered into.