Vertaling van "parties puisse permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échanges de notes afin de permettre aux stations de radioamateurs du Canada et d'Haïti d'échanger des messages émanant de tierces parties
Exchange of Notes to provide for the Exchange of Third Party Communications between Amateur Radio Stations of Canada and Haiti

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. engage toutes les parties à permettre aux travailleurs humanitaires d'accéder sans entrave aux populations et à faciliter l'acheminement de l'aide d'urgence, de manière qu'une aide de base puisse être immédiatement apportée aux personnes les plus vulnérables. rappelle que le refus arbitraire de l'accès humanitaire et l'interdiction faite aux civils de disposer de moyens indispensables à leur survie constituent une violation du droit humanitaire international;
9. Urges all sides to allow unrestricted access for humanitarian workers and aid relief so that vital assistance can immediately be delivered to the most vulnerable people; stresses that arbitrarily denying humanitarian access and depriving civilians of items that are indispensable to their survival constitute a violation of international humanitarian law;

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

3. rappelle à toutes les parties au conflit l'obligation qui leur est faite de respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international; demande à ces parties de permettre aux civils qui le désirent de fuir le conflit pour gagner des zones sûres, de faciliter l'accès des Nations unies et des ONG aux endroits où se sont regroupées les personnes déplacées à l'intérieur du pays et de permettre sans plus attendre qu'une aide médicale et humanitaire d'urgence puisse parvenir à ces personnes;
3. Reminds all parties to the conflict of their obligation to respect human rights and international humanitarian law; calls on the parties to allow civilians wishing to escape from the conflict to reach places of safety, to facilitate access for the UN and NGOs to areas where internally displaced persons have gathered and to urgently allow emergency medical and humanitarian relief to reach those internally displaced;

3. renouvelle son appel à un cessez-le-feu immédiat dans la région de Saada et dans le sud du pays et est d'avis que seule une solution politique globale peut déboucher sur une paix durable; rappelle à toutes les parties aux conflits l'obligation qui leur est faite de respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international; demande à ces parties de permettre aux civils qui le désirent de fuir le conflit pour gagner des zones sûres, de faciliter l'accès des Nations unies et des ONG aux personnes déplacées à l'intérieur du pays et de permettre sans plus attendre qu'une aide médicale et humanitaire d'urgence puisse parvenir à ces personnes;
3. Reaffirms its call for an immediate ceasefire in Sa’dah and in southern Yemen and expresses its view that only a comprehensive political solution can bring lasting peace; reminds all parties to the conflicts of their obligation to respect human rights and international humanitarian law; calls on the parties to allow civilians wishing to escape from the conflicts to reach places of safety, to facilitate access for the UN and NGOs to internally-displaced persons and to allow emergency medical and humanitarian relief to reach those internally displaced as a matter of urgency;

5. rappelle à toutes les parties l'obligation qui leur est faite de respecter la législation en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international; demande plus particulièrement aux parties de permettre aux civils qui le désirent de fuir le conflit pour gagner des zones sûres, de faciliter l'accès des Nations unies et des ONG aux endroits où se sont regroupées les personnes déplacées à l'intérieur du pays et de permettre sans plus attendre qu'une aide médicale et humanitaire d'urgence puisse parvenir à ces personnes;
5. Reminds all parties of their obligation to respect human rights law and international humanitarian law; particularly calls on the parties to allow civilians wishing to escape from the conflict to reach places of safety, to facilitate access for the UN and NGOs to areas where IDPs have gathered and to urgently allow emergency medical and humanitarian relief to reach IDPs;

1. Les États membres, en coopération avec la Commission, prennent toutes les mesures nécessaires pour qu’une partie suffisante du spectre en termes de couverture et de capacité soit disponible dans l’Union, afin que l’Union puisse disposer des plus hautes vitesses à large bande au monde, et, de ce fait, de permettre que les applications sans fil et la première place qu’occupera l’Europe pour ces services nouveaux contribuent effectivement à la croissance économique et à la réalisation de l’objectif consistant à donner à tous les citoyens un accès à la large bande à des vitesses d’au moins 30 Mbps au plus tard en 2020.
1. Member States shall, in cooperation with the Commission, take all steps necessary to ensure that sufficient spectrum for coverage and capacity purposes is available within the Union, in order to enable the Union to have the fastest broadband speeds in the world, thereby making it possible for wireless applications and European leadership in new services to contribute effectively to economic growth, and to achieving the target for all citizens to have access to broadband speeds of not less than 30 Mbps by 2020.

(16) Afin de permettre l'adoption de règles plus précises visant à déterminer si certaines activités financières constituent une partie importante de l'activité d'une entreprise, de sorte que cette dernière puisse être considérée comme un établissement financier aux fins de la présente directive, et visant à assurer la protection contre la fraude, l'évasion et les abus fiscaux, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la fixation des mesures nécessaires à cet effet.
(16) In order to allow the adoption of more detailed rules for determining whether certain financial activities constitute a significant part of an undertaking's activity, so that the undertaking can be considered a financial institution for the purposes of this Directive, as well as more detailed rules regarding protection against tax evasion, avoidance and abuse, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of specifying the measures necessary to this effect.

18. souhaite qu'une partie du fonds évoqué au paragraphe 8 (ou tout autre fonds spécifique), puisse permettre la rémunération des agriculteurs, en compensation de la perte de leurs droits de livraison et dans la perspective d'une réorientation de leur activité; exige, dans le même temps, l'adoption, en matière de protection sociale, de mesures en faveur des travailleurs affectés par la fermeture d'entreprises sucrières;
18. Hopes that some of the funds referred to in paragraph 8 (or some other specific fund) can be earmarked for farmers' incomes, as compensation for the loss of their delivery rights and with a view to helping them switch to other activities; also calls for social security measures for the workers affected by the closure of sugar farms;

(1) considérant que l'établissement et le développement des réseaux transeuropéenns de télécommunications visent à assurer la circulation et l'échange de l'information à travers la Communauté; que cet effort d'équipement est une condition préalable afin de permettre aux citoyens et aux entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, de la Communauté de tirer un parti optimal des possibilités offertes par les télécommunications dans la perspective de l'établissement de la «société de l'information», où le développement des applications, des services et des réseaux de télécommunications est fondamental pour que tout citoyen, toute entreprise et toute autorité publique puisse avoir accès aux informations de toutes sortes et de toutes quantités dont ils ont besoin, y compris dans les régions les moins développées ou périphériques;
(1) Whereas the establishment and development of trans-European telecommunications networks aim at ensuring the circulation and exchange of information across the Community; whereas this outlay in equipment is a precondition to enable citizens and industry - especially SMEs - in the Community to derive full benefit from the potential of telecommunications so as to make possible the establishment of the 'information society`, in which the development of applications, services and telecommunications networks will be of crucial importance with a view to ensuring the availability for each citizen, company or public authority, including in the less developed or peripheral regions, of any type or quantity of information they may need;